La convention collective nationale du 15 mars 1966

1. L’identification de la CCN 1966

1.1. L’intitulé, l’IDCC et les signataires

L’intitulé officiel est « Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 », identifiée sous le numéro IDCC 413. Le texte de base, mis à jour au 15 septembre 1976, est classé en vigueur non étendu dans la base officielle des conventions collectives (CCN 1966 art. 1er).

L’organisation patronale signataire est aujourd’hui NEXEM, désignée par les arrêtés d’agrément comme « NEXEM (convention collective du 15 mars 1966) » (Arrêté du 21-12-2022 art. 1er). Par un arrêté du 27 novembre 2025, le ministre du travail a reconnu comme seule organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche IDCC 0413 la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, dite AXESS (Arrêté du 27-11-2025 art. 1er).

1.2. Le champ d’application

La convention vise les établissements, services, directions générales et sièges des organismes de l’intervention sociale et médico-sociale, « lorsque leur activité principale est consacrée à la gestion de ceux-ci » : protection de l’enfance, mineurs et adultes handicapés, personnes en difficulté sociale, soins à caractère médico-social et formation en travail social (CCN 1966 art. 1er). Les instituts médico-éducatifs, foyers, établissements et services d’aide par le travail, centres médico-psycho-pédagogiques et services de tutelle en relèvent notamment.

Les salariés intermittents ou temporaires bénéficient également de la convention (CCN 1966 art. 5). La détermination de la convention collective d’un établissement suppose de confronter ce champ à celui de la convention FEHAP, qui le recoupe en partie.

2. Une convention non étendue et soumise à agrément

2.1. Les conséquences de l’absence d’extension

Seuls les textes classés étendus s’imposent à tous les employeurs du champ ; pour la CCN 1966, la base officielle ne classe étendue que l’annexe 10, relative au personnel des établissements pour adultes handicapés (CCN 1966 annexe 10). Le reste du texte n’oblige que les adhérents de l’organisation signataire, conformément au droit commun des conventions non étendues (C. trav. art. L. 2262-1).

Une association non adhérente qui applique la CCN 1966 par engagement volontaire peut, en principe, préciser l’étendue de cet engagement. En pratique, la mention de la convention sur les bulletins de paie fait présumer son applicabilité au salarié, sauf preuve contraire de l’employeur (Cass. soc. 15-11-2007, n° 06-44.008, publié au Bulletin).

2.2. L’agrément des avenants

Dans les établissements dont les dépenses sont financées par des fonds publics, les avenants ne prennent effet qu’après agrément du ministre chargé de l’action sociale (CASF art. L. 314-6). Les avenants de la CCN 1966 le rappellent : l’avenant n° 361 du 9 juin 2021 précise que ses dispositions « entreront en vigueur sous réserve d’agrément le 1er février 2021 » (Avenant n° 361 du 9-6-2021 art. 4).

L’agrément produit ses effets à la date prévue par le texte, même antérieure à l’arrêté, ce qui peut imposer des rappels de salaire. Le régime de l’agrément ministériel des accords collectifs commande ainsi la date de chaque mesure salariale.

2.3. La dénonciation et les avantages acquis

La convention peut être dénoncée avec un préavis de 6 mois ; à défaut de texte de remplacement dans les 12 mois, les salariés conservent les avantages individuels acquis (CCN 1966 art. 2). Elle ne peut par ailleurs porter atteinte aux avantages acquis « antérieurement à la signature de ladite convention » en matière de salaires, de conditions et de durée du travail (CCN 1966 art. 4).

3. La structure et les principales règles

3.1. Le texte de base et les annexes

Le texte de base comporte des titres consacrés aux règles applicables, au droit syndical, au recrutement et au licenciement, à l’exécution du contrat, à la rémunération et aux instances paritaires. Les salaires résultent d’un coefficient multiplié par la valeur du point, majoré d’une indemnité de sujétion spéciale de 9,21 % pour les non-cadres depuis le 1er février 2020 (CCN 1966 annexe 1 art. 1er ; Avenant n° 354 du 23-6-2020 art. 1er).

Les annexes 2 à 10 fixent les emplois et les coefficients par filière : administration et gestion, personnel éducatif, pédagogique et social, personnel psychologique et paramédical, services généraux, cadres, centres de formation, personnels éducatifs en formation, établissements de mineurs déficients auditifs et visuels et établissements pour adultes handicapés. Les classifications de la convention collective du 15 mars 1966 reposent sur ces grilles.

3.2. Quelques règles propres à la CCN 1966

Plusieurs règles distinguent nettement la CCN 1966 du Code du travail et de la convention FEHAP :

• sauf faute grave, le licenciement disciplinaire suppose que le salarié ait fait l’objet d’au moins deux sanctions antérieures, ce qui encadre les sanctions disciplinaires et la règle des sanctions préalables (CCN 1966 art. 33) ;
• le personnel éducatif, pédagogique et social bénéficie de 6 jours consécutifs de congés trimestriels au cours de chacun des trois trimestres sans congé annuel (CCN 1966 annexe 3 art. 6) ;
• l’indemnité conventionnelle de licenciement est d’un demi-mois de salaire par année d’ancienneté, plafonnée à 6 mois, pour le salarié ayant 2 ans d’ancienneté ininterrompue (CCN 1966 art. 17) ;
• le salarié acquiert 2 jours de congés supplémentaires par période de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 6 jours (CCN 1966 art. 22).

Ainsi, une éducatrice spécialisée licenciée pour motif personnel après 10 ans d’ancienneté a droit à 5 mois de salaire au titre de l’article 17, à comparer avec l’indemnité légale. Le calcul complet relève de l’indemnité de licenciement dans le secteur, qui impose de proratiser l’ancienneté en années, mois et jours.

4. L’état des textes au 13 novembre 2026

4.1. Les derniers avenants publiés et agréés

Le dernier avenant numéroté publié dans la base officielle est l’avenant n° 362 du 16 septembre 2021 relatif au régime de prévoyance. Depuis, la valeur du point fixée à 3,82 euros au 1er février 2021 a été revalorisée par une recommandation patronale du 23 novembre 2022, agréée par arrêté du 21 décembre 2022, dont le montant n’est pas reproduit au Journal officiel (Avenant n° 361 du 9-6-2021 art. 1er ; Arrêté du 21-12-2022 art. 1er).

Une recommandation patronale d’AXESS du 29 janvier 2024 portant « mesures salariales diverses » n’a, en revanche, pas été agréée (Arrêté du 5-4-2024 art. 3). La valeur du point et le salaire minimum conventionnel doivent donc être établis avec prudence, à partir des seuls textes agréés.

4.2. L’intégration des accords CHRS et la convention unique

Un accord du 22 mai 2026, agréé par arrêté du 10 juillet 2026, intègre les accords des centres d’hébergement et de réadaptation sociale dans la CCN 1966 (Arrêté du 10-7-2026 annexe 1).

Cet accord confirme qu’au 13 novembre 2026, la CCN 1966 reste une convention distincte : la convention collective unique étendue, dont la négociation a été ouverte en 2024, n’a été ni agréée ni étendue, et aucun texte n’en a été publié.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.