Le salaire minimum interprofessionnel de croissance, dit Smic, est le salaire horaire en dessous duquel aucun salarié majeur de droit privé ne peut être payé. Il est de 12,31 euros brut l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros brut par mois pour 35 heures hebdomadaires. Il est revalorisé chaque 1er janvier et, en cours d’année, dès que l’inflation atteint 2 % depuis le dernier relèvement. L’employeur doit vérifier à chaque revalorisation que le salaire horaire de chaque salarié atteint ce plancher, sous peine de rappels de salaire et d’amendes appliquées autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Les règles du salaire minimum de croissance figurent dans le Code du travail, aux articles L. 3231-1 et suivants. Elles s’appliquent aux employeurs de droit privé et à leurs salariés (C. trav. art. L. 3211-1), ainsi qu’au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs (C. trav. art. L. 3231-1).
Le complément de salaire destiné à porter la rémunération au niveau du Smic est dû aux salariés « âgés de dix-huit ans révolus » (C. trav. art. D. 3231-5). Les salariés de moins de 18 ans et les apprentis relèvent de règles propres, qui autorisent un abattement ou une rémunération exprimée en pourcentage du Smic : le salaire minimum des jeunes salariés et des apprentis obéit donc à un barème distinct.
Le Smic étant un taux horaire, le salarié à temps partiel y a droit pour chacune de ses heures de travail : sa rémunération minimale se calcule en multipliant le taux horaire par le nombre d’heures prévu à son contrat.
Le Smic assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles « la garantie de leur pouvoir d’achat » et une « participation au développement économique de la nation » (C. trav. art. L. 3231-2).
Pour éviter qu’il ne serve de moteur à l’ensemble des salaires, le Code du travail interdit, dans les conventions et accords collectifs, les clauses comportant des indexations sur le Smic ou des références à ce dernier « en vue de la fixation et de la révision des salaires » (C. trav. art. L. 3231-3). Les salaires minima hiérarchiques fixés par les conventions collectives sont donc négociés en valeur absolue, et non en pourcentage du Smic.
Le taux du Smic est fixé par voie réglementaire (C. trav. art. L. 3231-7). Il est d’abord revalorisé chaque année, avec effet au 1er janvier (C. trav. art. L. 3231-6), sans que l’accroissement annuel de son pouvoir d’achat puisse être inférieur à la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens mesurée par l’enquête trimestrielle du ministère chargé du travail (C. trav. art. L. 3231-8).
Il est ensuite indexé sur l’indice national des prix à la consommation (C. trav. art. L. 3231-4). Lorsque cet indice atteint une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la précédente fixation, le Smic est relevé dans la même proportion « à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement » (C. trav. art. L. 3231-5). Le Gouvernement peut enfin, en cours d’année, le porter à un niveau supérieur à celui qui résulte de cette indexation (C. trav. art. L. 3231-10).
Au 1er janvier 2026, le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025 portant relèvement du salaire minimum de croissance a fixé le Smic à 12,02 euros l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 9,33 euros l’heure à Mayotte (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025, art. 1er).
Depuis le 1er juin 2026, en vertu de l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, le Smic est de 12,31 euros l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et de 9,56 euros l’heure à Mayotte (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Aucun relèvement n’est intervenu depuis, à la date du 13 novembre 2026. À l’issue de la conférence sociale qui a réuni le 9 novembre 2026 le Premier ministre et les organisations syndicales et patronales, le Gouvernement a toutefois annoncé une hausse de 1,6 % au 1er décembre 2026, qui anticipe la revalorisation annuelle et porterait le Smic à 12,51 euros l’heure en métropole ; ce nouveau taux doit encore être fixé par un texte publié au Journal officiel (info.gouv.fr, 9-11-2026).
Le montant mensuel pour 35 heures hebdomadaires se calcule en multipliant le taux horaire par 151,67 heures, soit les 52/12 de la durée légale hebdomadaire (C. trav. art. L. 3242-1). Il est de 1 867,02 euros depuis le 1er juin 2026 (12,31 x 35 x 52 / 12), contre 1 823,03 euros du 1er janvier au 31 mai 2026.
Un salarié à temps plein payé 1 840 euros brut par mois au mois de mai 2026, sans autre élément de salaire, était au-dessus du Smic de 1 823,03 euros. À compter du 1er juin 2026, son employeur doit lui verser au moins 1 867,02 euros, soit 27,02 euros de plus par mois, faute de quoi un rappel de salaire est dû.
Distinct du Smic, le minimum garanti est également indexé sur les prix et « intervient notamment pour l’évaluation des avantages en nature » (C. trav. art. L. 3231-12). Il est de 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2). À défaut de convention ou d’accord collectif, la nourriture fournie par l’employeur est ainsi évaluée, pour l’application du Smic, à deux fois le minimum garanti par journée, soit 8,70 euros, ou à une fois ce minimum pour un seul repas (C. trav. art. D. 3231-10).
Lorsque le salaire horaire contractuel devient inférieur au Smic en vigueur, l’employeur verse un complément calculé de façon à porter la rémunération à son montant (C. trav. art. D. 3231-5). Le salaire horaire comparé est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des « majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire », à l’exclusion des remboursements de frais, des majorations légales pour heures supplémentaires et de la prime de transport (C. trav. art. D. 3231-6).
Le tri des primes à inclure ou à exclure est une source fréquente de litiges : les éléments de rémunération retenus pour la comparaison avec le Smic dépendent de leur lien avec le travail effectif. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a ainsi jugé que les primes rémunérant les pauses, pendant lesquelles les salariés ne sont pas à la disposition de l’employeur, ne sont pas la contrepartie du travail et sont exclues du salaire comparé au Smic (Cass. soc. 13-7-2010, n° 09-42.890, publié au Bulletin).
Lorsque la rémunération comprend habituellement la nourriture, le logement ou d’autres avantages en nature, le salaire minimum en espèces est obtenu en déduisant du Smic les sommes fixées pour évaluer ces avantages (C. trav. art. D. 3231-9). À défaut de convention ou d’accord collectif, le logement est évalué à 0,02 euro par jour (C. trav. art. D. 3231-11) et les autres avantages d’après leur valeur réelle, au prix de revient pour l’employeur (C. trav. art. D. 3231-12).
Ces évaluations, propres au calcul du Smic, ne se confondent pas avec celles retenues pour les cotisations sociales, qui obéissent aux règles des avantages en nature fixées par arrêté.
Le salarié dont l’horaire est au moins égal à la durée légale hebdomadaire perçoit, s’il n’est ni apprenti ni salarié temporaire, une rémunération mensuelle minimale (C. trav. art. L. 3232-1). Elle est égale au Smic multiplié par le nombre d’heures correspondant à la durée légale pour le mois considéré, sans pouvoir excéder le salaire net qu’aurait procuré un travail effectif de même durée payé au Smic (C. trav. art. L. 3232-3).
Elle est réduite à due concurrence en cas de suspension du contrat ou lorsque le contrat débute ou s’achève en cours de mois (C. trav. art. L. 3232-4). En revanche, lorsque l’horaire est réduit pour d’autres causes, notamment en cas d’activité partielle, le salarié qui perçoit au total moins que la rémunération minimale reçoit une allocation complémentaire égale à la différence (C. trav. art. L. 3232-5), à la charge de l’employeur (C. trav. art. L. 3232-7).
Le fait de payer des salaires inférieurs au Smic ou à la rémunération mensuelle minimale est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, appliquée « autant de fois qu’il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales » (C. trav. art. R. 3233-1). La chambre criminelle de la Cour de cassation en a déduit, par un arrêt publié, que le juge doit compter le nombre de personnes différentes sous-payées, et non le nombre d’infractions relevées mois par mois, en l’absence de récidive (Cass. crim. 27-1-1987, n° 84-95.098, publié au Bulletin).
Sous réserve de l’absence de poursuites pénales, l’administration peut aussi, sur rapport de l’inspection du travail, adresser un avertissement à l’employeur ou lui infliger une amende pour manquement aux dispositions relatives au Smic et au salaire minimum de la convention ou de l’accord étendu applicable (C. trav. art. L. 8115-1). Son montant maximal est de 4 000 euros par travailleur concerné, porté au double en cas de nouveau manquement de même nature dans un délai de 2 ans (C. trav. art. L. 8115-3).
Le salarié payé en dessous du Smic peut réclamer le complément dans le délai de 3 ans prévu pour l’action en paiement du salaire, la demande pouvant porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ou, après la rupture, des trois années qui la précèdent (C. trav. art. L. 3245-1). La prescription des créances de salaire limite ainsi la période couverte, mais un défaut de revalorisation au 1er janvier ou au 1er juin produit des rappels sur plusieurs années.
Il est dès lors recommandé à l’employeur, à chaque revalorisation, de recalculer le salaire horaire de base des salariés les moins payés, de vérifier le respect du Smic après déduction des éléments exclus et de contrôler que le salaire minimum de sa convention collective, lorsqu’il est devenu inférieur au Smic, ne lui sert plus de référence. Les erreurs sur ce point apparaissent dans tout contentieux de rappel de salaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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