Les questions fréquentes des entreprises de propreté

1. La grille de salaires et le temps partiel

Quelle grille de salaires minima appliquer ? Celle de l'avenant n° 27 du 18 décembre 2025, étendu par arrêté du 24 février 2026 et applicable à toutes les entreprises depuis le 1er avril 2026 (Arrêté du 24-2-2026 art. 1er ; Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 5). Hors Mayotte, son premier taux, celui de l'ASP en colonne A, est de 12,52 euros de l'heure, au-dessus du Smic de 12,31 euros en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 3 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Voir les salaires minima de la propreté.

Un agent peut-il être engagé pour moins de 16 heures par semaine ? La convention fixe la durée minimale à 16 heures par semaine, ou 69 h 28 par mois, « sauf demande écrite et motivée du salarié » (CCN propreté art. 6.2.4.1). La loi écarte aussi ce minimum pour les contrats de 7 jours au plus et pour les CDD et l'intérim de remplacement, et impose une durée inférieure à la demande de l'étudiant de moins de 26 ans (C. trav. art. L. 3123-7). Pour le détail, voir la durée minimale et le contrat à temps partiel.

Combien d'avenants de complément d'heures conclure dans l'année ? Au plus 8 par an et par salarié, hors remplacement d'un salarié absent nommément désigné, et les heures prévues par l'avenant sont majorées de 10 % (CCN propreté art. 6.2.5.2). Dans une entreprise de propreté, la Cour de cassation a jugé, sous la numérotation antérieure à 2016, qu'un tel avenant ne peut porter la durée convenue au niveau de la durée légale, sous peine de requalification en temps complet (Cass. soc. 21-9-2022, n° 20-10.701). Ce point est développé dans la page qui traite des heures complémentaires et des compléments d'heures.

Dans quel délai modifier les horaires d'un agent à temps partiel ? La convention porte le délai de prévenance à 8 jours ouvrés, au-delà des 7 jours ouvrés que la loi prévoit à défaut d'accord (CCN propreté art. 6.2.4.1 ; C. trav. art. L. 3123-31). Même dans un cas prévu au contrat, le salarié peut légitimement refuser une modification incompatible avec une période d'activité fixée par un autre employeur (C. trav. art. L. 3123-12). Ces règles sont reprises avec les horaires et le délai de prévenance.

2. Le dimanche

Comment majorer les heures du dimanche ? Depuis le 1er juillet 2026, les heures prévues au planning ou au contrat sont majorées de 25 % et les heures exceptionnelles de 100 % (CCN propreté art. 4.7.4 ; Avenant n° 23 du 18-12-2025 art. 1er). Le nettoyage de locaux ne figurant pas parmi les dérogations de droit au repos dominical (C. trav. art. R. 3132-5), le fondement de chaque intervention du dimanche mérite d'être identifié site par site, point développé sous le travail du dimanche dans la propreté.

3. La perte d'un marché

Quels salariés l'entreprise entrante doit-elle reprendre ? Les agents des niveaux AS à CE qui passent 30 % de leur temps sur le marché et les agents de maîtrise MP1 et MP2 qui y sont affectés exclusivement, à condition notamment d'être en CDI, affectés au marché depuis 6 mois au moins et absents depuis moins de 4 mois (CCN propreté art. 7.2). La règle qui compte dans ces 4 mois le congé de maternité achevé contredit une solution rendue sous l'ancien texte (Cass. soc. 23-3-2016, n° 14-24.486). Écarter une salariée sur ce seul motif expose donc à un risque de discrimination (voir les salariés transférables).

Dans quel délai la sortante doit-elle transmettre la liste du personnel ? Au plus tard 8 jours ouvrables après que l'entrante s'est fait connaître par écrit, avec une fiche par salarié transférable et les pièces prévues, dont les 6 derniers bulletins de paie (CCN propreté art. 7.2 ; CCN propreté art. 7.3). Sa carence n'empêche la reprise que si elle rend impossible l'organisation du marché par l'entrante (CCN propreté art. 7.2). Le détail de la transmission est donné par la fiche consacrée à la liste du personnel et aux pièces à transmettre.

Le salarié peut-il refuser son transfert ? La convention stipule que le transfert s'opère « de plein droit » et « s'impose donc au salarié », mais l'avenant n° 12 a supprimé la clause qui lui imputait la rupture en cas de refus (CCN propreté art. 7.2 ; Avenant n° 12 du 17-7-2018 art. 1er). La Cour de cassation ne paraissant pas avoir tranché la portée de cette stipulation, sanctionner le refus reste risqué. Voir le refus du salarié et le salarié non repris.

4. La rupture et le client

Quelle indemnité de licenciement verser ? L'indemnité conventionnelle, due à partir de 2 ans d'ancienneté, est inférieure à l'indemnité légale à toute ancienneté (CCN propreté art. 4.11.3). Sauf faute grave, seule l'indemnité légale est donc due, dès 8 mois d'ancienneté ininterrompus, à raison de 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans et de 1/3 au-delà (C. trav. art. L. 1234-9 ; C. trav. art. R. 1234-2). Le calcul est détaillé avec le préavis et l'indemnité de licenciement.

Quels justificatifs remettre au client ? Pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, une attestation de vigilance de moins de 6 mois et un extrait d'immatriculation, à la signature puis tous les 6 mois, ainsi que la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (C. trav. art. R. 8222-1 ; C. trav. art. D. 8222-5 ; C. trav. art. D. 8254-1 ; C. trav. art. D. 8254-2 ; C. trav. art. D. 8254-4). Le client donneur d'ordre qui n'a pas vérifié répond solidairement des sommes dues en cas de travail dissimulé (C. trav. art. L. 8222-2).

Les autres repères figurent parmi les ressources de l'employeur de la propreté.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.