Les congés payés des salariés du bâtiment et des travaux publics, dits BTP, s’acquièrent sur une période de référence allant du 1er avril au 31 mars, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, un mois correspondant à 150 heures de travail. Les conventions collectives ajoutent un forfait représentant le congé de l’année précédente, des jours d’ancienneté pour les employés, techniciens et agents de maîtrise, dits ETAM, les cadres et les ouvriers des travaux publics, et des règles propres de fractionnement. Les congés se prennent en principe du 1er mai au 30 avril, la cinquième semaine étant soumise à un régime particulier. L’employeur organise les départs, tandis que la caisse de congés payés verse les indemnités au vu des heures qu’il a déclarées.
En droit commun, la période d’acquisition des congés court, à défaut d’accord, à compter du 1er juin. Dans les professions où l’employeur doit s’affilier à une caisse de congés payés, « le point de départ de l’année de référence est fixé au 1er avril » (C. trav. art. R. 3141-4). Dans le bâtiment et les travaux publics, les droits s’acquièrent donc du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.
La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609), étendue par arrêté du 5 juin 2007, et celle des ETAM des travaux publics du même jour (IDCC 2614), étendue par arrêté du 15 juin 2007, le rappellent expressément (CCN ETAM du bâtiment art. 5.1 ; CCN ETAM des travaux publics art. 5.1).
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans pouvoir dépasser 30 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-3). Pour les salariés déclarés à une caisse, « cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme équivalentes à un mois » (C. trav. art. D. 3141-30). Lorsque le résultat n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur (C. trav. art. L. 3141-7).
Le décret ajoute aux heures de l’année de référence un forfait de 160 heures représentant le congé de l’année précédente, lorsqu’il a été payé par une caisse (C. trav. art. D. 3141-30). Les conventions collectives retiennent des forfaits plus favorables :
Les ouvriers du bâtiment relèvent de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 applicable aux entreprises occupant plus de 10 salariés (IDCC 1597), étendue par arrêté du 8 février 1991, ou de celle du même jour pour les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés (IDCC 1596), étendue par arrêté du 12 février 1991, selon le seuil de 10 salariés. Les ouvriers des travaux publics relèvent de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 (IDCC 1702), étendue par arrêté du 27 mai 1993. La convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420) n’est pas étendue, de sorte qu’elle ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire.
Par exemple, un ouvrier du bâtiment ayant travaillé 900 heures pendant la période de référence, et dont le congé précédent a été payé par la caisse, totalise 1 095 heures, soit 7,3 mois de 150 heures. Ses droits s’élèvent à 18,25 jours ouvrables, arrondis à 19 jours.
Certaines absences sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés, notamment les congés de maternité et de paternité, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle et, depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les arrêts pour maladie ou accident d’origine non professionnelle (C. trav. art. L. 3141-5). Le régime des congés payés pendant la maladie comporte toutefois des règles propres, notamment une acquisition limitée à 24 jours ouvrables par an pour la maladie non professionnelle.
Les ETAM présents au 31 mars, ainsi que les cadres du bâtiment, bénéficient de jours de congés supplémentaires d’ancienneté, appréciés à la fin de la période de référence :
Sauf accord exprès de l’entreprise, ces jours sont pris en dehors du congé principal. Un ETAM comptant 12 ans de présence dans son entreprise au 31 mars a ainsi droit, en plus de ses 30 jours ouvrables, à 3 jours d’ancienneté.
Les ouvriers des travaux publics bénéficient de 2 jours pour 20 ans, 4 jours pour 25 ans et 6 jours pour 30 ans de services dans la même entreprise ; ces jours sont pris en cours d’année, de préférence en période de moindre activité, sans être accolés au congé principal (CCN ouvriers des travaux publics art. 5.7). La convention des ouvriers du bâtiment ne prévoit pas de jours d’ancienneté, mais une indemnité supplémentaire réservée aux ouvriers qui auraient bénéficié de jours d’ancienneté sous l’empire d’une loi du 27 mars 1956, abrogée en 1969 (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.24).
À défaut d’accord, la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est prise entre le 1er mai et le 31 octobre, et le salarié qui prend une partie de son congé principal hors de cette période a droit à 2 jours supplémentaires s’il en prend au moins six, et à un jour s’il en prend de trois à cinq ; le salarié peut renoncer individuellement à ces jours de fractionnement (C. trav. art. L. 3141-23).
Pour les ouvriers, la fraction principale doit être d’au moins 2 semaines consécutives (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.23 ; CCN ouvriers des travaux publics art. 5.6). Les conventions des ouvriers et des ETAM du bâtiment et des travaux publics précisent en outre que les jours dus au-delà de 24 jours ouvrables n’ouvrent pas droit aux jours de fractionnement, même s’ils sont pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.26 ; CCN ouvriers des travaux publics art. 5.9 ; CCN ETAM du bâtiment art. 5.1 ; CCN ETAM des travaux publics art. 5.1).
Lorsque les besoins du service l’exigent, l’employeur peut demander à un ETAM ou à un cadre de prendre la partie du congé excédant 12 jours par fractions d’au moins 6 jours ouvrables. Le salarié reçoit alors 2 jours ouvrables supplémentaires et une indemnité forfaitaire de frais de route égale à 8 % de ses appointements mensuels, à la charge de l’entreprise (CCN ETAM du bâtiment art. 5.1.3 ; CCN cadres du bâtiment art. 4.1.3).
La période de prise doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre (C. trav. art. L. 3141-13). Les conventions la fixent du 1er mai au 30 avril de l’année suivante (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.21 ; CCN ETAM du bâtiment art. 5.1). Pour les ouvriers des travaux publics, un accord d’entreprise peut la limiter au 31 mars (CCN ouvriers des travaux publics art. 5.4).
À défaut d’accord, l’employeur fixe la période de prise et l’ordre des départs après avis du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, et ne peut les modifier moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. L. 3141-16). Les conventions du BTP imposent un délai plus long : les dates de fermeture ou les ordres de départ sont communiqués aux ouvriers au moins 2 mois avant leur départ (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.21), et la liste des départs est portée à la connaissance des ETAM si possible avant le 1er avril et au moins 2 mois à l’avance (CCN ETAM du bâtiment art. 5.1.3). Il est dès lors recommandé d’arrêter le calendrier des congés d’été dès le printemps.
L’ouvrier ne peut pas accomplir un travail effectif rémunéré pendant son congé payé (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.21).
La cinquième semaine est prise selon les modalités fixées par accord entre l’employeur et les représentants du personnel ou, à défaut, les salariés, notamment en jours séparés ; 5 jours ouvrés valent alors une semaine, mais l’indemnité doit correspondre à 6 jours ouvrables (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.26 ; CCN ouvriers des travaux publics art. 5.9). L’employeur transmet à la caisse l’accord et les informations nécessaires au paiement.
À défaut d’accord, la cinquième semaine est prise en une seule fois du 1er novembre au 31 mars pour les ouvriers, et du 1er novembre au 30 avril pour les ETAM et les cadres (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.26 ; CCN ETAM du bâtiment art. 5.1 ; CCN cadres du bâtiment art. 4.1).
L’indemnité de congés est versée par la caisse, au vu des heures déclarées et du certificat remis par l’employeur ; pour les ouvriers du bâtiment, elle est égale au dixième du salaire horaire multiplié par les heures accomplies ou au dixième de la rémunération totale de la période de référence (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.24). La caisse verse en même temps la prime de vacances du BTP, égale à 30 % de l’indemnité correspondant à 24 jours ouvrables.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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