Le travail de nuit dans le secteur sanitaire, social et médico-social

1. Le travail de nuit et le travailleur de nuit

1.1. Un recours exceptionnel et encadré

« Le recours au travail de nuit est exceptionnel » ; il doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité ou des services d’utilité sociale (C. trav. art. L. 3122-1). Tout travail accompli au cours d’une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est un travail de nuit, cette période commençant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures (C. trav. art. L. 3122-2).

Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les maisons d’accueil spécialisées, les foyers et les cliniques entrent naturellement dans les cas de recours admis. Selon la Cour de cassation, le préambule de l’accord de branche du 17 avril 2002 justifie d’ailleurs le recours au travail de nuit par la prise en charge continue des usagers (Cass. soc. 8-11-2017, n° 16-15.584, publié au Bulletin). Les règles générales du travail de nuit s’y appliquent, sous réserve des aménagements prévus par l’accord de branche.

1.2. La qualité de travailleur de nuit

Est travailleur de nuit le salarié qui accomplit, au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes, ou un nombre minimal d’heures de nuit sur une période de référence (C. trav. art. L. 3122-5). La durée quotidienne de travail du travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf exceptions conventionnelles ou autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 3122-6), et sa durée hebdomadaire ne peut dépasser 40 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, sauf accord (C. trav. art. L. 3122-7).

Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties « sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » (C. trav. art. L. 3122-8).

2. L’accord de branche du 17 avril 2002

2.1. Un accord étendu, mais insuffisant à lui seul

L’accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif par l’union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur (UNIFED) et des organisations syndicales, a été étendu par arrêté du 3 février 2004, à l’exclusion des établissements appliquant la convention collective du 26 août 1965. L’arrêté précise toutefois que l’accord « ne comporte pas l’ensemble des clauses obligatoires » : la mise en place du travail de nuit, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, reste subordonnée à un accord de branche étendu ou d’entreprise contenant toutes ces clauses (Arrêté du 3-2-2004 art. 1er).

Ces clauses figurent aujourd’hui dans le Code du travail : justification du recours au travail de nuit, définition de la période de nuit, contrepartie en repos, mesures relatives aux conditions de travail, à la conciliation avec la vie personnelle et à l’égalité professionnelle, organisation des pauses (C. trav. art. L. 3122-15). Il est donc recommandé à l’association qui crée un service de nuit, ou qui y affecte de nouveaux personnels, de conclure un accord d’entreprise complet, l’accord de 2002 fixant le socle des durées et des repos.

2.2. L’application aux deux conventions

La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP et non étendue, renvoie expressément à « l’accord conclu dans le secteur [...] relatif au travail de nuit » et aux accords d’entreprise (CCN FEHAP art. 05.04.2). La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, ne comporte pas de titre propre au travail de nuit ; l’accord de 2002, étendu, s’applique néanmoins à ses établissements, ce qu’illustre un arrêt de la Cour de cassation qui l’a appliqué dans un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique relevant de cette convention (Cass. soc. 12-5-2015, n° 13-27.289, publié au Bulletin).

3. Les nuits de 12 heures et le repos équivalent

3.1. La dérogation à la durée de 8 heures

L’article 3 de l’accord de 2002 porte la durée maximale quotidienne du travailleur de nuit de 8 à 12 heures. En contrepartie, lorsque la durée dépasse 8 heures, le salarié bénéficie d’un repos équivalent à la durée du dépassement, qui s’additionne soit au repos quotidien de 11 heures, soit au repos hebdomadaire (Cass. soc. 12-5-2015, n° 13-27.289, publié au Bulletin).

3.2. Le repos hebdomadaire auquel s’ajoute le repos équivalent

Par cet arrêt publié, la Cour de cassation a précisé que le repos hebdomadaire visé par l’accord « s’entend du repos hebdomadaire minimal de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze heures consécutives de repos quotidien ». L’établissement qui accorde un repos hebdomadaire plus long que ces 35 heures peut donc y imputer le repos équivalent, dans la limite du surplus.

Une aide-soignante travaillant de 20 h 30 à 7 heures, soit 10 h 30, dépasse de 2 h 30 la durée de 8 heures : elle doit bénéficier, après sa nuit, d’un repos de 13 h 30 (11 heures plus 2 h 30), ou de 2 h 30 ajoutées à son repos hebdomadaire minimal de 35 heures. Les règles du repos hebdomadaire dans le secteur doivent être vérifiées en même temps.

3.3. Les pauses et la preuve

Selon les motifs de l’arrêt d’appel reproduits dans la même décision, l’accord prévoit une pause d’au moins 20 minutes dès que le travail atteint 6 heures, rémunérée lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste, ainsi qu’une durée hebdomadaire maximale de 40 heures (Cass. soc. 12-5-2015, n° 13-27.289, publié au Bulletin). Il est recommandé de faire figurer la pause dans le planning de nuit, car la preuve du respect des seuils et plafonds pèse sur l’employeur, comme le rappelle la jurisprudence relative à la surveillance nocturne en chambre de veille.

4. Les contreparties financières et propres à chaque convention

4.1. Les indemnités de nuit de la convention FEHAP

Le salarié qui assure totalement ou partiellement son service entre 21 heures et 6 heures, pendant 5 heures au moins, perçoit une indemnité « égale par nuit à la valeur de 1,03 point » (CCN FEHAP annexe III A3.2.1). Celui qui assure un travail effectif durant toute la nuit perçoit en outre une indemnité de 1,68 point par nuit (CCN FEHAP annexe III A3.2.2).

Une infirmière de nuit travaillant effectivement de 21 heures à 7 heures perçoit ainsi 2,71 points par nuit, soit 32,52 points pour 12 nuits dans le mois, à multiplier par la valeur du point fixée par la convention et ses recommandations salariales.

4.2. Les contreparties de la convention de 1966

La convention de 1966 ne prévoit pas d’indemnité générale de travail de nuit. Dans les maisons d’accueil spécialisées, les personnels de soins et d’animation travaillant de 21 heures à 6 heures ont droit à un repos d’1 heure, considéré comme temps de travail (CCN 1966 annexe 10 art. 15). Le surveillant de nuit qualifié, qui doit justifier d’une formation de 175 heures, perçoit une indemnité mensuelle de sujétions spéciales de 7 points (Avenant n° 284 du 8-7-2003 art. 3).

Les contreparties en repos de l’accord de 2002 et celles qu’impose le Code du travail s’appliquent en outre. Les modalités de la contrepartie du travail de nuit doivent donc être définies, à défaut de stipulation conventionnelle suffisante, par l’accord d’entreprise qui organise le service de nuit.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.