La prime de vacances est un avantage conventionnel propre au bâtiment et aux travaux publics, dits BTP : elle s’ajoute à l’indemnité de congés payés et la caisse de congés payés la verse en même temps qu’elle. Son taux est uniforme, 30 % de l’indemnité correspondant aux 24 premiers jours ouvrables de congé, mais ses conditions d’ouverture varient selon la catégorie du salarié. Les ouvriers doivent justifier d’un nombre minimal d’heures de travail dans l’année de référence, 1 675 heures dans le bâtiment et 1 200 heures dans les travaux publics, sauf absence pour maladie. Les employés, techniciens et agents de maîtrise, dits ETAM, et les cadres y ont droit après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP.
La prime de vacances du BTP n’a pas de source légale. Elle résulte des conventions collectives nationales du secteur, qui la prévoient pour chaque catégorie de salariés :
Le choix du texte dépend de l’activité de l’entreprise, du bâtiment ou des travaux publics, et, pour les ouvriers du bâtiment, de son effectif. Les deux conventions des ouvriers du bâtiment prévoient une prime identique (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.25 ; CCN ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 salariés art. 5-25).
La prime est versée « en sus de l’indemnité de congé » et « en même temps que son indemnité de congé » (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.25). Elle est donc payée par la caisse de congés payés à laquelle l’entreprise est affiliée, au vu des heures et des salaires déclarés.
Toutes les conventions précisent qu’elle « ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet » (CCN ouvriers des travaux publics art. 5.8 ; CCN ETAM du bâtiment art. 5.1.2). Une prime d’entreprise de même nature, versée en vue des congés, peut ainsi s’imputer sur elle, ce qui suppose d’en vérifier l’objet réel.
L’ouvrier du bâtiment doit justifier d’« au moins 1 675 heures de travail au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics » (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.25). L’année de référence est celle de l’acquisition des congés, qui commence le 1er avril dans les professions affiliées à une caisse de congés (C. trav. art. R. 3141-4). Les heures accomplies chez plusieurs employeurs du BTP s’additionnent.
Pour l’ouvrier des travaux publics, le seuil est de 1 200 heures, et les heures indemnisées au titre du chômage partiel sont prises en compte dans la limite de 75 heures par année de référence (CCN ouvriers des travaux publics art. 5.8). Cette prise en compte des heures d’activité partielle n’est pas prévue par les conventions des ouvriers du bâtiment.
Dans les deux secteurs, l’ouvrier qui n’a pas atteint le nombre d’heures requis par suite de maladie ne perd pas le droit à la prime (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.25 ; CCN ouvriers des travaux publics art. 5.8). Les textes visent la maladie sans autre précision, et leur application aux absences consécutives à un accident, du travail ou non, n’est pas tranchée par la convention. Il est dès lors prudent pour l’employeur de déclarer précisément à la caisse la nature et la durée des arrêts, et de conserver leurs justificatifs.
Par exemple, un ouvrier d’une entreprise de travaux publics ayant travaillé 1 150 heures et chômé 60 heures en activité partielle totalise 1 210 heures et ouvre droit à la prime. Le même parcours, dans une entreprise du bâtiment, ne la lui ouvrirait pas, sauf si le déficit d’heures résulte d’une maladie.
Les ETAM du bâtiment et des travaux publics bénéficient de la prime « après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics » (CCN ETAM du bâtiment art. 5.1.2 ; CCN ETAM des travaux publics art. 5.1.2). La convention des cadres du bâtiment retient la même condition (CCN cadres du bâtiment art. 4.1.2).
Le texte vise la présence, et non le travail effectif, et prend en compte le temps passé dans d’autres entreprises relevant d’une caisse du BTP. Un ETAM embauché depuis 4 mois, mais qui a travaillé auparavant 3 ans dans une autre entreprise relevant d’une caisse du BTP, remplit donc la condition.
Le taux de la prime est de 30 % de l’indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables de congé institués par la loi du 16 mai 1969, c’est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables par mois de travail ou 150 heures de travail (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.25). La même assiette est retenue pour les ETAM et les cadres (CCN ETAM du bâtiment art. 5.1.2 ; CCN cadres du bâtiment art. 4.1.2).
La cinquième semaine, les jours d’ancienneté et les jours de fractionnement sont donc exclus de l’assiette, qui ne retient que les quatre premières semaines. Les modalités d’acquisition des droits à congés dans le BTP déterminent ensuite le montant de l’indemnité servant de base.
Par exemple, un ouvrier du bâtiment ayant perçu 30 000 euros de rémunération pendant l’année de référence et acquis 30 jours ouvrables reçoit une indemnité de congé de 3 000 euros, égale au dixième de cette rémunération (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.24). L’indemnité correspondant à 24 jours s’élève à 2 400 euros, soit les quatre cinquièmes de 3 000 euros, et la prime de vacances à 720 euros.
Dans les travaux publics, la rémunération annuelle comparée au minimum conventionnel comprend expressément « la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles », au même titre que les congés payés (CCN ouvriers des travaux publics art. 4.1). Il en va de même pour les ETAM des travaux publics (CCN ETAM des travaux publics annexe VI).
Pour l’employeur des travaux publics, la prime de vacances versée par la caisse doit donc être intégrée dans la vérification annuelle des salaires minima des ouvriers des travaux publics, qui conditionne une éventuelle régularisation avant la fin du premier mois de l’année suivante. Il est recommandé de demander à la caisse le détail des sommes versées à chaque salarié.
Les conventions des ouvriers prévoient encore un seuil réduit à 150 heures pour les jeunes appelés sous les drapeaux ou libérés du service national pendant l’année de référence ; cette clause, héritée de l’époque du service national obligatoire, n’a plus qu’une portée marginale (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 5.25).
Dans les entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, la convention des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés prévoit une prime de vacances spécifique, aux mêmes seuil de 1 675 heures et taux de 30 % (CCN ouvriers du bâtiment jusqu’à 10 salariés art. 13-2).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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