La pénibilité désigne l’exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables sur leur santé, très présents sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, dits BTP. Six de ces facteurs, dont le travail de nuit, le bruit et les températures extrêmes, ouvrent droit au compte professionnel de prévention, dit C2P, lorsque l’exposition dépasse des seuils annuels fixés par décret. L’employeur déclare ces expositions dans la déclaration sociale nominative, dite DSN, et chaque facteur rapporte 4 points par an au salarié, utilisables pour se former, réduire son temps de travail ou partir plus tôt à la retraite. Les autres facteurs, comme le port de charges ou les vibrations, n’alimentent pas le compte mais restent au cœur des obligations de prévention de l’employeur.
Le Code du travail retient dix facteurs de risques professionnels, répartis en trois catégories :
Le maçon qui manipule des parpaings, le coffreur exposé aux vibrations des outils, le canalisateur qui travaille de nuit sur la voirie ou le scaphandrier de travaux publics sont ainsi concernés à des titres divers.
Seuls six facteurs donnent lieu à une déclaration et à l’acquisition de points : les activités en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit, le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif (C. trav. art. L. 4163-1). Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, qui a transformé l’ancien compte personnel de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention, les manutentions, les postures, les vibrations et les agents chimiques, pourtant fréquents dans le BTP, ne sont donc plus pris en compte pour le compte.
Cette exclusion ne réduit en rien les obligations de prévention de l’employeur sur ces risques, qui relèvent de son obligation de sécurité sur les chantiers, notamment pour l’amiante et les risques chimiques.
L’exposition n’est déclarée que si elle dépasse, après prise en compte des protections collectives et individuelles, les seuils suivants :
Les seuils du travail de nuit et des équipes alternantes ont été abaissés par le décret du 10 août 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023 (C. trav. art. D. 4163-2). Dans le BTP, le seuil de 900 heures à 30 degrés ou plus ne peut être atteint que par des expositions prolongées, ce qui n’exonère pas l’employeur des mesures de prévention propres à la chaleur et à la canicule sur les chantiers.
L’employeur déclare de façon dématérialisée, par la déclaration sociale nominative, les facteurs auxquels chaque salarié a été exposé au-delà des seuils ; ces informations sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel le salarié postule (C. trav. art. L. 4163-1). Pour un intérimaire affecté sur un chantier, l’entreprise utilisatrice transmet à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à la déclaration (C. trav. art. L. 4163-1).
Un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté peut déterminer l’exposition des salariés en faisant référence aux postes, métiers ou situations de travail. L’employeur qui applique l’un ou l’autre est présumé de bonne foi et ne peut se voir appliquer la pénalité pour déclaration inexacte (C. trav. art. L. 4163-2).
Pour les travaux publics, un référentiel élaboré par la Fédération nationale des travaux publics, organisation patronale de la branche, a été homologué pour 5 ans par un arrêté du 5 février 2019 (Arrêté du 5-2-2019 art. 1er). Depuis le décret du 25 mars 2025, l’homologation est accordée pour 5 ans et son renouvellement doit être demandé 6 mois au moins avant son expiration ; les homologations expirées à cette date ont été maintenues pour 12 mois (D. n° 2025-277 du 25-3-2025, art. 1 et 2). Aucun arrêté de renouvellement de ce référentiel n’ayant été identifié au Journal officiel au 7 novembre 2026, son homologation paraît avoir pris fin en mars 2026, ce qui prive les entreprises de travaux publics de la présomption de bonne foi qui y était attachée. Aucun référentiel homologué propre au bâtiment n’a par ailleurs été identifié. Le référentiel homologué le 20 avril 2026 pour la branche de la maintenance, de la distribution et de la location de matériels, notamment de travaux publics et de bâtiment, dite SDLM, ne vaut que pour les entreprises de cette branche et non pour les entreprises de travaux publics elles-mêmes (Arrêté du 20-4-2026 art. 1er).
Pour un contrat couvrant l’année civile, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il a été exposé au-delà des seuils ; pour un contrat d’au moins un mois commencé ou terminé en cours d’année, chaque période de 3 mois d’exposition ouvre droit à un point par facteur (C. trav. art. R. 4163-9).
Ainsi, un ouvrier de travaux publics qui, en 2026, a travaillé plus de 100 nuits entre minuit et 5 heures et a été exposé pendant plus de 600 heures à un bruit d’au moins 81 décibels (A) acquiert 8 points au titre de cette année. Un ouvrier embauché en contrat de chantier pour 7 mois et exposé au seul bruit pendant toute cette durée acquiert 2 points.
Le titulaire peut affecter ses points à quatre usages : une formation professionnelle pour accéder à un emploi pas ou moins exposé, un passage à temps partiel sans perte de rémunération, une majoration de durée d’assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite, et une reconversion professionnelle (C. trav. art. L. 4163-7). L’utilisation pour la retraite est possible à partir de 55 ans (C. trav. art. L. 4163-7).
Un point ouvre droit à la prise en charge de 500 euros de frais de formation, 10 points financent un complément de rémunération compensant pendant 4 mois une réduction du temps de travail à mi-temps, et 10 points donnent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance (C. trav. art. R. 4163-11). Une partie des points est toutefois réservée à la formation, dans des conditions et limites fixées par décret (C. trav. art. L. 4163-7). Les 20 premiers points inscrits ne peuvent ainsi servir qu’à une formation ou à un projet de reconversion professionnelle, ce plancher étant ramené à 10 points pour les assurés nés entre 1960 et 1962 et supprimé pour ceux nés avant 1960 (C. trav. art. R. 4163-13). L’ouvrier né après 1962 qui a acquis 8 points par an pendant 10 ans dispose ainsi de 80 points, dont 60 au plus peuvent financer 6 trimestres de majoration de durée d’assurance pour sa retraite, dont l’articulation avec les conditions de départ à la retraite dans le BTP mérite d’être anticipée.
L’entreprise d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, doit engager une négociation en vue d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques lorsque la proportion de salariés déclarés exposés ou la sinistralité dépasse un seuil fixé par décret (C. trav. art. L. 4162-1). Ces seuils sont de 25 % de l’effectif, ou d’un indice de sinistralité au titre des accidents du travail et maladies professionnelles supérieur à 0,25, calculé sur les trois dernières années connues (C. trav. art. D. 4162-1).
L’entreprise de moins de 300 salariés en est dispensée lorsqu’elle est couverte par un accord de branche étendu portant sur ces thèmes (C. trav. art. L. 4162-1). À défaut d’accord ou de plan d’action, l’employeur encourt une pénalité qui ne peut excéder 1 % des rémunérations versées aux salariés concernés (C. trav. art. L. 4162-4).
Les caisses d’assurance maladie peuvent contrôler l’exposition réelle des salariés et l’exhaustivité des déclarations, sur pièces et sur place, et rectifier le nombre de points dans un délai de 3 années civiles suivant la fin de l’année concernée (C. trav. art. L. 4163-16). En cas de déclaration inexacte, l’employeur encourt une pénalité comprise entre 1,25 % et 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié concerné, doublée en cas de récidive (C. trav. art. L. 4163-16).
Le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 4 005 euros pour 2026, la pénalité peut donc atteindre 2 002,50 euros par salarié (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Il est dès lors recommandé de recenser chaque année, chantier par chantier, les salariés travaillant de nuit, les postes exposés au bruit des engins et des outils percutants et les interventions hyperbares, et de conserver les éléments de mesure qui fondent la déclaration.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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