
Une compagnie, un lieu de spectacle ou une société de production peut adapter certaines règles de sa convention collective par un accord d’entreprise. Le code du travail réserve toutefois à la branche plusieurs matières, comme les salaires minima ou les classifications, et donne priorité à l’accord d’entreprise dans les autres. Sans délégué syndical, l’entreprise négocie selon des procédures légales qui dépendent de son effectif. Les conventions du spectacle n’offrent pas de procédure propre opposable à toutes les entreprises, plusieurs stipulations en ce sens ayant été exclues de l’extension.
La convention de branche définit les conditions d’emploi et de travail des salariés. Dans 13 matières, ses stipulations prévalent sur la convention d’entreprise, conclue avant ou après elle, sauf si cette dernière assure des garanties au moins équivalentes, appréciées par ensemble de garanties se rapportant à la même matière (C. trav. art. L. 2253-1). Ces matières comprennent notamment :
Une compagnie relevant de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), ne peut donc pas, sauf garanties au moins équivalentes, fixer par accord des salaires inférieurs aux minima de l’avenant du 21 juillet 2025 relatif aux salaires minimaux, étendu par arrêté du 17 février 2026 (JORF du 24 février 2026). De même, elle ne peut prévoir d’autres conditions de renouvellement de la période d’essai que celles de l’article 7.4 de la CCN du spectacle vivant privé, qui fixe par exemple pour les agents de maîtrise une période de 3 mois renouvelable 1 mois (CCN spectacle vivant privé art. 7.4).
Dans 4 autres matières, la convention de branche peut interdire à la convention d’entreprise conclue postérieurement de comporter des stipulations différentes, sauf garanties au moins équivalentes, à la condition de le stipuler expressément (C. trav. art. L. 2253-2). Il s’agit de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, de l’effectif à partir duquel des délégués syndicaux peuvent être désignés, de leur nombre et de la valorisation de leur parcours, et des primes pour travaux dangereux ou insalubres.
Le verrouillage suppose une clause expresse de la branche. Il est dès lors recommandé à l’employeur qui envisage de négocier dans l’une de ces matières de rechercher, dans sa convention et dans ses avenants étendus, une stipulation qui l’interdirait.
Dans toutes les autres matières, les stipulations de la convention d’entreprise prévalent sur celles de la branche ayant le même objet, qu’elles soient antérieures ou postérieures à son entrée en vigueur ; à défaut d’accord d’entreprise, la convention de branche s’applique (C. trav. art. L. 2253-3). Pour l’application de cette règle, les clauses des accords de branche, quelle que soit leur date de conclusion, ont cessé de produire leurs effets vis-à-vis des accords d’entreprise à compter du 1er janvier 2018 (Ordonnance n° 2017-1385 du 22-9-2017 art. 16 IV).
Dans le secteur, l’aménagement du temps de travail sur une période de 6 à 12 mois prévu par la CCN du spectacle vivant privé, sur la base de 1 584 heures et non applicable aux artistes, a été étendu sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise (CCN spectacle vivant privé art. 8.10). Une entreprise relevant de cette convention qui souhaite répartir la durée du travail de ses salariés sur plusieurs mois a donc intérêt à conclure un accord d’entreprise avant de mettre en œuvre cet aménagement.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord ou un avenant de révision portant sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise. La consultation est organisée à l’issue d’un délai minimum de 15 jours à compter de la communication du projet à chaque salarié (C. trav. art. L. 2232-21). Cette consultation par référendum s’adresse notamment aux compagnies de théâtre et aux petites sociétés de production.
Le projet approuvé à la majorité des deux tiers du personnel est considéré comme un accord d’entreprise valide ; il peut être dénoncé par l’employeur ou par les salariés représentant les deux tiers du personnel, ces derniers ne pouvant le faire que pendant le mois qui précède chaque date anniversaire de sa conclusion (C. trav. art. L. 2232-22). La même procédure s’applique dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) (C. trav. art. L. 2232-23).
Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical, l’accord peut être négocié et conclu soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel, soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE (C. trav. art. L. 2232-23-1). Une même organisation ne peut mandater qu’un seul salarié mandaté.
L’accord conclu avec des élus doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. L’accord conclu avec un salarié mandaté qui n’est pas élu doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés (C. trav. art. L. 2232-23-1).
La CCN du spectacle vivant privé organisait la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; cette stipulation a été exclue de l’extension (Arrêté du 29-5-2013 art. 1er). De même, la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), prévoyait le mandatement d’un salarié par les délégués de branche, stipulation également exclue de l’extension (CCN production audiovisuelle art. III.3 ; Arrêté du 24-7-2007). Ces stipulations ne s’imposent pas aux entreprises non adhérentes d’une organisation signataire, qui négocient selon les seules procédures légales.
Lorsque l’effectif varie au rythme des productions, il est recommandé à l’employeur de déterminer son effectif habituel avant de choisir la procédure, les règles de décompte de l’effectif et du CSE commandant la voie de négociation dans les TPE et PME.
La CCN de la production audiovisuelle institue des délégués de plateau pour les tournages d’au moins 2 semaines dépourvus de représentant du personnel, à la demande d’au moins 5 salariés : un délégué à partir de 15 salariés, 2 à partir de 40 (CCN production audiovisuelle art. III.4). La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), prévoit aussi des délégués de plateau, élus dans les 3 premiers jours de tournage, et une information syndicale de 15 minutes sur le plateau (CCN production cinématographique titre I art. 8 ; CCN production cinématographique titre II art. 6 et 7).
Ces représentants, désignés pour un tournage, ne sont pas, à ce seul titre, membres de la délégation du personnel du CSE visée par les procédures légales de négociation. Par ailleurs, l’article III.5 de la CCN de la production audiovisuelle, consacré aux accords d’entreprise et étendu sous réserves, renvoie à l’ancien article L. 132-26 du code du travail : cette stipulation renvoie à un texte abrogé. L’ensemble des conventions collectives du spectacle se combine ainsi avec ces règles légales de négociation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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