Devant le conseil de prud’hommes, les entreprises des services de l’automobile sont surtout attraites pour des litiges de rémunération et de temps de travail. La jurisprudence de la chambre sociale fait ressortir les commissions des vendeurs, les heures supplémentaires des conseillers commerciaux, les conventions de forfait en jours conclues sur le seul fondement de la convention de branche, les astreintes de dépannage et les demandes de reclassification. Ces litiges se nouent souvent à la rupture du contrat, le salarié pouvant réclamer des rappels de salaire sur les trois années qui la précèdent. Pour l’employeur, l’issue dépend largement des documents qu’il a établis et conservés pendant l’exécution du contrat.
La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090), étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dite convention des services de l’automobile, impose à l’entreprise de communiquer au personnel de vente, par note de service, le barème de base des primes de vente par véhicule et ses règles d’application, ainsi que leurs modifications. Lorsqu’une modification touche un paramètre de calcul mentionné dans le contrat ou un avenant, elle exige un nouvel avenant signé du vendeur. L’employeur doit en outre présenter chaque année au comité social et économique l’évolution des salaires du personnel de vente (CCN services de l’automobile art. 6.04).
Selon un arrêt non publié rendu dans une concession, lorsque le contrat se borne à prévoir une partie variable versée selon les règles en vigueur dans la société, l’employeur peut modifier le barème dans le cadre de son pouvoir de direction, sans l’accord du vendeur, à condition de communiquer les modifications au personnel de vente en début d’exercice et de présenter chaque année au comité les informations prévues (Cass. soc. 2-9-2026, n° 24-21.834). En revanche, la modification d’un paramètre de calcul inscrit au contrat exige un avenant signé du vendeur, à défaut duquel ce paramètre continue de s’appliquer au calcul des commissions des vendeurs.
Le vendeur affecté à un hall d’exposition travaille selon un horaire prescrit, et l’employeur doit définir et appliquer des modalités concrètes de mesure de son temps de travail (CCN services de l’automobile art. 6.03). La convention rend le décompte des heures obligatoire, par un système d’enregistrement fiable et infalsifiable ou par tout autre système établi sous la responsabilité de l’employeur (CCN services de l’automobile art. 1.09).
En cas de litige, l’employeur doit fournir au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés (C. trav. art. L. 3171-4). Selon un arrêt non publié, l’attestation d’un ancien supérieur indiquant que le conseiller commercial travaillait 8 h 30 par jour du lundi au samedi, jointe à la plaquette des heures d’ouverture de la concession, constitue un élément suffisamment précis pour obliger l’employeur à répondre ; le juge ne peut faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié (Cass. soc. 7-1-2026, n° 24-21.734). Il est recommandé de mesurer le temps de travail des vendeurs, y compris lorsque leur rémunération est principalement variable.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que les articles 1.09 f et 4.06 de la convention, dans leur rédaction issue de l’avenant du 3 juillet 2014, ne permettent pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail excessive et ne garantissent pas une amplitude et une charge de travail raisonnables ; la convention de forfait en jours d’un gestionnaire d’atelier conclue sur ce seul fondement était donc nulle (Cass. soc. 5-7-2023, n° 21-23.222, publié au Bulletin).
L’arrêt concerne un forfait conclu en 2005, sous l’empire du Code du travail antérieur à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Le salarié dont le forfait est nul peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires selon les règles de preuve rappelées ci-dessus. Depuis cette loi, une convention conclue sur le fondement d’un accord de branche non conforme peut être poursuivie si l’employeur respecte les garanties supplétives (L. n° 2016-1088 du 8-8-2016, art. 12) : document de contrôle des jours travaillés, vérification de la compatibilité de la charge de travail avec les repos et entretien annuel (C. trav. art. L. 3121-65).
La convention autorise la clause d’astreinte, notamment dans le dépannage. Elle impose de porter la programmation individuelle des astreintes à la connaissance du salarié 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles, et de lui remettre en fin de mois un récapitulatif des heures d’astreinte et de leur compensation (CCN services de l’automobile art. 1.10 e).
Par un arrêt publié rendu à propos d’un dépanneur autoroutier, la Cour de cassation a jugé que le juge doit vérifier si les contraintes imposées pendant l’astreinte, notamment un court délai d’intervention, affectaient objectivement et très significativement la faculté du salarié de gérer librement son temps ; dans ce cas, l’astreinte constitue du temps de travail effectif. Le même arrêt retient que la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, ici une commission sur le chiffre d’affaires des dépannages de nuit, sans détermination du nombre d’heures supplémentaires incluses, ne caractérise pas une convention de forfait (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.178, publié au Bulletin).
La convention exige d’ailleurs que l’inclusion des heures supplémentaires dans un forfait résulte d’un accord non équivoque et s’accompagne d’un contrôle de la durée réelle du travail (CCN services de l’automobile art. 1.09). Pour l’employeur, le régime des astreintes et du dépannage impose de conserver les plannings et les relevés d’intervention.
La classification détermine le salaire minimum conventionnel et nourrit de nombreuses demandes de rappel. Selon un arrêt publié rendu hors du secteur, dans la branche de la propreté, la qualification correspond en principe aux fonctions réellement exercées, mais l’employeur peut reconnaître au salarié, par une volonté claire et non équivoque, une qualification supérieure, que le juge recherche notamment dans les courriers et les bulletins de paie (Cass. soc. 12-1-2010, n° 08-42.835, publié au Bulletin). Fondée sur la force obligatoire du contrat, cette solution n’est pas propre à la branche dans laquelle elle a été rendue.
Pour les cadres, le niveau I accueille les cadres débutants diplômés pendant 18 mois au plus de présence cumulée dans la profession (CCN services de l’automobile art. 5.03). Selon un arrêt non publié, ce texte ne prévoit aucune progression automatique au niveau supérieur à l’issue de ces 18 mois, indépendamment des fonctions exercées (Cass. soc. 8-1-2020, n° 18-21.169). Le classement dans la classification des cadres dépend alors des responsabilités réellement confiées.
L’action en paiement du salaire, qui couvre les commissions, les heures supplémentaires et les rappels de minima, se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits ; après la rupture, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années qui la précèdent (C. trav. art. L. 3245-1). Les autres actions relatives à l’exécution du contrat se prescrivent par 2 ans, et la contestation de la rupture par 12 mois à compter de sa notification (C. trav. art. L. 1471-1).
Un vendeur licencié pour faute grave par une lettre notifiée le 15 mars 2026, date à laquelle le contrat a pris fin, doit contester cette rupture au plus tard le 15 mars 2027. Sa demande de rappel de commissions ou d’heures supplémentaires, soumise au délai de 3 ans, peut porter sur les sommes dues depuis le 15 mars 2023. L’indemnisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse obéit au barème légal, qui ne présente pas de particularité dans la branche.
Il est recommandé à l’employeur de conserver, sur au moins 3 ans :
Ces pièces permettent de répondre utilement aux éléments du salarié et de préparer la défense devant le conseil de prud’hommes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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