
La société qui produit des programmes pour la télévision ou les plateformes doit d’abord déterminer si elle relève de la convention collective de la production audiovisuelle. Ce rattachement dépend de son activité principale réelle, et non du code d’activité attribué par l’administration ni de la façon dont elle se présente. Il commande les catégories d’emplois ouvertes au contrat à durée déterminée d’usage, les salaires minima et le régime des artistes-interprètes. Certains tournages relèvent toutefois d’une autre convention, en vertu de clauses de réciprocité qui suivent l’objet du contrat.
La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642) a été signée par les organisations de producteurs (SPI, SPECT, AFPF, USPA) et par des organisations de salariés. Elle règle les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés, permanents comme engagés pour une production. Elle a été étendue par un arrêté du 24 juillet 2007, publié au Journal officiel du 1er août 2007 : elle s’impose donc à tout employeur de son champ, qu’il soit ou non adhérent d’une organisation signataire.
Cet arrêté a exclu certaines stipulations de l’extension, notamment le mandatement d’un salarié par les délégués de branche prévu à l’article III.3. Ces stipulations exclues ne s’imposent pas aux entreprises non adhérentes.
Le préambule et les titres I et II de la convention, qui fixent son champ et les principes de liberté et d’égalité, ont été remplacés par l’avenant n° 18 du 18 avril 2024, entré en vigueur à sa signature. Cet avenant a été étendu par un arrêté du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, sous réserve du respect des articles L. 1153-1 et L. 1132-1 du code du travail pour son article 2.3 (Avenant n° 18 du 18-4-2024 art. 2.3).
La convention comprend ensuite des titres consacrés au droit syndical, aux fonctions et salaires, aux contrats, à la durée du travail, aux congés, à la maladie, à la prévoyance, aux transports et à la formation. Ses annexes portent notamment sur les salaires (annexe II) et sur les artistes-interprètes de la télévision (annexe VI). L’annexe I, relative aux réalisateurs, et l’annexe V, relative aux dépenses de fiction lourde, ne sont pas étendues au 19 novembre 2026 : elles ne s’imposent qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire.
La convention vise les entreprises qui produisent des programmes audiovisuels, y compris les vidéogrammes musicaux. Les codes d’activité 5911A et 5911B de la nomenclature d’activités française n’y sont cités qu’à titre indicatif (CCN production audiovisuelle art. I.1). Le texte pose la règle de rattachement : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » (CCN production audiovisuelle art. I.2).
L’activité réellement exercée l’emporte sur la présentation qu’en donne l’entreprise. Dans un arrêt de 2015, une société faisait valoir une simple « prestation audiovisuelle » ; la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de la finalisation d’une œuvre qu’il s’agissait d’une production, et d’avoir appliqué la convention de la production audiovisuelle (Cass. soc. 24-6-2015, n° 13-26.631, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier la convention applicable au regard de ce qu’il fait réellement, et non de son seul objet social.
Deux activités proches sont expressément renvoyées à d’autres conventions. Les journalistes professionnels sont exclus de la convention et relèvent de la convention collective des journalistes (IDCC 1480). L’éditeur phonographique qui produit un vidéogramme relève, de son côté, de la convention de l’édition phonographique (IDCC 2121) (CCN production audiovisuelle art. I.1 ; CCN production audiovisuelle art. I.2).
La convention ne traite pas expressément de la télédiffusion.
Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est le contrat que le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail autorise dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. La convention prévoit que le CDD d’usage conclu pour certains tournages relève d’une autre convention, selon l’objet du contrat :
Une même société de production peut donc appliquer plusieurs conventions selon les contrats conclus. La CCN de la production cinématographique organise de son côté une réciprocité pour certains programmes audiovisuels.
La convention classe les emplois en 3 catégories :
Le recours au travail temporaire est exclu pour les emplois des catégories B et C. Les niveaux HN, I, II et III A sont des niveaux de cadres (CCN production audiovisuelle art. IV.1). La liste des emplois en CDD d’usage comporte en outre des restrictions propres à certaines fonctions.
Depuis un arrêté du 9 avril 2019, la convention des artistes-interprètes de la télévision (IDCC 1734) est rattachée à celle de la production audiovisuelle. L’avenant n° 18 a repris ses stipulations dans l’annexe VI, maintenue « pour une durée de 5 ans » à compter du 18 avril 2024, soit, par calcul, jusqu’au 18 avril 2029. Les artistes de complément, les silhouettes, les doublures lumière et les musiciens ne sont pas des artistes-interprètes au sens de cette annexe (CCN production audiovisuelle annexe VI art. 1.1).
Les figurants et les doublures lumière relèvent de la catégorie C, et un accord du 16 septembre 2015 relatif aux musiciens est annexé à la convention. Le régime des artistes-interprètes de l’audiovisuel obéit ainsi à des règles distinctes de celles des techniciens.
L’annexe I, consacrée aux réalisateurs, n’est pas étendue. Un accord du 15 septembre 2023 relatif aux conditions d’emploi et de rémunération des réalisateurs est, lui, étendu ; l’articulation entre ces deux textes n’est pas organisée de façon explicite. Il est dès lors recommandé à l’employeur qui engage un réalisateur de vérifier les stipulations de l’accord de 2023, qui s’imposent à toutes les entreprises du champ.
Plusieurs accords récents complètent la convention et s’appliquent à toutes les entreprises de son champ une fois étendus :
Les obligations issues de l’accord sur les violences et le harcèlement sexistes et sexuels, comme le référent VHSS obligatoire en fiction, s’ajoutent ainsi au texte de base. Il est recommandé à l’employeur de suivre les avenants et leurs arrêtés d’extension, chaque texte ne s’imposant aux non-adhérents qu’à compter de son extension. L’ensemble de ces règles compose la convention de la production audiovisuelle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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