Les actualités sociales de l’immobilier de la fin de l’année 2024 à novembre 2026 tiennent d’abord aux avenants de la branche : trois révisions de la grille des salaires minima, un nouveau minimum pour les négociateurs, deux contributions conventionnelles et plusieurs textes sur la prévoyance et la qualité de vie au travail, dont certains ne sont pas étendus. Des lois de 2023 à 2026 ont modifié les congés pour événements familiaux, les congés payés pendant la maladie et le maintien de salaire, tandis que la doctrine administrative fait disparaître progressivement la déduction forfaitaire spécifique des représentants. La loi Hoguet et la vente du fonds de commerce ont aussi évolué, et quelques arrêts récents intéressent directement les agences.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été porté à 12,02 euros de l’heure au 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1228 du 17-12-2025), puis à 12,31 euros, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures, au 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), conclue par quatre organisations d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés, rejointes depuis par d’autres organisations, et étendue par arrêté du 24 février 1989, dite convention de l’immobilier, fixe un salaire minimum brut annuel pour chaque niveau de sa grille (CCN immobilier art. 37.1). L’avenant n° 110 du 4 mars 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026, a révisé la grille au 1er avril 2026 et fixé le minimum du niveau E1 à 23 700 euros (Avenant n° 110 du 4-3-2026 art. 1).
L’avenant n° 111 du 24 juin 2026 porte ce minimum à 24 272 euros bruts annuels à compter du 1er juin 2026, les huit autres niveaux étant inchangés, de 24 428 euros au niveau E2 à 49 800 euros au niveau C4 (Avenant n° 111 du 24-6-2026 art. 1). Signé par le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) et l’Union syndicale de l’immobilier (UNIS), mais non par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), il a été étendu sans réserve par arrêté du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel du 19 septembre 2026, l’extension prenant effet à cette publication (Arrêté du 7-9-2026 art. 2).
Pour les employeurs non adhérents d’une organisation signataire, le minimum du niveau E1 demeurait donc en principe, du 1er juin au 19 septembre 2026, celui de l’avenant n° 110 ; inférieur au Smic relevé, il laissait alors le Smic s’appliquer par lui-même. Rapporté à 13 mois, le nouveau minimum du niveau E1 ne dépasse le Smic mensuel que de 0,06 euro, ce qui impose de suivre de près les salaires minima de l’immobilier.
Depuis le 1er avril 2026, le salaire minimum brut mensuel des négociateurs immobiliers non cadres ayant la qualité de voyageur, représentant ou placier (VRP) est fixé à 1 540 euros par mois complet, contre 1 500 euros auparavant (CCN immobilier annexe IV art. 4.2.1). Issu de l’avenant n° 110, ce minimum s’impose à tous les employeurs en principe depuis la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel du 10 mai 2026. Le négociateur non VRP non cadre a droit au Smic, selon les règles du salaire minimum du négociateur immobilier.
Plusieurs avenants récents s’imposent à toutes les entreprises de la branche :
Assises sur la masse salariale brute de l’année précédente, les deux contributions s’élèvent, pour une entreprise de 1 à 10 salariés, à 0,1125 % pour la formation et à 0,0125 % pour le dialogue social (Avenant du 28-5-2025 art. 3 ; Avenant n° 106 du 28-5-2025). Les taux diminuent ensuite avec l’effectif, selon les règles de la formation continue des salariés de l’immobilier.
Trois avenants en vigueur ne sont pas étendus au 10 novembre 2026 et ne s’imposent qu’aux adhérents des organisations signataires :
Pour les autres entreprises, les taux étendus de l’avenant n° 91 pour la prévoyance, soit 0,55 %, et de l’avenant n° 101 pour les frais de santé, soit 1,65 % par adulte, restent seuls opposables (C. trav. art. L. 2262-1).
Un avenant n° 112 du 9 septembre 2026, relatif à la qualité de vie et des conditions de travail, a fait l’objet d’un avis d’extension publié au Journal officiel du 2 octobre 2026. Son texte n’étant pas publié dans la base des conventions collectives de Légifrance au 10 novembre 2026, son contenu ne peut pas être présenté. Sa portée dépendra de l’extension des avenants.
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 a porté, à compter du 21 juillet 2023, le congé pour décès d’un enfant à 12 ou 14 jours (Loi n° 2023-622 du 19-7-2023 art. 2). La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 a ensuite porté à 10 jours, à compter du 14 juin 2026, le congé pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant, qui était de 5 jours (C. trav. art. L. 3142-4 ; Loi n° 2026-492 du 12-6-2026 art. 6).
La version étendue de l’article 22 de la convention ne prévoit que 5 jours ouvrables, ou 7 jours ouvrés pour un enfant de moins de 25 ans, en cas de décès, et 2 jours ouvrables pour l’annonce (CCN immobilier art. 22). La durée légale des congés pour événements familiaux s’applique donc. Même pour les adhérents, les 6 jours prévus pour l’annonce par l’avenant n° 108 restent inférieurs aux 10 jours de la loi.
Pour les arrêts de maladie ou d’accident non professionnels, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a fixé une acquisition de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1). Pour la période rétroactive courant depuis le 1er décembre 2009, les actions devaient être introduites, à peine de forclusion, dans un délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024 (Loi n° 2024-364 du 22-4-2024 art. 37). Ces règles s’appliquent aux congés payés dans l’immobilier.
Depuis le 27 juin 2026, l’indemnité complémentaire légale n’est pas due en cas de fraude avérée du salarié pour obtenir les indemnités journalières, dont l’employeur a été informé par la caisse (C. trav. art. L. 1226-1 ; Loi n° 2026-534 du 25-6-2026 art. 20). La convention ne prévoyant pas cette exclusion, son effet sur le maintien de salaire en cas de maladie conventionnel n’est pas tranché par les textes.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) vise désormais l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles (BOSS, Frais professionnels, § 2120). Le taux de la déduction applicable aux VRP, de 30 % au 31 décembre 2021, est réduit de 2 points chaque année depuis le 1er janvier 2024, jusqu’à sa suppression au 1er janvier 2038 (BOSS, Frais professionnels, § 2300) : il est de 24 % en 2026.
L’annexe IV de la convention renvoie encore à un abattement de 30 % fondé sur un arrêté de 2002 (CCN immobilier annexe IV art. 6.2). Le BOSS ne précisant pas le rattachement du négociateur VRP à la liste des professions concernées, les frais professionnels du négociateur immobilier appellent la prudence.
Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le code du travail prévoit un « entretien de parcours professionnel » tous les 4 ans, un accord collectif pouvant prévoir une périodicité différente, « sans que celle-ci excède quatre ans » (C. trav. art. L. 6315-1). Cette rédaction s’applique depuis le 1er octobre 2026 aux accords en cours portant sur la périodicité des entretiens ; celle de la convention, de 3 ans dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 2 ans au-delà, n’excède pas ce plafond (Avenant du 19-6-2023 titre II sous-titre 1 art. 4).
Depuis la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025, la carte professionnelle est délivrée en Corse par le président du conseil d’administration de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (Loi n° 70-9 du 2-1-1970 art. 3). Cette modification touche la délivrance de la carte professionnelle.
Dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, applicable aux ventes conclues 2 mois au moins après sa promulgation, l’article L. 141-23 du code de commerce, qui impose d’informer les salariés de la vente du fonds, prévoit que, lorsqu’une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile qui ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente (C. com. art. L. 141-23). La règle intéresse la cession d’agence.
Statuant elle-même au fond après cassation, la Cour de cassation a rappelé que « la qualification d’un salarié s’apprécie au regard des fonctions qu’il exerce réellement au sein de l’entreprise et de la définition des emplois donnée par la convention collective » (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-15.453, publié au Bulletin). Cette règle commande le classement des métiers de l’immobilier.
À propos d’une salariée d’un cabinet immobilier, la Cour a jugé que le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail pendant le congé de maternité ouvre droit à réparation (Cass. soc. 4-9-2024, n° 22-16.129, publié au Bulletin). Le même arrêt, publié sur cette seule question, a censuré une cour d’appel qui avait déduit l’inclusion du treizième mois dans les commissions du seul fait que la rémunération dépassait le minimum annuel.
La Cour de cassation a également rendu, dans des litiges propres au secteur, plusieurs arrêts non publiés au Bulletin, qui ne posent pas de règle de principe :
Leur portée est examinée parmi les litiges prud’homaux les plus fréquents dans l’immobilier.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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