Le lexique du droit du travail du secteur sanitaire, social et médico-social

1. Les notions de A à C

Agrément ministériel : décision du ministre compétent sans laquelle les conventions et accords applicables aux salariés des établissements et services financés par des personnes publiques ou des organismes de sécurité sociale ne prennent pas effet ; les textes agréés s’imposent aux autorités de tarification, sauf pour les établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CASF art. L. 314-6). Le silence gardé pendant 4 mois vaut agrément (CASF art. R. 314-198), selon le régime de l’agrément des accords collectifs.

Astreinte : période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à la disposition permanente de l’employeur, doit pouvoir intervenir ; l’intervention est du travail effectif (C. trav. art. L. 3121-9). La convention de 1966 accorde aux cadres 90 points par semaine complète (CCN 1966 annexe 6 art. 16), la convention FEHAP compte une heure d’astreinte pour 15 minutes de travail le jour et 20 minutes la nuit (CCN FEHAP art. 05.07.2.3), selon le régime des astreintes du secteur.

AXESS : confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, reconnue seule organisation patronale représentative dans la branche de la convention de 1966 par un arrêté du 27 novembre 2025 (Arrêté du 27-11-2025 art. 1er).

Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif : branche dite BASS, dont le champ est fixé par l’accord n° 2005-03 du 18 février 2005 et dont les accords étendus s’imposent à tous les employeurs de ce champ, comme l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur (Arrêté du 5-8-2024 art. 1er), dans le cadre de la branche et du projet de convention unique.

Chambre de veille : chambre où un salarié assure la surveillance nocturne en dormant sur place, prêt à intervenir ; dans les établissements avec hébergement visés par le texte, chaque nuit est décomptée comme 3 heures de travail effectif pour les neuf premières heures et une demi-heure par heure au-delà (CASF art. R. 314-202), du coucher au lever et dans la limite de 12 heures (CASF art. R. 314-203).

Commission nationale d’agrément : commission où sont représentés des élus locaux et dont l’avis précède l’agrément ministériel (CASF art. L. 314-6) ; toute partie signataire transmet l’accord à son secrétariat, avec une analyse des modifications et un chiffrage du coût par financeur (CASF art. R. 314-197).

Congés trimestriels : congés de la convention de 1966 accordés, en plus du congé annuel, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne le comprennent pas, à raison de 6 jours consécutifs pour le personnel éducatif, pédagogique et social (CCN 1966 annexe 3 art. 6). La convention FEHAP prévoit des congés supplémentaires comparables dans certains établissements pour personnes handicapées (CCN FEHAP art. 09.05.1), selon le régime des congés trimestriels et supplémentaires.

Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens : contrat conclu entre le gestionnaire et l’autorité de tarification, dit CPOM, qui écarte l’opposabilité des accords agréés à cette autorité (CASF art. L. 314-6) ; la clause conditionnant une revalorisation à son financement public ne lui est pas opposable (CE 18-7-2025, n° 498425, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Convention collective unique étendue : convention destinée à remplacer les conventions du secteur, dite CCUE, dont la négociation a été ouverte par un accord de méthode du 4 juin 2024 étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (Arrêté du 24-9-2024 art. 1er) ; au 13 novembre 2026, aucune convention unique n’a été agréée, étendue ni publiée.

Cycle de travail : organisation de la durée du travail sur une période de plusieurs semaines qui se répète à l’identique ; la convention de 1966 le limite à 12 semaines, sans semaine de plus de 44 heures (CCN 1966 art. 20.3), et le cycle suppose une pluralité de semaines (Cass. soc. 8-11-2017, n° 16-15.584, publié au Bulletin).

2. Les notions de D à I

Document unique de délégation : écrit par lequel le gestionnaire précise les compétences et les missions confiées au professionnel qui dirige un établissement ou service social ou médico-social, notamment la gestion et l’animation des ressources humaines, transmis aux autorités qui ont délivré l’autorisation et au conseil de la vie sociale (CASF art. D. 312-176-5). Son contenu est précisé avec le document unique de délégation du directeur.

Équivalence : mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des emplois comportant des périodes d’inaction (C. trav. art. L. 3121-13). Le décompte de la chambre de veille vaut pour la paie, mais la nuit reste du temps de travail effectif pour les seuils et plafonds (Cass. soc. 29-6-2011, n° 10-14.743, publié au Bulletin), selon le régime de la surveillance nocturne en chambre de veille.

Établissement distinct : niveau d’implantation d’un comité social et économique (CSE) d’établissement, instance élue de représentation du personnel, fixé à défaut d’accord compte tenu de « l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (C. trav. art. L. 2313-4).

Faisant fonction : salarié qui remplace temporairement le titulaire d’un emploi de qualification supérieure ; la convention de 1966 lui accorde, pour un remplacement de plus de 1 mois, une indemnité d’au moins 10 points par mois dès son entrée en fonctions (CCN 1966 art. 40), la convention FEHAP une indemnité de remplacement d’au moins 10 % au-delà de 15 jours (CCN FEHAP art. 08.04.2), dans le cadre des règles sur les diplômes, la qualification et l’emploi occupé.

Indemnité de sujétion spéciale : complément de la convention de 1966 versé aux non-cadres en plus du salaire indiciaire, porté à 9,21 % à compter du 1er février 2020 (Avenant n° 354 du 23-6-2020 art. 1er) et intégré au salaire minimum hiérarchique (CCN 1966 annexe 1 art. 1er).

3. Les notions de L à R

Lanceur d’alerte : statut, issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, rendu applicable au salarié qui témoigne de bonne foi de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie (CASF art. L. 313-24) ; toute mesure de représailles prise à son encontre est nulle (L. n° 2016-1691 du 9-12-2016, art. 10-1), selon le régime du signalement de la maltraitance.

Prime d’ancienneté : élément de salaire de la convention FEHAP, de 0 % la 1re année d’exercice à 34 % à partir de la 35e année (CCN FEHAP art. 08.01.1), l’employeur devant reprendre au moins 30 % de l’expérience professionnelle antérieure (CCN FEHAP art. 08.03.2). Dans la convention de 1966, l’ancienneté se traduit par des échelons, avec reprise totale ou partielle de l’ancienneté de fonction (CCN 1966 art. 38), selon le régime de l’ancienneté et de sa reprise.

Recommandation patronale : texte adopté par une organisation patronale, sans signature syndicale, pour fixer des mesures, notamment salariales, applicables par ses adhérents ; il est soumis à l’agrément, comme les recommandations du 23 novembre 2022 relatives à la valeur du point (Arrêté du 21-12-2022 art. 1er), et les paramètres d’évolution de la masse salariale lui sont opposables (CE 30-6-2023, n° 465323).

Règlement de fonctionnement : document propre à chaque établissement ou service social ou médico-social, arrêté par l’organisme gestionnaire après consultation des instances représentatives du personnel et du conseil de la vie sociale, et révisé selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans (CASF art. R. 311-33), parmi les consultations du CSE propres au secteur.

4. Les notions de S à V

Sanctions préalables : condition conventionnelle du licenciement disciplinaire, hors faute grave : deux sanctions antérieures dans la convention de 1966 (CCN 1966 art. 33), une seule dans la convention FEHAP (CCN FEHAP art. 05.03.2). Leur annulation rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30-6-2004, n° 02-41.993, publié au Bulletin), selon les règles des sanctions disciplinaires du secteur.

Ségur : ensemble des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé de 2020, transposées dans le secteur privé non lucratif par des textes agréés ; l’accord dit « Ségur pour tous » du 4 juin 2024 ouvre aux salariés exclus des mesures antérieures, selon la page de questions et réponses du ministère, « 238 € brut (183 € net) par mois » (FAQ Ségur du 30-9-2024).

Séjour ou transfert : déplacement temporaire des personnes accueillies et de leurs accompagnateurs hors de l’établissement ; la convention de 1966 accorde une prime de 3 points par journée indivisible pour un transfert de plus de 48 heures avec découchers (CCN 1966 annexe 1 bis art. 2), et la convention FEHAP une prime de 4 points dans les établissements de l’enfance inadaptée (CCN FEHAP annexe V A 5.3).

Tableau de service : document de la convention de 1966 qui précise pour chaque établissement la répartition des heures et jours de travail et la programmation des repos, les variations d’horaires liées à des modifications prévisibles de la charge de travail respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires (CCN 1966 art. 20.8).

Travailleur de nuit : salarié qui accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de travail de nuit, ou un nombre minimal d’heures sur une période de référence (C. trav. art. L. 3122-5) ; l’accord de branche du 17 avril 2002 porte sa durée quotidienne à 12 heures, avec un repos équivalent au dépassement (Cass. soc. 12-5-2015, n° 13-27.289, publié au Bulletin), selon le régime du travail de nuit dans le secteur.

Vaccination obligatoire : immunisation imposée à la personne exposée dans un établissement de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe, les dépenses étant à la charge de l’employeur (CSP art. L. 3111-4) ; l’obligation contre la grippe est suspendue (D. n° 2006-1260 du 14-10-2006, art. 1er), comme, depuis le 15 mai 2023, l’obligation contre la covid-19 instituée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (D. n° 2023-368 du 13-5-2023, art. 1er).

Valeur du point : montant multiplié par le coefficient pour obtenir le salaire de base ; les dernières valeurs publiées sont de 3,82 euros au 1er février 2021 dans la convention de 1966 (Avenant n° 361 du 9-6-2021 art. 1er) et de 4,447 euros au 1er juillet 2018 dans la convention FEHAP (Avenant n° 2017-02 du 15-3-2017 art. 1er), revalorisées depuis par des textes agréés dont le montant ne figure pas au Journal officiel, comme l’expose la valeur du point et le salaire minimum conventionnel.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.