Dans les commerces, l’inspection du travail contrôle en priorité le repos dominical, l’affichage et le décompte des horaires, les contrats à temps partiel et le respect du Smic. Ses agents peuvent entrer dans le magasin, se faire remettre les documents obligatoires et dresser des procès-verbaux transmis au procureur de la République. L’ouverture illicite le dimanche est punie d’une amende par salarié employé et peut conduire à une fermeture dominicale ordonnée en référé. D’autres manquements, comme le défaut de décompte de la durée du travail ou un salaire inférieur au minimum, exposent à des amendes administratives pouvant atteindre 4 000 euros par salarié.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail disposent d’un droit d’entrée « dans tout établissement où sont applicables les règles » du Code du travail, seuls les locaux habités supposant l’autorisation de leurs occupants (C. trav. art. L. 8113-1). Un magasin peut donc être contrôlé pendant ses heures d’ouverture, y compris un dimanche ou un jour férié.
Les agents peuvent exiger la communication de « l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code » (C. trav. art. L. 8113-4). Les plannings, les relevés d’heures, les contrats à temps partiel et les accords de volontariat pour le dimanche figurent parmi les premiers documents demandés.
Le déroulement général du contrôle de l’inspection du travail, ses suites et les droits de l’employeur relèvent du droit commun.
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui « font foi jusqu’à preuve du contraire » et sont transmis au procureur de la République (C. trav. art. L. 8113-7). Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle est puni d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende (C. trav. art. L. 8114-1).
Pour l’employeur, il est dès lors recommandé de désigner, dans chaque magasin, la personne habilitée à recevoir l’agent et à lui remettre les documents, et de conserver ceux-ci sur place ou en accès immédiat.
L’agent vérifie d’abord que l’ouverture du dimanche repose sur une dérogation applicable : dérogation de droit, ouverture des commerces alimentaires jusqu’à 13 heures, zone touristique ou commerciale, dimanches du maire. Le repos dominical et ses dérogations déterminent ainsi la licéité même de l’emploi des salariés ce jour-là.
Il contrôle ensuite, dans les cas où la loi l’exige, le volontariat écrit des salariés et les contreparties dues (C. trav. art. L. 3132-25-4). Dans un commerce alimentaire, le repos doit être donné à partir de 13 heures, sauf autre dérogation (C. trav. art. L. 3132-13).
La méconnaissance des règles du repos hebdomadaire, repos dominical compris, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, et les contraventions donnent lieu « à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés » (C. trav. art. R. 3135-2). Ce montant est de 1 500 euros au plus, porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (C. pén. art. 131-13).
Un supermarché qui fait travailler 6 salariés un dimanche après-midi sans dérogation encourt ainsi 6 amendes, soit jusqu’à 9 000 euros pour ce seul dimanche (6 x 1 500 euros), montant calculé pour une personne physique. Lorsque le magasin est exploité par une société, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple, soit jusqu’à 45 000 euros pour ce même dimanche (6 x 7 500 euros) (C. pén. art. 131-41). Selon la lettre du texte, le repos dominical n’entre pas dans la liste des manquements susceptibles d’amende administrative, qui ne vise, en matière de repos, que le repos quotidien et le repos hebdomadaire de 24 heures (C. trav. art. L. 8115-1).
L’inspecteur du travail peut, « nonobstant toutes poursuites pénales », saisir en référé le juge judiciaire pour faire cesser dans les établissements de vente au détail l’emploi illicite de salariés le dimanche ; le juge peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés, sous astreinte liquidée au profit du Trésor (C. trav. art. L. 3132-31).
Un commerçant concurrent peut également agir en référé : par un arrêt publié, la Cour de cassation a reconnu à un commerce d’alimentation générale un « intérêt légitime » à faire cesser l’ouverture dominicale illicite de deux magasins voisins, en raison du préjudice que cette rupture d’égalité pouvait lui causer (Cass. soc. 30-5-2012, n° 10-25.349, publié au Bulletin). Le risque ne vient donc pas seulement de l’administration.
L’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos (C. trav. art. L. 3171-1). Lorsque les salariés d’un même service ne suivent pas le même horaire collectif, ce qui est la règle en magasin, il établit pour chacun les documents nécessaires au décompte de la durée de travail et des repos (C. trav. art. L. 3171-2).
Les conventions ajoutent des délais d’information. Selon la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, les horaires sont affichés une semaine à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.2), et deux semaines à l’avance pour les salariés à temps partiel (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2). La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, prévoit pour sa part, en cas d’annualisation, un programme affiché au moins 7 jours avant la période (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 4).
Le défaut de décompte de l’article L. 3171-2 peut être sanctionné par un avertissement ou une amende administrative (C. trav. art. L. 8115-1). Les modalités de preuve et de contrôle des horaires conditionnent aussi la défense de l’employeur en cas de litige.
Le contrat du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle, sa répartition, les cas de modification, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires (C. trav. art. L. 3123-6). L’emploi d’un salarié à temps partiel sans contrat écrit comportant ces mentions est puni d’une contravention de la cinquième classe, autant de fois qu’il y a de salariés concernés (C. trav. art. R. 3124-5).
Le dépassement des limites des heures complémentaires est puni de la même peine (C. trav. art. R. 3124-8). Ces limites sont du tiers de la durée contractuelle dans les deux conventions (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2 ; Accord du 14-9-2021 art. 2). Le temps partiel dans le commerce de détail fait ainsi l’objet de contrôles fréquents, et un contrat incomplet nourrit aussi les contentieux prud’homaux du commerce de détail, le salarié pouvant obtenir sa requalification en temps complet.
Sur rapport de l’agent de contrôle et en l’absence de poursuites pénales, l’administration peut adresser un avertissement ou prononcer une amende pour les manquements aux durées maximales du travail, aux repos quotidien et hebdomadaire, au décompte de la durée de travail et au salaire minimum de croissance ou conventionnel étendu (C. trav. art. L. 8115-1). Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros, appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés (C. trav. art. L. 8115-3).
L’administration tient compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, « notamment sa bonne foi », ainsi que de ses ressources et de ses charges (C. trav. art. L. 8115-4). Les amendes administratives et les sanctions pénales suivent pour le reste une procédure contradictoire de droit commun.
Depuis le 1er juin 2026, le Smic mensuel est de 1 867,02 euros pour 151,67 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Dans les commerces non alimentaires, le minimum conventionnel du niveau I est de 1 829 euros depuis le 1er juin 2026 (Avenant n° 15 du 6-2-2026) : le salarié ne peut être payé moins que le Smic, et la grille reste utile pour les niveaux supérieurs et pour les primes qui s’y réfèrent.
Une boutique qui paierait 3 vendeurs débutants au seul minimum du niveau I encourrait, outre le rappel de 38,02 euros par mois et par salarié, une amende administrative pouvant atteindre 12 000 euros (3 x 4 000 euros). Les salaires minima conventionnels du commerce doivent donc être comparés au Smic à chaque revalorisation.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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