La convention collective du 15 mars 1966 classe les salariés par emplois, répartis en annexes selon leur filière : administration, éducatif et social, paramédical, services généraux, cadres. Chaque emploi, défini le plus souvent par un diplôme, est affecté d’une grille de coefficients qui progresse avec l’ancienneté, parfois majorée pour les sujétions d’internat. Les cadres sont classés selon trois critères, qualification, responsabilité et autonomie, en classes assorties de coefficients de base. Le salaire résulte du coefficient multiplié par la valeur du point, complété pour les non-cadres par une indemnité de sujétion spéciale.
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, prévoit que les appointements et salaires « font l’objet de barèmes annexés » et sont « uniformes au plan national, quel que soit le lieu d’exercice de l’emploi » (CCN 1966 art. 36). Les emplois sont répartis entre plusieurs annexes :
La convention collective nationale du 15 mars 1966 n’oblige que les associations adhérentes de l’organisation signataire ou celles qui l’appliquent volontairement ; seule son annexe 10 est classée étendue dans la base officielle. Les grilles ont été remaniées à de nombreuses reprises, notamment par l’avenant n° 250 du 11 juillet 1994 relatif à la classification des emplois conventionnels.
Chaque emploi de non-cadre est défini par ses fonctions et, le plus souvent, par le diplôme requis. L’éducateur spécialisé doit ainsi justifier notamment du diplôme d’État d’éducateur spécialisé (CCN 1966 annexe 3 Éducateur spécialisé), et l’aide médico-psychologique du certificat correspondant (CCN 1966 annexe 3 Aide médico-psychologique).
Le classement suit l’emploi réellement occupé et la qualification exigée par la convention : le lien entre le diplôme et l’emploi soulève des difficultés fréquentes, détaillées pour les diplômes, la qualification et l’emploi occupé.
Chaque emploi comporte une grille : un coefficient de début, puis des coefficients atteints après une durée d’ancienneté déterminée. Pour l’éducateur spécialisé, le coefficient est de 434 au début, 447 après 1 an, 478 après 3 ans, 537 après 7 ans, 615 après 14 ans et 762 après 28 ans (CCN 1966 annexe 3 Éducateur spécialisé).
L’embauche intervient en principe sur la base du salaire de début (CCN 1966 art. 38). Ainsi, entre l’embauche et la 7e année, le coefficient d’un éducateur spécialisé passe de 434 à 537, soit une progression d’environ 23,7 % (103 points sur 434), indépendamment de toute revalorisation du point. Les règles de progression et de reprise relèvent de l’ancienneté et de la reprise d’ancienneté.
De nombreuses grilles comportent une seconde colonne de coefficients « avec sujétions d’internat ». Pour l’éducateur spécialisé, le coefficient de début passe ainsi de 434 à 446, et de 762 à 783 en fin de carrière (CCN 1966 annexe 3 Éducateur spécialisé).
Le coefficient conventionnel pris en compte pour les salaires minima hiérarchiques comprend « la majoration d’ancienneté et la sujétion d’internat lorsqu’il en bénéficie » (CCN 1966 annexe 1 art. 1er). L’employeur doit donc identifier précisément les salariés exerçant en internat pour appliquer la bonne colonne.
Pour éviter que des coefficients soient « immergés » sous le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), l’avenant n° 361 du 9 juin 2021 a remplacé les grilles d’agent de bureau, de moniteur adjoint d’animation et d’agent de service intérieur, désormais ouvertes au coefficient 373 au 1er février 2021 (Avenant n° 361 du 9-6-2021 art. 2.1 à 2.3). Les salariés en poste ont été reclassés au coefficient égal ou immédiatement supérieur, en conservant l’ancienneté acquise dans leur échelon (Avenant n° 361 du 9-6-2021 art. 2.4).
L’avenant a également porté à 373 l’indice servant au salaire minimum garanti de l’annexe 1 (Avenant n° 361 du 9-6-2021 art. 3.1). La version consolidée de cette disposition dans la base officielle mentionne encore l’indice 338, ce qui impose de se reporter aux avenants successifs (CCN 1966 annexe 1 art. 2).
L’annexe 6 retient trois critères : le niveau de qualification, le niveau de responsabilité et le degré d’autonomie dans la décision, la notion de délégation étant prise en compte pour les deux derniers (CCN 1966 annexe 6 art. 11). Elle distingue :
Le statut de directeur « ne saurait être accordé au cadre responsable dans une structure de moins de 10 salariés » (CCN 1966 annexe 6 art. 11). Le rattachement d’un cadre à une classe suppose donc d’examiner la délégation dont il dispose, en cohérence avec le document unique de délégation du directeur.
Pour l’ensemble des cadres, « la progression de carrière est de 28 % en 28 ans selon une progression d’échelon tous les 3 ans, à l’exception du dernier échelon d’une durée de 4 ans » (CCN 1966 annexe 6 art. 11). Un directeur d’établissement de classe 1, niveau II, passe ainsi du coefficient 800 à 824 après 3 ans et atteint 1 024 après 28 ans (CCN 1966 annexe 6 Grilles).
Les cadres ne perçoivent pas l’indemnité de sujétion spéciale, dont l’article de l’annexe 1 est devenu sans objet à leur égard, leurs rémunérations ayant été révisées pour l’intégrer (CCN 1966 annexe 6 art. 15).
Les salaires minima hiérarchiques comprennent le salaire indiciaire, égal au « coefficient conventionnel multiplié par la valeur du point », l’indemnité de sujétion spéciale des non-cadres et certaines primes métiers, telles que 20 points pour les infirmières puéricultrices (CCN 1966 annexe 1 art. 1er). L’indemnité de sujétion spéciale est de 9,21 % du salaire indiciaire depuis le 1er février 2020 (Avenant n° 354 du 23-6-2020 art. 1er).
Ces minima relèvent des matières dans lesquelles la convention de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). La valeur du point et le salaire minimum conventionnel déterminent ensuite le montant effectif du salaire.
Les préambules des avenants salariaux de 2020 et 2021 annoncent l’ouverture de négociations « pour la mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle et système de rémunération » (Avenant n° 354 du 23-6-2020 préambule). Au 13 novembre 2026, aucune nouvelle classification de la CCN 1966 n’a été publiée dans la base officielle ni agréée au Journal officiel, et les grilles décrites ci-dessus restent applicables.
La comparaison avec les classifications de la convention collective FEHAP, fondées sur des regroupements de métiers, montre deux logiques différentes. Un audit des classifications est utile lors d’une reprise d’établissement ou d’un contentieux de reclassement.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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