Le calendrier social de l'entreprise de propreté

1. Les échéances fixes de l'année

• Seconde quinzaine d'octobre : la branche négocie les salaires minima de l'année suivante (Accord du 25-6-2002 chap. Ier art. 4).
• Paie de novembre : la prime annuelle est due au salarié qui a 1 an d'expérience professionnelle, en une fois ou, à titre exceptionnel, en 2 fois au plus, au taux de 18,6405 % ou 27,8398 % du minimum mensuel de l'ASP A (Accord du 3-3-2015 art. 2, 3 et 6). Au 23 octobre 2026, aucun texte étendu n'a révisé ces taux.
• Fin de l'année civile : la durée contractuelle est augmentée de 5 % ou 10 % de la moyenne des heures accomplies par avenants pour surcroît d'activité (CCN propreté art. 6.2.5.2).
• 28 février : exigibilité de la contribution conventionnelle de formation de l'année écoulée, égale à 0,50 % de la masse salariale annuelle brute, dans les entreprises de 11 salariés et plus (CCN propreté art. 5.1.3 et 5.8.2.1).
• Chaque année : mise à jour du document unique à partir de 11 salariés et, à partir de 50, programme annuel de prévention (C. trav. art. R. 4121-2 et L. 4121-3-1).
• 2 fois par an : remise à l'agent à temps partiel du formulaire de liaison recueillant ses souhaits de complément d'horaire ou de temps plein (CCN propreté art. 6.2.4.1 et 6.2.5.1).

Le détail figure dans les fiches sur la prime annuelle, les compléments d'heures et le document unique et le plan de prévention.

2. Le semestre et les plannings

• Avant chaque semestre civil, si la durée est calculée en moyenne sur le semestre : les salariés en sont informés, puis reçoivent chaque mois un planning prévisionnel modifiable avec 3 jours ouvrés de prévenance ; les heures dépassant 35 heures en moyenne sont payées avec le dernier mois du semestre (CCN propreté art. 6.1.4).
• Après 2 mois de recours continu à plus de 10 % d'heures complémentaires : la durée contractuelle est augmentée, avec un préavis de 7 jours, sauf opposition du salarié (CCN propreté art. 6.2.6).

3. Les congés payés

• 1er juin : début de la période de référence, faute d'accord (C. trav. art. R. 3141-4).
• 2 mois avant l'ouverture de la période, puis 1 mois avant chaque départ : l'employeur annonce la période, puis communique l'ordre des départs, qu'il ne peut plus modifier moins d'1 mois avant, sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. D. 3141-5, D. 3141-6 et L. 3141-16).
• Dans le mois de la reprise après un arrêt : information du salarié sur les jours disponibles et leur date limite de prise (C. trav. art. L. 3141-19-3).

Le semestre est traité avec les heures supplémentaires, la prise des congés avec les congés payés.

4. Le suivi individuel des agents

• Avant l'embauche : déclaration préalable (C. trav. art. L. 1221-10). Pour un étranger, le préfet est saisi 2 jours ouvrables au moins avant la date d'effet (C. trav. art. R. 5221-41).
• 1 an d'expérience dans la branche : l'ASP est positionné ASC le 1er jour du mois suivant (Accord du 25-6-2002 chap. II art. 3).
• Tous les 3 ans au moins, sauf accord d'entreprise : entretien professionnel conventionnel (CCN propreté art. 5.5.2.2). La loi prévoit un entretien de parcours professionnel dans la première année suivant l'embauche puis tous les 4 ans, un accord pouvant fixer une autre périodicité sans excéder 4 ans, et un état des lieux tous les 8 ans (C. trav. art. L. 6315-1).
• 48 heures après un accident du travail : déclaration à la caisse, puis 10 jours francs pour des réserves motivées (CSS art. R. 441-3 et R. 441-6). Après au moins 30 jours d'absence pour accident du travail, l'examen de reprise a lieu au plus tard 8 jours après la reprise (C. trav. art. R. 4624-31).

Ces échéances sont reprises dans les fiches sur le contrat de travail et sur l'accident du travail.

5. La perte et la reprise d'un marché

• 8 jours ouvrables après que l'entrante s'est fait connaître par écrit : la sortante transmet la liste du personnel et les pièces ; à défaut, elle est mise en demeure par lettre recommandée (CCN propreté art. 7.2 et 7.3).
• Début effectif des travaux, ou 8 jours ouvrables après en cas d'annonce tardive du client : remise de l'avenant de transfert (CCN propreté art. 7.2).
• 9 mois au plus tard après le transfert : entretien du salarié par l'entrante. Dans les 12 mois de la reprise, elle engage une formation pour celui qui n'en a suivi aucune depuis au moins 5 ans (CCN propreté art. 5.5.2.3).

Pour le contenu de la transmission, voir la liste et les pièces à transmettre.

6. Les instances et la négociation

• Tous les 4 ans, à partir de 11 salariés : l'employeur informe le personnel, et le premier tour a lieu au plus tard le 90e jour suivant (C. trav. art. L. 2314-4). 2 mois avant l'expiration des mandats, il invite les syndicats à négocier le protocole (C. trav. art. L. 2314-5).
• Tous les 4 ans au moins, chaque année à défaut d'accord : l'entreprise dotée d'une section syndicale d'une organisation représentative négocie sur la rémunération et sur l'égalité professionnelle (C. trav. art. L. 2242-1 et L. 2242-13).

Le scrutin est décrit avec les élections du CSE.

7. Les prestataires et les textes attendus

• À la conclusion puis tous les 6 mois, pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes : remise d'une attestation de vigilance de moins de 6 mois et de la liste des salariés étrangers soumis à autorisation (C. trav. art. D. 8222-5, R. 8222-1, D. 8254-2 et D. 8254-4).
• À une date fixée par décret, au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi du 25 juin 2026 : le maître de l'ouvrage devra vérifier périodiquement le sous-traitant qu'il accepte (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 95).

Les obligations du client donneur d'ordre font l'objet d'une fiche, et les évolutions récentes sont signalées parmi les ressources de l'employeur de la propreté.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.