Xavier Berjot, avocat associé du cabinet SANCY Avocats, cabinet de droit du travail installé 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris, conseille et défend des associations gestionnaires d’établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans toute la France. Le secteur relève principalement de deux conventions collectives nationales non étendues, celle du 15 mars 1966 et celle de la FEHAP du 31 octobre 1951, complétées par des accords de branche étendus et par des règles propres au Code de l’action sociale et des familles. L’agrément ministériel des accords, le financement public de la masse salariale, la continuité de la prise en charge de jour comme de nuit et la protection des personnes accueillies y donnent au droit du travail une physionomie particulière. Le cabinet accompagne la direction générale, les directeurs d’établissement et le président de l’association dans la gestion courante du personnel, la négociation des accords et la défense en cas de contrôle ou de litige.
Une convention collective oblige ses signataires et les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413) et la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP, n’étant pas étendues, l’association n’est tenue que si elle adhère à l’organisation patronale signataire (Cass. soc. 2-3-2011, n° 08-45.422, publié au Bulletin) ou si elle les applique volontairement.
La mention d’une convention sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité, l’employeur pouvant apporter la preuve contraire (Cass. soc. 15-11-2007, n° 06-44.008, publié au Bulletin). Xavier Berjot vérifie l’adhésion, l’activité principale de chaque établissement et les mentions de paie, dans le cadre d’un audit de la convention collective et des règles relatives aux conventions collectives du secteur.
L’audit porte ensuite sur la paie. Les dernières valeurs du point publiées dans la base officielle, 3,82 euros pour la convention de 1966 et 4,447 euros pour la convention FEHAP, ont été revalorisées par des recommandations patronales du 23 novembre 2022 agréées le 21 décembre 2022, dont le montant ne figure pas au Journal officiel (Arrêté du 21-12-2022 art. 1er). Le cabinet rapproche donc chaque grille des textes agréés applicables et vérifie que chaque salaire atteint le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Il contrôle aussi le versement des mesures salariales issues du Ségur de la santé, dont l’accord de branche du 4 juin 2024, étendu par arrêté du 5 août 2024 à tous les employeurs du champ de la branche (Arrêté du 5-8-2024 art. 1er), et la reprise d’ancienneté pratiquée à l’embauche.
Dans les établissements dont les dépenses sont financées par des personnes publiques ou des organismes de sécurité sociale, les conventions et accords « ne prennent effet qu’après agrément donné par le ministre compétent », et seuls les accords agréés s’imposent aux autorités de tarification (CASF art. L. 314-6). Un usage à caractère salarial est soumis aux mêmes conditions (Cass. soc. 9-11-2011, n° 10-21.496, publié au Bulletin).
Le cabinet rédige et négocie les accords d’entreprise, sur la durée du travail, le travail de nuit, les astreintes ou les mesures salariales, prépare leur transmission à la commission nationale d’agrément (CASF art. R. 314-197) et suit le délai de 4 mois à l’issue duquel le silence vaut agrément (CASF art. R. 314-198), au titre du droit social de l’entreprise et des règles de l’agrément ministériel des accords collectifs.
Sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, l’accord agréé ne s’impose plus à l’autorité de tarification : le Conseil d’État en a déduit qu’une association gérant deux établissements pour personnes âgées dépendantes ne pouvait exiger le financement intégral des revalorisations du Ségur (CE 18-7-2025, n° 498425, mentionné aux tables du recueil Lebon). Xavier Berjot aide l’association à chiffrer chaque mesure avant sa signature et à mesurer le risque budgétaire, au regard des règles sur les autorités de tarification et la masse salariale.
La continuité de la prise en charge impose des organisations dérogatoires, que le cabinet sécurise. Chaque période de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme 3 heures de travail effectif pour les neuf premières heures et une demi-heure par heure au-delà (CASF art. R. 314-202), mais elle constitue du temps de travail effectif pour vérifier les seuils et les plafonds (Cass. soc. 29-6-2011, n° 10-14.743, publié au Bulletin), la durée hebdomadaire moyenne ne pouvant dépasser 48 heures décomptées heure pour heure sur 4 mois (CASF art. R. 314-203-1).
Les nuits de 12 heures reposent sur l’accord de branche du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit, qui impose un repos équivalent au dépassement des 8 heures (Cass. soc. 12-5-2015, n° 13-27.289, publié au Bulletin). Xavier Berjot audite les plannings, les cycles, les astreintes et les décomptes, selon les règles de la durée du travail dans le secteur et de la durée du travail et des forfaits en jours.
Sauf faute grave, le licenciement disciplinaire suppose deux sanctions antérieures dans la convention de 1966 (CCN 1966 art. 33) et une seule dans la convention FEHAP (CCN FEHAP art. 05.03.2). Le cabinet conseille la direction sur l’échelle des sanctions, la procédure et le choix entre faute grave et faute simple, dans le cadre des procédures disciplinaires et du licenciement pour motif personnel.
Le salarié qui témoigne de bonne foi de mauvais traitements infligés à une personne accueillie bénéficie de la protection des lanceurs d’alerte (CASF art. L. 313-24). Xavier Berjot accompagne l’association dans l’enquête qui suit un signalement, dans la protection de son auteur et dans la sanction éventuelle des faits établis, selon les règles de la discipline et de la maltraitance dans le secteur.
Il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire contraire, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement (Cass. soc. 23-3-2022, n° 20-16.781, publié au Bulletin). Le cabinet vérifie les statuts, les délibérations et le document unique de délégation du directeur (CASF art. D. 312-176-5), afin que chaque lettre de licenciement soit signée par une personne titulaire du pouvoir, au regard de la gouvernance de l’association employeur.
Lorsqu’un établissement change de gestionnaire, les contrats de travail sont transférés au repreneur (C. trav. art. L. 1224-1), et l’autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité qui l’a délivrée (CASF art. L. 313-1). La convention du cédant mise en cause survit jusqu’à un accord de substitution ou, à défaut, pendant le délai légal (C. trav. art. L. 2261-14).
Le cabinet accompagne les fusions d’associations, les transferts d’activité, les fermetures et les consultations du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, qui les précèdent, au titre des restructurations et du transfert d’entreprise et des relations avec le CSE et les élections professionnelles. Le découpage en établissements distincts dépend de l’autonomie de gestion des directeurs (C. trav. art. L. 2313-4).
Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, le cabinet assiste l’association, les manquements aux durées maximales et aux repos pouvant donner lieu à une amende administrative de 4 000 euros au plus par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-3). Il intervient aussi sur les questions de santé et de sécurité au travail, notamment après une agression d’un salarié par une personne accueillie ou en cas de refus d’une vaccination obligatoire (CSP art. L. 3111-4).
Devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel, Xavier Berjot défend l’association dans le contentieux prud’homal, notamment sur les classifications, les chambres de veille, les congés trimestriels, les sanctions préalables et les primes du Ségur. L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1), ce qui commande la conservation des tableaux de service et des décomptes d’heures. Ces litiges forment l’essentiel des contentieux prud’homaux du secteur.
Les honoraires sont convenus par écrit avec l’association avant toute intervention, et la mission est définie avec la personne qui a qualité pour l’engager, en principe le président ou le directeur général titulaire d’une délégation. Chaque intervention s’appuie sur le droit du travail des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, complété par les ressources sur le droit du travail du secteur.
Un premier échange, demandé en consultant le cabinet, permet d’identifier la convention appliquée, les textes agréés en cause, l’organisation de l’établissement et les pièces utiles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
