
Devant le conseil de prud’hommes, les litiges de la boulangerie-pâtisserie artisanale portent surtout sur les heures supplémentaires et les majorations de nuit, la semaine de congé supplémentaire, la prime de fin d’année, la classification et la rupture du contrat. Ces demandes reposent sur des règles propres à la convention de la branche, que le juge applique à partir des bulletins de paie et des décomptes d’horaires. Les rappels de salaire peuvent remonter à 3 ans, tandis que la contestation d’un licenciement doit être engagée dans les 12 mois de sa notification. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par un barème, avec des minima réduits dans les entreprises de moins de 11 salariés.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, accorde à tout salarié, travailleur de nuit ou non, une majoration de 25 % du salaire de base par heure de travail effectif accomplie entre 20 heures et 6 heures ; le travailleur de nuit bénéficie en outre d’un ou deux jours de repos selon le nombre d’heures de nuit accomplies dans l’année civile (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23).
Selon un arrêt non publié rendu à propos d’un pâtissier, le défaut de mention de la majoration de nuit sur les bulletins de paie « vaut présomption de non-paiement » ; l’employeur doit prouver le paiement, et cette preuve ne résulte pas du seul fait que le salaire versé était supérieur au minimum conventionnel (Cass. soc. 25-11-2020, n° 19-14.247).
Les demandes de rappel d’heures supplémentaires en boulangerie-pâtisserie accompagnent souvent ces réclamations, notamment pour les ouvriers qui commencent avant l’horaire affiché.
La convention accorde 6 jours ouvrables de congé supplémentaire, à prendre entre le 15 janvier et le 1er mai, rémunérés par une indemnité de 1,92 % des salaires bruts perçus au cours de l’année civile précédente (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30). Si ce congé n’est pas pris dans cette période, sauf accord pour une autre époque, le salarié reçoit une indemnité compensatrice d’un montant équivalent en plus du salaire des 6 jours travaillés (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30).
Pour un salarié ayant perçu 21 000 euros bruts en 2025, l’indemnité de la semaine de congé supplémentaire en boulangerie-pâtisserie est de 403,20 euros (21 000 x 1,92 %). Il est dès lors recommandé de faire apparaître sur le bulletin de paie les dates du congé et le versement de cette indemnité.
Après 1 an de présence, le salarié occupé par l’entreprise le 31 décembre a droit à une prime de fin d’année, payable au plus tard le 15 janvier, égale à 4,75 % du salaire brut payé du 1er janvier au 31 décembre à partir de 2026, puis à 5 % à partir du 1er janvier 2027 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). Le salarié qui a perçu 22 000 euros bruts en 2026 peut ainsi réclamer 1 045 euros (22 000 x 4,75 %) au titre de la prime payable en janvier 2027.
La convention prévoit un versement au prorata en cas de départ en cours d’année pour licenciement économique ou départ à la retraite, et exclut le cumul avec les avantages de même nature déjà accordés en fin d’année, tels qu’un 13e mois partiel (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).
Les demandes de reclassement portent sur le coefficient attribué. Selon un arrêt non publié, le coefficient 190 du personnel de vente suppose, outre la responsabilité d’un point de vente occupant au moins trois salariés, que la salariée dispose de la certification professionnelle requise ; la cour d’appel qui l’accorde sans constater ce diplôme encourt la cassation (Cass. soc. 12-6-2024, n° 22-23.655). Le juge vérifie ainsi chacune des conditions de la classification du personnel de la boulangerie-pâtisserie, au regard des fonctions réellement exercées.
Les litiges de rupture concernent principalement le licenciement pour faute ou pour inaptitude et la rupture de la période d’essai. Ils s’accompagnent fréquemment de demandes salariales, notamment de rappels de majorations de nuit et d’indemnité de congé supplémentaire, et d’une demande d’indemnité pour travail dissimulé lorsque des heures n’ont pas été déclarées.
En cas de litige sur les heures accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux du salarié (C. trav. art. L. 3171-4).
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a précisé qu’« il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis » sur les heures qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments (Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919, publié au Bulletin). Un décompte établi par l’ouvrier peut ainsi suffire à engager le débat, selon les règles de la charge de la preuve aux prud’hommes.
Pour l’employeur d’une boulangerie, il est dès lors recommandé de conserver les décomptes quotidiens des heures du fournil et du magasin, en particulier les heures accomplies entre 20 heures et 6 heures.
L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits ; lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture (C. trav. art. L. 3245-1). Les rappels de majorations de nuit, de prime de fin d’année ou d’indemnité de congé suivent ce régime de rappel de salaire et de prescription triennale.
L’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par 2 ans, et l’action portant sur sa rupture par 12 mois à compter de sa notification (C. trav. art. L. 1471-1). Le délai pour contester la rupture s’applique ainsi à la contestation du licenciement d’un vendeur ou d’un ouvrier boulanger.
L’acceptation sans réserve du bulletin de paie ne vaut pas renonciation au paiement des sommes dues en application de la convention collective (C. trav. art. L. 3243-3).
Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends nés du contrat de travail, et juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti (C. trav. art. L. 1411-1). Il est saisi par requête, et la saisine, même d’un conseil incompétent, interrompt la prescription (C. trav. art. R. 1452-1).
Le bureau de conciliation et d’orientation peut entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité (C. trav. art. L. 1454-1). Les modalités de la saisine et de la conciliation peuvent permettre de régler à ce stade un litige portant sur une prime ou un congé non payés.
En cas d’urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (C. trav. art. R. 1455-5). Elle peut aussi prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite (C. trav. art. R. 1455-6).
Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision (C. trav. art. R. 1455-7). Le référé prud’homal peut ainsi être utilisé pour obtenir le paiement d’une prime de fin d’année non versée à un salarié remplissant sans discussion les conditions de l’article 42, ou la remise des documents de fin de contrat.
Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que la réintégration est refusée, le juge octroie une indemnité comprise entre les minima et maxima fixés par un barème selon les années complètes d’ancienneté ; dans les entreprises employant habituellement moins de 11 salariés, des minima réduits s’appliquent (C. trav. art. L. 1235-3). Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé ce barème compatible avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et refusé qu’il soit écarté au cas par cas (Cass. soc. 11-5-2022, n° 21-14.490, publié au Bulletin).
Une vendeuse engagée le 3 juillet 2021 par une boulangerie de 6 salariés et licenciée sans cause réelle et sérieuse le 15 novembre 2026 a une ancienneté de 5 ans, 4 mois et 12 jours :
Dans une entreprise de moins de 11 salariés, le juge n’ordonne pas le remboursement des allocations de chômage versées au salarié licencié (C. trav. art. L. 1235-5).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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