L’inspection du travail contrôle régulièrement les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dont le fonctionnement continu de jour comme de nuit multiplie les risques d’irrégularité. Les points les plus vérifiés sont les durées maximales de travail, les journées de 12 heures, le travail de nuit, le régime d’équivalence des surveillants de nuit en chambre de veille et les repos quotidien et hebdomadaire. L’agent de contrôle s’appuie d’abord sur les plannings et les documents de décompte des heures, que l’employeur doit tenir pour chaque salarié. Les manquements exposent l’association à des amendes administratives ou pénales calculées par salarié concerné.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont un droit d’entrée dans tout établissement soumis au Code du travail « afin d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés » (C. trav. art. L. 8113-1). Une maison d’enfants, un foyer ou un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut donc être visité sans préavis, y compris la nuit, lorsque des salariés y travaillent.
L’agent peut « se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires » (C. trav. art. L. 8113-4). Le fait de faire obstacle à ses missions est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende (C. trav. art. L. 8114-1). Le déroulement général d’un contrôle de l’inspection du travail obéit aux règles communes à tous les employeurs.
Dans un établissement où les salariés ne travaillent pas tous selon le même horaire collectif, ce qui est le cas des équipes soignantes et éducatives en roulement, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail et des repos « pour chacun des salariés concernés » (C. trav. art. L. 3171-2). La durée du travail est enregistrée chaque jour, par les heures de début et de fin de chaque période ou par le relevé des heures accomplies, puis récapitulée chaque semaine (C. trav. art. D. 3171-8).
Un simple planning prévisionnel ne suffit donc pas : l’agent compare le tableau de service affiché, que la convention de 1966 impose pour chaque établissement (CCN 1966 art. 20.8), avec les heures réellement accomplies, les remplacements et les rappels sur repos. Les documents obligatoires de décompte du temps de travail sont le premier support du contrôle.
La durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 10 heures, sauf dérogation ; un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut porter cette limite à 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs d’organisation (C. trav. art. L. 3121-18 et L. 3121-19). La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, fixe la durée maximale à 10 heures, « de jour ou de nuit », et permet de la porter à 12 heures « pour répondre à des situations particulières » conformément aux dispositions légales (CCN 1966 art. 20.5).
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite FEHAP (IDCC 29), également non étendue, ne fixe pas de durée propre : elle renvoie aux dispositions légales et réglementaires et aux accords de branche, d’entreprise ou d’établissement (CCN FEHAP art. 05.05.4). L’agent vérifie donc, pour chaque journée de 12 heures, l’accord collectif qui la fonde ; l’organisation du travail en continu et les journées de 12 heures supposent un fondement écrit.
La durée quotidienne du travailleur de nuit est en principe limitée à 8 heures et sa durée hebdomadaire à 40 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (C. trav. art. L. 3122-6 et L. 3122-7). Dans le secteur, l’accord de branche du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit, qualifié d’accord étendu par la Cour de cassation, porte la durée quotidienne à 12 heures, à condition d’accorder un repos équivalent au dépassement, additionné au repos hebdomadaire minimal de 24 heures augmenté de 11 heures (Cass. soc. 12-5-2015, n° 13-27.289, publié au Bulletin).
La convention FEHAP renvoie expressément à cet accord et aux accords d’entreprise ou d’établissement (CCN FEHAP art. 05.04.2). Le contrôle porte sur l’attribution effective de ces repos, et sur la qualité de travailleur de nuit ; les règles propres au travail de nuit dans le secteur en fixent le détail.
Dans les établissements avec hébergement, chaque période de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée « comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures » (CASF art. R. 314-202). Ce régime ne peut toutefois porter à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne, décomptée heure pour heure, sur 4 mois consécutifs (CASF art. R. 314-203-1).
L’agent de contrôle recalcule donc les heures de présence réelles. Un surveillant de nuit qui accomplit 4 nuits de 12 heures par semaine est rémunéré pour 18 heures au titre de l’équivalence (4 x 4,5 heures), mais il est présent 48 heures, ce qui atteint la limite. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que ces permanences constituent du temps de travail effectif pour l’appréciation des seuils et plafonds, peu important le système d’équivalence (Cass. soc. 29-6-2011, n° 10-14.743, publié au Bulletin). La surveillance nocturne en chambre de veille obéit ainsi à une double lecture.
Un accord collectif simplement agréé ne suffit pas à instituer une équivalence plus large : selon un arrêt publié, rendu à propos d’un protocole agréé applicable aux organismes de sécurité sociale, un accord agréé mais non étendu ne permet pas de déroger aux règles légales qui exigent un accord étendu (Cass. soc. 6-4-2011, n° 10-16.203, publié au Bulletin).
Le salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, auquel un accord collectif peut déroger notamment pour assurer la continuité du service (C. trav. art. L. 3131-1 et L. 3131-2). La convention de 1966 admet une réduction à 9 heures « lorsque les nécessités de service l’exigent », dans les conditions de l’accord de branche du 1er avril 1999 (CCN 1966 art. 20.7) ; le texte de cet accord n’ayant pu être relu, il est prudent de vérifier dans chaque cas la contrepartie qu’il prévoit.
Les enchaînements d’un service de soirée suivi d’un service du matin, fréquents dans les foyers et les maisons d’enfants, sont l’une des premières anomalies relevées. Le repos hebdomadaire et le travail du dimanche obéissent en outre à des modalités conventionnelles propres à chaque convention.
Sur rapport de l’agent de contrôle et en l’absence de poursuites pénales, l’administration peut adresser un avertissement ou prononcer une amende pour les manquements aux durées maximales de travail, aux repos quotidien et hebdomadaire et à l’obligation d’établir un décompte de la durée du travail (C. trav. art. L. 8115-1). Le montant maximal est de 4 000 euros, appliqué « autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement » ; il est doublé en cas de nouveau manquement dans les 2 ans et majoré de 50 % en cas de nouveau manquement dans l’année suivant un avertissement (C. trav. art. L. 8115-3).
Un établissement dont 12 salariés de nuit n’ont pas bénéficié du repos quotidien encourt ainsi une amende de 48 000 euros au plus (12 x 4 000 euros), ce plafond étant porté à 96 000 euros en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans les 2 ans suivant la notification d’une première amende.
Le dépassement de la durée quotidienne maximale et le défaut de repos quotidien sont punis de l’amende des contraventions de la quatrième classe, autant de fois qu’il y a de salariés concernés (C. trav. art. R. 3124-3 ; C. trav. art. R. 3135-1). La méconnaissance des règles du travail de nuit est punie de l’amende des contraventions de la cinquième classe, également par salarié (C. trav. art. R. 3124-15). Ces amendes atteignent au plus 750 euros pour la quatrième classe et 1 500 euros pour la cinquième, ce dernier montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive (C. pén. art. 131-13).
L’amende administrative n’est prononcée qu’en l’absence de poursuites pénales pour les mêmes faits (C. trav. art. L. 8115-1). Les amendes administratives et sanctions pénales de l’employeur obéissent pour le reste au droit commun.
Il est recommandé à la direction de vérifier au moins une fois par an que chaque journée de plus de 10 heures repose sur un accord applicable, que les nuits en chambre de veille sont suivies heure pour heure sur 4 mois, et que les rappels sur repos sont tracés. Les irrégularités relevées par l’inspection alimentent souvent, ensuite, des demandes individuelles de rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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