L’ingénieur ou le consultant victime d’un accident pendant une mission, un déplacement ou une journée de télétravail bénéficie de la législation sur les accidents du travail, qui protège largement le salarié en mission. La convention Syntec y ajoute un maintien de salaire ouvert dès l’embauche, relayé au-delà de 90 jours par le régime de prévoyance de la branche. Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste, l’employeur doit rechercher un reclassement dans l’entreprise et, le cas échéant, dans le groupe, avant tout licenciement. Chacune de ces étapes engage des sommes importantes et un risque contentieux réel pour l’entreprise.
Est considéré comme accident du travail, « quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail » (CSS art. L. 411-1).
Le salarié en mission a droit à cette protection « pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante », sauf pour l’employeur ou la caisse à prouver qu’il avait interrompu sa mission pour un motif personnel (Cass. soc. 19-7-2001, n° 99-21.536, publié au Bulletin).
L’arrêt concernait un ingénieur décédé dans sa chambre d’hôtel lors d’une mission à l’étranger. Pour un consultant en déplacement professionnel, un malaise à l’hôtel ou un accident au restaurant le soir peut donc relever de la législation professionnelle.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l’exercice de l’activité professionnelle, « est présumé être un accident de travail » (C. trav. art. L. 1222-9). L’accord de branche du 13 décembre 2022 sur l’organisation hybride du travail rappelle que le salarié en télétravail bénéficie des règles relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (Accord du 13-12-2022 art. 11).
La convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486), dite convention Syntec, a été conclue à l’origine par la Fédération Syntec et la Chambre des ingénieurs-conseils de France avec des organisations syndicales de salariés. Elle a été entièrement réécrite par l’avenant n° 46 du 16 juillet 2021, signé par Syntec et Cinov pour les employeurs, et par la FEC FO, la F3C CFDT et la CFTC Média+ pour les salariés, étendu par arrêté du 5 avril 2023 et applicable depuis le 1er mai 2023.
En cas de maladie, le maintien de salaire suppose 1 an d’ancienneté ; en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il est dû dès le premier jour de présence. Il est versé sans délai de carence, sous déduction des indemnités journalières et de la prévoyance, sans dépasser la rémunération nette (CCN Syntec art. 9.2). Sa durée dépend de la catégorie, employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ou ingénieurs et cadres :
La garantie est limitée à 90 jours sur 12 mois consécutifs (CCN Syntec art. 9.2). Elle a été étendue sous réserve des règles légales de l’indemnisation complémentaire (Arrêté du 5-4-2023 art. 1er). Le tableau ne fixe ni durée ni taux pour le salarié victime d’un accident du travail avant un an d’ancienneté. L’employeur compare donc la convention et la loi, comme pour la maladie et le maintien de salaire dans la convention Syntec.
Au-delà de 90 jours consécutifs d’arrêt, l’accord de prévoyance du 27 mars 1997 prévoit une indemnité complémentaire pour le salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, à hauteur de 80 % du salaire brut dans la limite du net (Accord du 27-3-1997 art. 6). En cas d’invalidité, une rente est versée, la garantie étant de 80 % du brut pour un accident du travail entraînant un taux d’incapacité d’au moins 66 % (Accord du 27-3-1997 art. 7).
Les garanties sont maintenues pendant la suspension du contrat lorsque l’employeur maintient le salaire (Accord du 27-3-1997 art. 2 bis). Il est dès lors recommandé à l’employeur de déclarer l’arrêt à l’organisme de prévoyance dès qu’il approche 90 jours.
Le contrat du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, est suspendu pendant l’arrêt, et cette durée compte pour tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l’ancienneté (C. trav. art. L. 1226-7). La convention compte aussi, outre les arrêts de moins de 6 mois, les suspensions qui maintiennent l’ancienneté en application du Code du travail (CCN Syntec art. 3.7).
Pendant la suspension, l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l’accident (C. trav. art. L. 1226-9). Il est dès lors recommandé à l’employeur de ne pas fonder une rupture pendant l’arrêt sur la seule fin de la mission chez le client.
Une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail et après toute absence pour maladie professionnelle. L’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les 8 jours qui suivent, sauf dispense prévue après une visite de préreprise (C. trav. art. R. 4624-31).
Lorsque le salarié est déclaré inapte à son emploi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur lui propose « un autre emploi approprié à ses capacités », après avis du comité social et économique et en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail. La recherche s’étend aux entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l’organisation permet la permutation de tout ou partie du personnel, et l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédent (C. trav. art. L. 1226-10).
Dans une entreprise de services du numérique, il est recommandé à l’employeur d’examiner les missions chez les clients et les postes internes compatibles avec les restrictions médicales, y compris en télétravail, et d’en garder la trace écrite. Le périmètre du reclassement dans un groupe obéit à des règles précises.
Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié un mois après l’examen médical de reprise, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension (C. trav. art. L. 1226-11).
L’employeur ne peut licencier que s’il justifie de son impossibilité de proposer un emploi, du refus par le salarié de l’emploi proposé ou d’une mention expresse de l’avis du médecin du travail selon laquelle tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état fait obstacle à tout reclassement. En cas d’impossibilité, il fait connaître par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement (C. trav. art. L. 1226-12).
La procédure est celle du licenciement pour motif personnel. L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (C. trav. art. L. 1226-12).
Le salarié licencié pour une inaptitude d’origine professionnelle perçoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement « qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 ». Ces indemnités ne sont pas dues si l’employeur établit que le refus du reclassement proposé est abusif (C. trav. art. L. 1226-14).
L’article 4.5 de la convention, qui ne comporte pas de règle propre à l’inaptitude professionnelle, fixe l’indemnité de licenciement à 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans pour les ETAM et de 1/3 de mois par année à partir de 2 ans pour les ingénieurs et cadres (CCN Syntec art. 4.5). Exprimée en mois de salaire, l’indemnité légale doublée dépasse l’indemnité conventionnelle à toute ancienneté, même dans la lecture la plus favorable de l’article 4.5 pour les ETAM : 5,67 mois contre 3,67 à 11 ans, 18,33 mois contre 10 à 30 ans. L’indemnité spéciale de licenciement légale est donc, en pratique, la somme à verser. Ces questions s’inscrivent dans la politique de santé et de sécurité des entreprises Syntec.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 2 novembre 2026.
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