Les actualités sociales de la propreté

1. Les salaires minima et le Smic

• Depuis le 1er avril 2026, toutes les entreprises appliquent la grille de l'avenant n° 27 du 18 décembre 2025, étendu par arrêté du 24 février 2026. Hors Mayotte, le premier des salaires minima est de 12,52 euros de l'heure (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 3 et 5).
• Le 1er juin 2026, le Smic est passé à 12,31 euros de l'heure, soit 1 867,02 euros mensuels pour 35 heures. À Mayotte, les deux premiers taux de la grille propre de l'avenant n° 26 du 5 mars 2025, 9,48 et 9,53 euros, sont inférieurs au Smic local de 9,56 euros, que l'employeur doit payer (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er ; Avenant n° 26 du 5-3-2025 art. 3).
• Aucun avenant de salaires postérieur n'est publié au 23 octobre 2026. La branche s'est engagée à négocier chaque année, dans la seconde quinzaine d'octobre, les minima de l'année suivante (Accord du 25-6-2002 chap. Ier art. 4).

2. Le dimanche et les jours fériés

• Depuis le 1er juillet 2026, les heures du dimanche prévues au planning ou au contrat sont majorées de 25 %, au lieu de 20 %, et les heures exceptionnelles de 100 % (CCN propreté art. 4.7.4 ; Avenant n° 23 du 18-12-2025 art. 1er).
• À la même date, les heures planifiées un jour férié ouvrent droit à une majoration de 50 %. Elle atteint 100 % pour les heures exceptionnelles et pour celles des 1er janvier, 1er mai, 14 juillet et 25 décembre, et la condition de présence la veille et le lendemain du jour férié chômé disparaît (CCN propreté art. 4.7.5 ; Avenant n° 25 du 1-4-2026 art. 1er ; Avenant n° 23 du 18-12-2025 art. 2). L'extension n'a toutefois été prononcée que sous réserve du régime légal du 1er mai (Arrêté du 5-6-2026 art. 1er).

3. La formation et la santé au travail

• Le nouvel article 5 sur la formation s'applique depuis le 12 juin 2026. Son extension comporte 10 réserves et exclut l'article 5.1.2.1 sur la Pro-A, dispositif supprimé par la loi du 24 octobre 2025 (Avenant n° 22 du 13-3-2025 ; Arrêté du 1-6-2026 art. 1er).
• Depuis le 4 octobre 2026, l'article 3 sur la santé et la sécurité est réécrit et l'ancien article 3.5 abrogé (Avenant n° 24 du 19-2-2026). La Cour de cassation avait fait prévaloir sur le seuil réglementaire le seuil conventionnel de 3 semaines d'absence non professionnelle déclenchant la visite de reprise (Cass. soc. 6-5-2026, n° 24-13.599). Ce seuil a disparu du texte, mais le risque demeure pour les arrêts antérieurs.
• Deux textes restent en attente d'extension : l'avenant n° 26 du 7 avril 2026 et l'accord du 20 juillet 2026 sur les périodes de reconversion. Non étendus, ils n'obligent pas l'entreprise non adhérente d'une organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1).

4. La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales

• Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique est passible d'une amende administrative de 4 000 euros au plus par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-1 ; C. trav. art. L. 8115-3). La personne morale condamnée pour travail dissimulé encourt en outre le remboursement des aides publiques du dernier exercice clos (C. trav. art. L. 8224-5). L'indemnité complémentaire de maladie n'est plus due en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont l'employeur a été informé (C. trav. art. L. 1226-1).
• Pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026, le redressement consécutif au travail dissimulé est majoré de 35 % (CSS art. L. 243-7-7). La majoration de 45 % en cas de nouveau constat dans les 5 ans et la réduction de 20 points en cas de paiement rapide ne visent que les procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027 (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 77).
• À une date fixée par décret, au plus tard 6 mois après la promulgation, le client maître de l'ouvrage devra vérifier périodiquement le sous-traitant qu'il accepte, sous peine de solidarité financière (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 95).

5. Les autres réformes légales

• Depuis le 31 décembre 2025, la contribution patronale sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite exclue de l'assiette des cotisations est de 40 % (CSS art. L. 137-12 ; Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 15).
• Depuis le 28 mai 2026, l'article L. 1321-4 ne vise plus le dépôt du règlement intérieur, que l'article R. 1321-2 impose toujours (Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 5 ; C. trav. art. R. 1321-2).
• Depuis le 14 juin 2026, les minima légaux des congés pour événements familiaux, modifiés par la loi du 12 juin 2026, sont plus favorables que la convention, notamment pour certains décès et pour l'annonce d'une pathologie chez un enfant (C. trav. art. L. 3142-4 ; CCN propreté art. 4.10.3).

6. La jurisprudence de la reprise du personnel

• Par un arrêt publié du 7 octobre 2026, la Cour de cassation voit dans l'autorisation de l'inspecteur du travail un principe général : la convention tripartite conclue sans elle pour transférer un délégué syndical est nulle (Cass. soc. 7-10-2026, n° 24-13.821). Celle que conseille l'article 7.6 paraît concernée (voir le salarié protégé et la reprise).
• Par un arrêt non publié du 16 septembre 2026, la Cour juge que l'entrante qui dissuade le salarié, ne lui fournit pas de travail et lui fait signer une renonciation préremplie lui doit ses salaires depuis la reprise (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-17.753). Voir le refus du salarié.

Les échéances figurent parmi les ressources de l'employeur de la propreté.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.