Xavier Berjot, avocat associé du cabinet SANCY Avocats, cabinet de droit du travail installé 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris, conseille et défend des employeurs du commerce de détail dans toute la France : magasins indépendants, enseignes, réseaux de succursales, franchisés et commerçants associés. Le secteur relève principalement de deux conventions collectives nationales, l’une pour le commerce à prédominance alimentaire, l’autre pour les commerces non alimentaires, dont les règles diffèrent sur les salaires, le temps partiel, le dimanche et la rupture. Le cabinet accompagne l’entreprise dans la gestion courante de son personnel, dans la négociation de ses accords et dans sa défense en cas de contrôle ou de litige.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2), et la mention d’une convention sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité, l’employeur pouvant apporter la preuve contraire (Cass. soc. 15-11-2007, n° 06-44.008, publié au Bulletin). Xavier Berjot vérifie ce rattachement entre la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, et les conventions voisines, dans le cadre d’un audit de la convention collective et des règles propres aux conventions collectives du commerce de détail.
L’audit porte ensuite sur la paie. Depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros l’heure, soit 1 867,02 euros par mois (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), et les premiers niveaux des deux grilles lui sont inférieurs : niveaux 1A à 4A de l’avenant n° 99 du 17 avril 2026 (Avenant n° 99 du 17-4-2026), niveaux I à IV de l’avenant n° 15 du 6 février 2026 (Avenant n° 15 du 6-2-2026). Le cabinet contrôle le respect du Smic, apprécié hors rémunération de la pause payée (Cass. soc. 21-3-2012, n° 10-21.737, publié au Bulletin), le classement des salariés et le calcul des primes au regard des classifications et des salaires du commerce de détail.
Dans les matières que le Code du travail réserve à la branche, dont les salaires minima hiérarchiques, les classifications et la durée minimale du temps partiel, la convention prévaut sur l’accord d’entreprise, sauf garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). Le cabinet en tient compte dans la rédaction des accords d’entreprise et l’examen des usages des magasins, au titre du droit social de l’entreprise.
Le cabinet identifie le fondement de chaque ouverture dominicale : dérogation de droit (C. trav. art. L. 3132-12), ouverture des commerces alimentaires jusqu’à 13 heures (C. trav. art. L. 3132-13), dimanches du maire (C. trav. art. L. 3132-26) ou zones touristiques et commerciales. Dans ces zones, le repos par roulement suppose un accord collectif fixant notamment les contreparties salariales, les engagements d’emploi et les mesures de conciliation, les établissements de moins de 11 salariés pouvant, à défaut, obtenir l’approbation de la majorité des salariés concernés (C. trav. art. L. 3132-25-3).
Xavier Berjot prépare et négocie ces accords, ainsi que ceux qui organisent le travail en soirée dans les zones touristiques internationales (C. trav. art. L. 3122-19). Il vérifie le volontariat écrit des salariés (C. trav. art. L. 3132-25-4) et le calcul des contreparties, la rémunération double des dimanches du maire s’ajoutant au salaire mensuel (Cass. crim. 22-9-2015, n° 13-82.284, publié au Bulletin), selon les règles du travail du dimanche dans le commerce de détail.
Le temps partiel est encadré par une durée minimale de 26 heures dans la convention alimentaire (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.1) et de 24 heures dans la convention non alimentaire (Accord du 14-9-2021 art. 2). Le cabinet rédige les contrats, qui doivent mentionner la durée du travail, sa répartition et les modalités de communication des horaires (C. trav. art. L. 3123-6), et les avenants de complément d’heures, dans les limites de chaque convention, au titre de l’embauche et des contrats dans le commerce de détail et du recrutement et des contrats de travail.
Il sécurise les plannings, dont la modification est notifiée au salarié à temps partiel au moins 7 jours ouvrés à l’avance à défaut d’accord (C. trav. art. L. 3123-31), les régimes d’annualisation et les conventions de forfait en jours des cadres, qui supposent un accord collectif organisant le suivi régulier de la charge de travail (C. trav. art. L. 3121-64). Ces sujets relèvent de la durée du travail dans le commerce de détail et de la durée du travail et des forfaits en jours.
Face à un vol ou à des écarts de caisse, le cabinet conseille l’employeur sur la qualification de la faute, la procédure et le délai de 2 mois dans lequel les poursuites disciplinaires doivent être engagées (C. trav. art. L. 1332-4). Il rappelle que les sanctions pécuniaires sont interdites (C. trav. art. L. 1331-2) et accompagne l’entreprise dans les procédures disciplinaires et le licenciement pour motif personnel.
Il vérifie la licéité des moyens de contrôle : information préalable des salariés (C. trav. art. L. 1222-4), consultation du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel (C. trav. art. L. 2312-38), autorisation préfectorale de la vidéoprotection (CSI art. L. 252-1) et conditions de la fouille des sacs (Cass. soc. 11-2-2009, n° 07-42.068). Ces règles, propres au contrôle des salariés et à la discipline dans le commerce, sont reprises dans le règlement intérieur.
Dans les réseaux de magasins, le cabinet accompagne l’entreprise dans la détermination des établissements distincts, fixés à défaut d’accord par l’employeur compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement (C. trav. art. L. 2313-4), et dans ses relations avec le CSE et les élections professionnelles.
Il conseille les franchiseurs et les franchisés sur la qualité d’employeur, qui dépend de l’exercice du lien de subordination (Cass. soc. 4-3-2020, n° 19-13.316, publié au Bulletin), et sur les risques de coemploi et de requalification en gérant de succursale (C. trav. art. L. 7321-2), selon les règles du CSE, des contrôles et des litiges dans le commerce.
Lors de la cession d’un magasin, les contrats de travail en cours subsistent avec le repreneur (C. trav. art. L. 1224-1). Xavier Berjot accompagne les cessions et les fermetures de magasins, au regard des règles de la rupture du contrat dans le commerce de détail et des restructurations et du transfert d’entreprise.
Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, le cabinet assiste l’employeur, la méconnaissance du repos dominical étant punie d’une amende appliquée autant de fois qu’il y a de salariés illégalement employés (C. trav. art. R. 3135-2). Il intervient aussi sur les questions de santé et de sécurité au travail, notamment après une agression en magasin.
Devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel, Xavier Berjot défend l’entreprise dans le contentieux prud’homal, notamment sur la requalification des temps partiels, les heures supplémentaires, les dimanches et les licenciements pour vol. L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1), ce qui commande la conservation des plannings et des décomptes d’heures.
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention. Chaque intervention s’appuie sur le droit du travail des entreprises du commerce de détail, complété par les ressources sur le droit du travail du commerce de détail.
Un premier échange, demandé en consultant le cabinet, permet d’identifier la situation, la convention applicable, les textes en cause et les pièces utiles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
