La convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 classe les salariés par métiers, regroupés en filières soignante, éducative et sociale, administrative, logistique et médicale. Chaque regroupement de métiers est affecté d’un coefficient de référence, auquel s’ajoutent des compléments liés à l’encadrement, au diplôme ou au métier, puis une prime d’ancienneté. Les cadres bénéficient en outre d’un complément technicité qui progresse par échelons. Le métier occupé doit figurer dans la lettre d’embauche, le contrat et le bulletin de paie, et une promotion garantit une augmentation minimale de 10 %.
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite convention FEHAP, non étendue, fixe dans son annexe I la classification des emplois. Cette annexe, issue de l’avenant n° 2014-01 du 4 février 2014, répartit les métiers entre cinq filières : soignante, éducative et sociale, administrative, logistique et médicale (CCN FEHAP annexe I préambule).
Dans chaque filière, des regroupements de métiers réunissent des emplois de niveau comparable. Ainsi, le regroupement « auxiliaire de soins » comprend les métiers d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture, titulaires des diplômes professionnels requis (CCN FEHAP annexe I regroupement 1.2), et le regroupement « infirmier » comprend notamment l’infirmier diplômé d’État, l’infirmier spécialisé et le formateur en institut de formation en soins infirmiers (CCN FEHAP annexe I regroupement 1.6).
L’annexe impose de préciser le métier occupé dans la lettre d’embauche, le contrat de travail et sur le bulletin de paie et, si l’emploi ne correspond à aucun métier décrit, d’y indiquer l’assimilation à l’un d’eux (CCN FEHAP annexe I préambule). La convention s’applique à tous les salariés classés dans l’annexe, l’emploi non décrit étant assimilé (CCN FEHAP art. 01.02.3.1).
Les salariés doivent bénéficier des coefficients de référence fixés par les annexes (CCN FEHAP art. 08.03.1). Une erreur d’assimilation expose l’employeur à des rappels de salaire, d’où l’intérêt de documenter l’analyse des fonctions et des diplômes et de la qualification du salarié.
La rémunération est déterminée ainsi : un coefficient de référence est fixé pour chaque regroupement de métier ; s’y ajoutent les éventuels compléments liés à l’encadrement, aux diplômes ou au métier, pour constituer le coefficient de base conventionnel ; le salaire de base est obtenu en appliquant à ce coefficient la valeur du point (CCN FEHAP art. 08.01.1).
Le coefficient de référence est de 376 pour l’aide-soignant et l’auxiliaire de puériculture (CCN FEHAP annexe I regroupement 1.2) et de 477 pour l’infirmier diplômé d’État (CCN FEHAP annexe I regroupement 1.6). L’infirmier anesthésiste diplômé d’État bénéficie d’un complément diplôme de 82 points, et l’infirmier de bloc opératoire ou la puéricultrice d’un complément de 30 points (CCN FEHAP annexe I regroupement 1.6).
Le coefficient de base conventionnel d’un infirmier anesthésiste est donc de 559 points (477 + 82). Multiplié par la valeur du point, il donne le salaire de base, auquel s’ajoute ensuite la prime d’ancienneté ; la valeur du point et le salaire minimum conventionnel doivent être établis à partir des seuls textes agréés.
Certaines conditions d’exercice ouvrent droit à des primes fonctionnelles exprimées en points. L’aide-soignant exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, en service de soins infirmiers à domicile ou en unité de soins de longue durée, ou encore en maison d’accueil spécialisée, en centre d’hébergement et de réadaptation sociale ou en foyer de vie, perçoit une prime fonctionnelle de 11 points (CCN FEHAP annexe I regroupement 1.2).
L’infirmier exerçant à titre exclusif en bloc opératoire, en hémodialyse ou en circulation extracorporelle perçoit une prime de 14 points (CCN FEHAP annexe I regroupement 1.6). Un salarié ne peut bénéficier des primes fonctionnelles à plus d’un titre (CCN FEHAP art. 08.01.1).
Pour les personnels exerçant dans les foyers-logements non médicalisés, crèches, garderies, haltes-garderies et centres de soins infirmiers, la rémunération brute hors éléments variables est affectée d’un coefficient de 0,925 (CCN FEHAP art. 08.01.1). Cette minoration, propre à la convention FEHAP, n’a pas d’équivalent dans la convention du 15 mars 1966.
Sont cadres, notamment pour la désignation des membres du comité social et économique et pour l’application des dispositions conventionnelles propres aux cadres, les salariés classés dans les métiers énumérés à l’article A2.1 de l’annexe 2 (CCN FEHAP art. 08.01.4). Cette liste a été actualisée par l’avenant n° 2022-03 du 21 juin 2022, qui distingue notamment les cadres dirigeants, tels que le directeur général, le directeur d’établissement et le directeur adjoint (Avenant n° 2022-03 du 21-6-2022 art. 3).
L’avenant n° 2017-02 a fait passer certains personnels paramédicaux du statut de non-cadre à celui de cadre, en précisant que ce passage constitue « un simple reclassement et en aucun cas une promotion » (Avenant n° 2017-02 du 15-3-2017 art. 5).
Les cadres sont classés en cinq échelons, débutant, junior, confirmé, senior et expert, selon leur expérience dans le métier : jusqu’à la 3e année incluse pour le débutant, de 4 ans à la 8e année pour le junior, de 9 ans à la 13e année pour le confirmé, de 14 ans à la 19e année pour le senior et au moins 20 ans pour l’expert (CCN FEHAP art. 08.01.1). Le complément technicité est nul pour le débutant, puis égal à 5 %, 10 %, 14 % et 17 % du salaire de base converti en points (CCN FEHAP art. 08.01.1).
La progression dans les échelons est automatique ; la durée d’un échelon peut être réduite, à condition de respecter l’égalité de traitement ou de reposer sur des éléments objectifs et pertinents (CCN FEHAP art. 08.01.1).
La promotion est la situation du salarié qui accède à un métier affecté d’un coefficient de référence supérieur. Il bénéficie alors d’une « augmentation en brut d’au moins 10 % hors prime décentralisée » ; à défaut, une indemnité de promotion, fixée en points et versée jusqu’au terme de la carrière sauf nouvelle promotion, comble la différence (CCN FEHAP art. 08.03.3).
L’ancien salaire comprend le salaire de base majoré de l’ancienneté, et le nouveau le seul salaire de base du nouveau métier (CCN FEHAP art. 08.03.3). Une aide-soignante bénéficiant d’une prime d’ancienneté de 12 % totalise l’équivalent de 421,12 points (376 x 1,12) ; promue infirmière au coefficient 477, elle obtient une hausse d’environ 13,3 %, supérieure au minimum, sans indemnité de promotion.
Lors d’une promotion, « La prime d’ancienneté dans le nouveau métier est égale à 0 % », et le salarié ne conserve pas l’ancienneté acquise depuis son dernier changement de taux ; le cadre promu est positionné à l’échelon débutant (CCN FEHAP art. 08.03.3). Les effets de cette règle sur la carrière relèvent de l’ancienneté et de la reprise d’ancienneté.
La logique des regroupements de métiers diffère de celle des grilles par emploi des classifications de la convention collective du 15 mars 1966. Pour une association qui applique la convention collective nationale FEHAP, il est recommandé de vérifier périodiquement le classement de chaque salarié, et un audit de la classification peut sécuriser une politique de promotion.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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