Le calendrier social des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social suit le rythme d’établissements ouverts toute l’année, où les congés, les jours fériés et les nuits doivent être planifiés sans interrompre la prise en charge. Il combine les échéances du Code du travail, celles du Code de l’action sociale et des familles et celles des deux grandes conventions collectives du secteur, qui fixent notamment la date de l’état des congés et le rythme des congés trimestriels. D’autres obligations reviennent à des dates propres à chaque salarié ou à chaque établissement, comme l’entretien de parcours professionnel ou la révision du règlement de fonctionnement. Les échéances indiquées couvrent la période de novembre 2026 à décembre 2027, en l’état du droit au 13 novembre 2026.
Dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, le personnel éducatif, pédagogique et social bénéficie de 6 jours de congé consécutifs au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel (CCN 1966 annexe 3 art. 6). Lorsque le congé principal a été pris l’été, les jours du trimestre d’octobre à décembre 2026 doivent donc être planifiés avant le 31 décembre 2026.
Dans la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP et non étendue, des congés supplémentaires de 6 ou 3 jours ouvrables par trimestre sont réservés aux établissements pour personnes handicapées ou inadaptées dont la prime décentralisée est fixée à 3 % (CCN FEHAP art. 09.05.1 et 09.05.2). Les congés trimestriels et les congés supplémentaires sont rémunérés selon les règles légales de l’indemnité de congés payés.
Le 11 novembre 2026 tombe un mercredi et le 25 décembre 2026 un vendredi. Dans la convention FEHAP, le jour férié travaillé ouvre droit à un repos compensateur, à prendre en principe dans le délai d’un mois (CCN FEHAP art. 11.01.3) ; dans la convention de 1966, les jours fériés chômés n’entraînent aucune diminution de salaire, et le salarié qui renonce au repos compensateur à la demande de l’employeur est payé en plus de son salaire mensuel (CCN 1966 art. 23). Les tableaux de service des fêtes doivent donc intégrer ces repos dès leur établissement, selon le régime des jours fériés du secteur.
Les régimes de prévoyance de la convention de 1966 ont été prorogés pour l’année 2026 par un accord du 8 octobre 2025, agréé par arrêté du 8 décembre 2025 (Arrêté du 8-12-2025 annexe 1). Avant le 1er janvier 2027, l’association doit vérifier auprès de son organisme assureur le texte agréé applicable à l’année 2027 et les taux appelés, au regard de la prévoyance conventionnelle du secteur.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est fixé chaque année avec effet au 1er janvier (C. trav. art. L. 3231-6). Le Smic de 12,31 euros l’heure en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er) doit donc être remplacé, en janvier 2027, par le montant qui sera publié, et les plus bas coefficients comparés à ce nouveau montant.
Le plafond de la sécurité sociale fixé pour 2026 à 4 005 euros par mois, soit 48 060 euros sur l’année (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), s’applique jusqu’au 31 décembre 2026 et doit être remplacé par celui de 2027 dès sa publication.
Dans la convention FEHAP, l’employeur établit et communique aux salariés, le 1er mars de chaque année, l’état des congés annuels (CCN FEHAP art. 09.03.3). Chaque année avant cette même date, les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale établissent le rapport annuel sur les agréments et fixent les paramètres d’évolution de la masse salariale, opposables aux parties qui négocient (CASF art. L. 314-6).
Ces paramètres conditionnent l’agrément ministériel des accords collectifs : un accord transmis à la commission nationale est réputé agréé à défaut de décision dans un délai de 4 mois (CASF art. R. 314-198). Les congés trimestriels du trimestre de janvier à mars doivent aussi être planifiés.
Dans la convention FEHAP, le congé ne peut en principe être reporté après le 30 avril de l’année suivante, sauf accord de l’employeur ou absence pour maladie, accident ou maternité (CCN FEHAP art. 09.03.2). Dans la convention de 1966, l’état des congés est établi pour le 1er mai (CCN 1966 art. 22).
Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas celle du 1er mai au 31 octobre (C. trav. art. L. 3141-13). À défaut de stipulation conventionnelle, l’employeur fixe l’ordre des départs après avis du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, et ne peut le modifier moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. L. 3141-16).
En 2027, le lundi de Pâques tombe le 29 mars, le 1er mai et le 8 mai un samedi, l’Ascension le jeudi 6 mai et le lundi de Pentecôte le 17 mai. Dans les établissements qui ne peuvent interrompre le travail, le salarié occupé le 1er mai perçoit, en plus de son salaire, une indemnité égale au montant de celui-ci (C. trav. art. L. 3133-6), et la convention FEHAP prévoit que le 1er mai travaillé est payé double (CCN FEHAP art. 11.01.2).
La journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée destinée au financement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées (C. trav. art. L. 3133-7), peut être fixée sur un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche (C. trav. art. L. 3133-11).
Dans la convention FEHAP, l’année de référence des congés court du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (CCN FEHAP art. 09.01.1). Le décompte des droits acquis au 31 mai 2027 doit intégrer les arrêts de maladie, qui ouvrent droit à 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours (C. trav. art. L. 3141-5-1), selon les règles des congés payés du secteur.
Dans la convention FEHAP, le salarié qui a droit à 30 jours doit prendre au moins 18 jours ouvrables consécutifs (CCN FEHAP art. 09.03.1). Dans la convention de 1966, le congé pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre à la demande de l’employeur et avec l’accord du salarié est prolongé de 3 jours ouvrables (CCN 1966 art. 22).
Le 14 juillet 2027 tombe un mercredi et le 15 août 2027 un dimanche. Dans la convention de 1966, le salarié dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche a droit, lorsqu’un jour férié tombe un dimanche, à un repos compensateur d’égale durée s’il a travaillé ce jour-là ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire (CCN 1966 art. 23) ; dans la convention FEHAP, le salarié qui travaille ce jour-là a droit au repos compensateur du jour férié travaillé (CCN FEHAP art. 11.01.3).
La convention de 1966 accorde une prime de 3 points par journée indivisible de transfert entraînant un déplacement de plus de 48 heures avec découchers (CCN 1966 annexe 1 bis art. 2), et la convention FEHAP une prime de 4 points dans les établissements de l’enfance inadaptée (CCN FEHAP annexe V A 5.3). Les séjours et transferts avec les personnes accueillies doivent être programmés en respectant les durées maximales et le repos quotidien.
La période qui comprend celle du 1er mai au 31 octobre s’achève le 31 octobre 2027 (C. trav. art. L. 3141-13). Le salarié qui n’a pas pu prendre ses congés pour cause de maladie bénéficie d’un report de 15 mois (C. trav. art. L. 3141-19-1), qui ne court qu’à compter de l’information délivrée par l’employeur dans le mois suivant la reprise (C. trav. art. L. 3141-19-3).
Le document unique d’évaluation des risques est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. R. 4121-2) : une association qui l’a révisé le 20 novembre 2026 doit le réviser au plus tard le 20 novembre 2027, selon les règles de la santé et de la sécurité des salariés du secteur. Le 1er novembre 2027 tombe un lundi, le 11 novembre un jeudi et le 25 décembre un samedi.
Dans les associations où sont constituées des sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année, à défaut d’accord, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail, ainsi que, tous les 3 ans dans les associations d’au moins 300 salariés, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et une négociation sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés (C. trav. art. L. 2242-13). Le CSE est consulté chaque année, à défaut d’accord, sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale (C. trav. art. L. 2312-22).
La convention de 1966 prévoit en outre un avis annuel du comité sur les prévisions budgétaires des services (CCN 1966 art. 10 bis), et la convention FEHAP une information annuelle sur le budget prévisionnel et le compte de résultats (CCN FEHAP art. 03.02.6). Les membres du CSE sont élus pour 4 ans (C. trav. art. L. 2314-33), ce qui fixe la date des prochaines élections du CSE dans les associations gestionnaires.
Le salarié bénéficie d’un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant son embauche, puis tous les 4 ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans (C. trav. art. L. 6315-1). L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié l’interroge par écrit, 3 mois avant son 67e anniversaire, sur son intention de quitter l’entreprise, et le salarié dispose d’1 mois pour répondre (C. trav. art. D. 1237-2-1), la procédure pouvant être renouvelée chaque année jusqu’à son 69e anniversaire (C. trav. art. L. 1237-5).
Le règlement de fonctionnement de chaque établissement est révisé au moins tous les 5 ans, après consultation des représentants du personnel (CASF art. R. 311-33), et le projet d’établissement est établi pour 5 ans au plus (CASF art. L. 311-8). Le document unique de délégation du directeur est adressé aux autorités qui ont délivré l’autorisation et au conseil de la vie sociale, et il est prudent de l’actualiser à chaque changement de directeur ou de périmètre (CASF art. D. 312-176-5).
Dans la convention de 1966, les variations d’horaires liées à des modifications prévisibles de la charge de travail respectent un délai de prévenance de 7 jours calendaires (CCN 1966 art. 20.8) ; dans la convention FEHAP, les astreintes sont programmées 15 jours à l’avance (CCN FEHAP art. 05.07.2.1).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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