Le champ de la convention de la production audiovisuelle

Champ de la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642) : producteurs couverts, extension, catégories et conventions voisines.
Studio équipé de projecteurs, réflecteurs et fond : le champ de la convention de la production audiovisuelle
La société qui produit des programmes pour la télévision ou les plateformes doit d’abord déterminer si elle relève de la convention collective de la production audiovisuelle. Ce rattachement dépend de son activité principale réelle, et non du code d’activité attribué par l’administration ni de la façon dont elle se présente. Il commande les catégories d’emplois ouvertes au contrat à durée déterminée d’usage, les salaires minima et le régime des artistes-interprètes. Certains tournages relèvent toutefois d’une autre convention, en vertu de clauses de réciprocité qui suivent l’objet du contrat.

1. L’identification de la convention

1.1. Le texte de base et son extension

La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642) a été signée par les organisations de producteurs (SPI, SPECT, AFPF, USPA) et par des organisations de salariés. Elle règle les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés, permanents comme engagés pour une production. Elle a été étendue par un arrêté du 24 juillet 2007, publié au Journal officiel du 1er août 2007 : elle s’impose donc à tout employeur de son champ, qu’il soit ou non adhérent d’une organisation signataire.

Cet arrêté a exclu certaines stipulations de l’extension, notamment le mandatement d’un salarié par les délégués de branche prévu à l’article III.3. Ces stipulations exclues ne s’imposent pas aux entreprises non adhérentes.

1.2. La réécriture du préambule et des titres I et II

Le préambule et les titres I et II de la convention, qui fixent son champ et les principes de liberté et d’égalité, ont été remplacés par l’avenant n° 18 du 18 avril 2024, entré en vigueur à sa signature. Cet avenant a été étendu par un arrêté du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, sous réserve du respect des articles L. 1153-1 et L. 1132-1 du code du travail pour son article 2.3 (Avenant n° 18 du 18-4-2024 art. 2.3).

La convention comprend ensuite des titres consacrés au droit syndical, aux fonctions et salaires, aux contrats, à la durée du travail, aux congés, à la maladie, à la prévoyance, aux transports et à la formation. Ses annexes portent notamment sur les salaires (annexe II) et sur les artistes-interprètes de la télévision (annexe VI). L’annexe I, relative aux réalisateurs, et l’annexe V, relative aux dépenses de fiction lourde, ne sont pas étendues au 19 novembre 2026 : elles ne s’imposent qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire.

2. Les entreprises couvertes

2.1. Le critère de l’activité principale

La convention vise les entreprises qui produisent des programmes audiovisuels, y compris les vidéogrammes musicaux. Les codes d’activité 5911A et 5911B de la nomenclature d’activités française n’y sont cités qu’à titre indicatif (CCN production audiovisuelle art. I.1). Le texte pose la règle de rattachement : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » (CCN production audiovisuelle art. I.2).

L’activité réellement exercée l’emporte sur la présentation qu’en donne l’entreprise. Dans un arrêt de 2015, une société faisait valoir une simple « prestation audiovisuelle » ; la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de la finalisation d’une œuvre qu’il s’agissait d’une production, et d’avoir appliqué la convention de la production audiovisuelle (Cass. soc. 24-6-2015, n° 13-26.631, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier la convention applicable au regard de ce qu’il fait réellement, et non de son seul objet social.

2.2. Les activités voisines exclues

Deux activités proches sont expressément renvoyées à d’autres conventions. Les journalistes professionnels sont exclus de la convention et relèvent de la convention collective des journalistes (IDCC 1480). L’éditeur phonographique qui produit un vidéogramme relève, de son côté, de la convention de l’édition phonographique (IDCC 2121) (CCN production audiovisuelle art. I.1 ; CCN production audiovisuelle art. I.2).

La convention ne traite pas expressément de la télédiffusion.

2.3. Les clauses de réciprocité pour les CDD d’usage

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est le contrat que le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail autorise dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. La convention prévoit que le CDD d’usage conclu pour certains tournages relève d’une autre convention, selon l’objet du contrat :

  • le tournage d’un film cinématographique ou publicitaire, hors animation, relève de la « Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 » (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015) ;
  • l’animation relève de la convention de l’animation (IDCC 2412) ;
  • la prestation technique indépendante, ou le programme sans exploitation commerciale ni droits détenus par l’entreprise, relève de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement du 27 juin 2024, étendue par un arrêté du 13 mars 2025 publié au Journal officiel du 18 mars 2025 (IDCC 3252) (CCN production audiovisuelle art. I.2).

Une même société de production peut donc appliquer plusieurs conventions selon les contrats conclus. La CCN de la production cinématographique organise de son côté une réciprocité pour certains programmes audiovisuels.

3. Les salariés et les catégories d’emplois

3.1. Les catégories A, B et C

La convention classe les emplois en 3 catégories :

  • la catégorie A, qui regroupe les filières O (administration) et P (commercial et édition), dont les emplois sont pourvus en contrat à durée indéterminée, sans recours au CDD d’usage ;
  • la catégorie B, qui regroupe les emplois liés à la conception, à la fabrication et au contenu des programmes, ouverte au CDD d’usage ;
  • la catégorie C, constituée de la filière Q, également ouverte au CDD d’usage (CCN production audiovisuelle art. IV.1).

Le recours au travail temporaire est exclu pour les emplois des catégories B et C. Les niveaux HN, I, II et III A sont des niveaux de cadres (CCN production audiovisuelle art. IV.1). La liste des emplois en CDD d’usage comporte en outre des restrictions propres à certaines fonctions.

3.2. Les artistes-interprètes

Depuis un arrêté du 9 avril 2019, la convention des artistes-interprètes de la télévision (IDCC 1734) est rattachée à celle de la production audiovisuelle. L’avenant n° 18 a repris ses stipulations dans l’annexe VI, maintenue « pour une durée de 5 ans » à compter du 18 avril 2024, soit, par calcul, jusqu’au 18 avril 2029. Les artistes de complément, les silhouettes, les doublures lumière et les musiciens ne sont pas des artistes-interprètes au sens de cette annexe (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 1.1).

Les figurants et les doublures lumière relèvent de la catégorie C, et un accord du 16 septembre 2015 relatif aux musiciens est annexé à la convention. Le régime des artistes-interprètes de l’audiovisuel obéit ainsi à des règles distinctes de celles des techniciens.

3.3. Les réalisateurs

L’annexe I, consacrée aux réalisateurs, n’est pas étendue. Un accord du 15 septembre 2023 relatif aux conditions d’emploi et de rémunération des réalisateurs est, lui, étendu ; l’articulation entre ces deux textes n’est pas organisée de façon explicite. Il est dès lors recommandé à l’employeur qui engage un réalisateur de vérifier les stipulations de l’accord de 2023, qui s’imposent à toutes les entreprises du champ.

4. Les accords rattachés à la convention

Plusieurs accords récents complètent la convention et s’appliquent à toutes les entreprises de son champ une fois étendus :

  • l’avenant n° 20 du 29 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels, étendu par un arrêté du 27 février 2025 publié au Journal officiel du 18 mars 2025 ;
  • l’accord du 21 mars 2025 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlement sexistes et sexuels (VHSS), étendu par un arrêté du 6 février 2026 publié au Journal officiel du 12 février 2026, sous réserve, pour le point 5 de l’article 2.1, du respect de l’article L. 1132-1 du code du travail ;
  • l’accord du 21 mars 2025 relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages, étendu par un arrêté du 11 décembre 2025 publié au Journal officiel du 26 décembre 2025.

Les obligations issues de l’accord sur les violences et le harcèlement sexistes et sexuels, comme le référent VHSS obligatoire en fiction, s’ajoutent ainsi au texte de base. Il est recommandé à l’employeur de suivre les avenants et leurs arrêtés d’extension, chaque texte ne s’imposant aux non-adhérents qu’à compter de son extension. L’ensemble de ces règles compose la convention de la production audiovisuelle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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