La permittence et la fraude à l’assurance chômage des intermittents

Permittence des intermittents : emploi permanent pourvu par CDD d’usage, requalification, contestation du salariat et contrôles de l’employeur.
Faisceau de lumière vive surgissant d’un fond sombre : la permittence et la fraude à l’assurance chômage des intermittents
La permittence désigne le recours durable à des contrats à durée déterminée d’usage pour pourvoir un emploi qui relève en réalité de l’activité permanente de l’entreprise. Le salarié, présenté comme intermittent du spectacle, travaille alors de façon continue pour le même employeur tout en relevant du régime d’assurance chômage propre aux intermittents. Cette situation expose l’employeur à la requalification des contrats, à la contestation par l’organisme d’assurance chômage de la situation d’intermittent qu’il a déclarée et aux contrôles des organismes sociaux. La sécurité de l’employeur dépend donc de la justification de chaque engagement et de l’exactitude de ses déclarations.

1. Le recours durable au CDD d’usage

1.1. Une notion sans définition légale

Le terme de permittence n’est défini par aucun texte. Il vise la situation d’un salarié engagé par une succession de contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) sur un emploi permanent. L’intermittent du spectacle est l’artiste ou le technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10.

L’intermittence n’est ni un contrat ni un statut légal : elle résulte de la combinaison du contrat de travail conclu et du régime d’assurance chômage applicable.

1.2. Les limites légales du CDD d’usage

Un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-1). Le CDD d’usage est admis pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée « en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (C. trav. art. L. 1242-2).

Le secteur doit figurer à l’article D. 1242-1 du code du travail, qui vise « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique » (C. trav. art. D. 1242-1). Le Conseil constitutionnel a précisé que le recours n’est possible que « s’il est établi que l’emploi en cause présente un caractère par nature temporaire » (Cons. const. 13-6-2014, n° 2014-402 QPC).

La loi autorise la conclusion de CDD d’usage successifs avec le même salarié, sans délai de carence à défaut d’accord de branche (C. trav. art. L. 1244-1 ; C. trav. art. L. 1244-4-1). Cette faculté ne dispense pas l’employeur de justifier le caractère temporaire de chaque emploi.

1.3. Les indices retenus par le juge

Dès 2015, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit de 589 contrats conclus en 9 ans avec une technicienne vidéo, pour la même fonction, que ces contrats pourvoyaient durablement un emploi permanent (Cass. soc. 24-6-2015, n° 13-26.631, publié au Bulletin).

Même dans un secteur visé, la succession de CDD d’usage doit être justifiée par des raisons objectives, c’est-à-dire des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi, au sens de l’accord-cadre européen du 18 mars 1999 sur le travail à durée déterminée. Dans des affaires concernant la production audiovisuelle, la Cour de cassation a censuré les motifs « inopérants tirés de la durée réduite des missions et du caractère spécifique de l’activité » et exigé une vérification « au regard des tâches confiées au salarié » (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.910, non publié au Bulletin ; Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.911, non publié au Bulletin). Ces critères s’appliquent à toute succession de CDD d’usage.

2. Les conséquences de la requalification

2.1. Un contrat à durée indéterminée

Le contrat conclu en méconnaissance des règles de recours au contrat à durée déterminée est réputé à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1245-1). La requalification « ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles », notamment le nombre de jours de travail convenu à chaque contrat (Cass. soc. 2-6-2021, n° 19-18.080, publié au Bulletin).

Le salarié ne peut obtenir un rappel de salaire pour les périodes non travaillées entre les contrats que s’il établit s’être tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-16.821, publié au Bulletin).

2.2. Les sommes versées au titre de l’intermittence

Les sommes versées au salarié « en sa qualité d’intermittent », destinées à compenser la précarité de sa situation, « lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure ». Les rappels de primes dus au titre du contrat requalifié sont donc calculés sans imputation du salaire de base déjà perçu (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-17.971, publié au Bulletin).

La requalification du CDD d’usage a ainsi un coût qui s’ajoute aux sommes déjà versées pendant la période d’intermittence.

3. La contestation de la situation d’intermittent et les contrôles

3.1. La qualité de salarié de l’artiste

Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (C. trav. art. L. 7121-3).

L’organisme d’assurance chômage peut contester cette qualité de salarié. Dans une affaire où Pôle emploi, devenu France Travail, soutenait qu’un artiste titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles dirigeait en réalité l’association organisatrice, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir appliqué la présomption, la licence ne suffisant pas à conférer la qualité de dirigeant et la preuve contraire incombant à l’organisme (Cass. soc. 8-7-2020, n° 18-21.278, non publié au Bulletin).

De même, dans une affaire où Pôle emploi réclamait à une comédienne salariée d’une association le remboursement d’allocations versées au titre de l’annexe 10, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui l’avait condamnée au motif qu’elle s’était comportée en dirigeante de fait de l’association, sans constater qu’elle exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce (Cass. soc. 19-10-2022, n° 20-23.496, non publié au Bulletin). La présomption de salariat de l’artiste joue ainsi au profit de l’artiste tant que l’organisme qui la conteste n’établit pas un exercice dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.

3.2. L’exactitude des déclarations à l’assurance chômage

Le salarié doit justifier de 507 heures de travail au cours des 12 mois précédant la fin de son contrat, un cachet d’artiste valant 12 heures dans la limite de 28 cachets par mois (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 3 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 3). Cette affiliation se calcule à partir des déclarations de l’employeur : numéro d’objet reporté sur les bulletins, déclaration sociale nominative et attestations adressées au centre de recouvrement national géré par France Travail (Règlement d’assurance chômage annexe X art. 9, 24, 47, 52 et 53).

Des heures ou des cachets déclarés sans correspondre à un travail réel faussent donc directement les droits du salarié. Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver, pour chaque engagement, les plannings, feuilles de service et justificatifs des représentations ou des tournages.

3.3. Les contrôles des organismes sociaux

Les situations d’emploi d’artistes peuvent aussi donner lieu à redressement. Dans une affaire ancienne concernant la tournée d’artistes établis dans un État tiers, la Cour de cassation a approuvé le redressement pour travail dissimulé du producteur qualifié d’employeur (Cass. 2e civ. 16-6-2016, n° 15-20.098, non publié au Bulletin).

Le recours au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), dispositif de déclaration réservé aux organisateurs dont le spectacle n’est pas l’activité principale, est lui-même contrôlé par les organismes de recouvrement des cotisations du régime général (Cass. 2e civ. 19-2-2026, n° 23-21.600, non publié au Bulletin). Les règles du contrôle Urssaf dans le spectacle s’appliquent ainsi à tous les employeurs d’intermittents du spectacle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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