
Le calendrier de l’épargne salariale se construit à partir de la clôture de l’exercice, dont se comptent la plupart des échéances de l’intéressement et de la participation. Pour un exercice qui coïncide avec l’année civile, l’information individuelle des salariés précède un versement ou une affectation à réaliser au plus tard le 31 mai, puis le rapport sur la participation doit être présenté au comité social et économique au plus tard le 30 juin. L’accord d’intéressement de l’exercice en cours doit être conclu avant le 1er juillet et déposé dans les 15 jours, tandis que l’effectif, le plafond de la sécurité sociale et la prime de partage de la valeur suivent l’année civile. Un exercice décalé déplace les échéances liées à la clôture ; celles de l’année civile restent inchangées.
L’intéressement et la participation doivent être versés ou affectés avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice (C. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13 ; C. trav. art. D. 3324-21-2 et D. 3324-25). Les dates qui suivent visent un exercice clos le 31 décembre 2026.
Le plafond annuel de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2026 est de 48 060 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Les plafonds individuels d’intéressement et de participation sont ainsi de 36 045 euros en 2026 (C. trav. art. L. 3314-8 ; C. trav. art. D. 3324-12).
L’effectif annuel correspond à la moyenne des personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, et le franchissement à la hausse d’un seuil n’est pris en compte qu’après 5 années civiles consécutives (CSS art. L. 130-1). Ce calcul commande l’obligation de participation et l’exonération de forfait social de l’intéressement dans les entreprises de 50 à 249 salariés (CSS art. L. 137-15).
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, qui fonde l’intérêt de retard, est publié par avis chaque semestre. Celui du second semestre 2026 n’était pas publié au 15 novembre 2026 ; le dernier est de 3,87 % pour le premier semestre 2026 (Avis du 31-7-2026).
Le teneur de registre doit adresser à chaque bénéficiaire un relevé annuel de ses avoirs au 31 décembre, dans les 3 mois qui suivent, soit au plus tard le 31 mars 2027 (C. trav. art. L. 3332-7-1 ; C. trav. art. D. 3332-16-1).
La réserve spéciale de participation est calculée après clôture des comptes, sur le bénéfice retenu pour l’impôt (C. trav. art. L. 3324-1), le bénéfice net et les capitaux propres étant établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes (C. trav. art. L. 3326-1). Dans la société anonyme, l’assemblée générale ordinaire statue sur les comptes, en principe dans les 6 mois de la clôture (C. com. art. L. 225-100).
Le conseil d’administration, le directoire ou, à défaut, l’employeur peut décider un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos (C. trav. art. L. 3314-10) ou un supplément de réserve spéciale de participation (C. trav. art. L. 3324-9), notamment pour le partage d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice.
Chaque attribution doit faire l’objet d’un document distinct du bulletin de paie, qui mentionne notamment les droits attribués et l’affectation par défaut (C. trav. art. D. 3313-9 ; C. trav. art. D. 3323-16). Le salarié dispose de 15 jours à compter de son information pour demander le versement immédiat ou choisir une affectation, l’accord fixant la date à laquelle il est présumé informé (C. trav. art. R. 3313-12 ; C. trav. art. R. 3324-21-1). Une date présumée fixée au 30 avril 2027 fait expirer ce délai le 15 mai 2027.
La date limite de versement ou d’affectation est le 31 mai 2027 (C. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13 ; C. trav. art. D. 3324-21-2 et D. 3324-25). Au-delà, le versement de l’intéressement et celui de la participation produisent un intérêt de retard de 1,33 fois le taux semestriel, soit 5,15 % sur la base du taux du premier semestre 2026 (C. trav. art. L. 3314-9 ; C. trav. art. D. 3324-21-2 et D. 3324-25 ; Avis du 31-7-2026).
À défaut de réponse, l’intéressement est affecté au plan d’épargne d’entreprise (PEE) selon l’accord (C. trav. art. L. 3315-2), et la participation pour moitié au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif lorsqu’il existe, pour moitié selon l’accord (C. trav. art. L. 3324-12). Le titulaire peut demander le rachat des droits ainsi affectés au plan de retraite dans le mois qui suit la notification de l’affectation (C. mon. fin. art. L. 224-20).
L’employeur doit présenter au comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport sur les éléments de calcul de la réserve et la gestion des sommes (C. trav. art. D. 3323-13). Chaque salarié doit être informé dans le même délai des sommes qu’il détient au titre de la participation (C. trav. art. D. 3323-17).
Le 1er juin 2027 fait courir le délai de 5 ans du blocage de la participation : les droits de l’exercice 2026 deviennent disponibles le 1er juin 2032 (C. trav. art. L. 3324-10).
L’accord d’intéressement de l’exercice 2027 doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul, soit au plus tard le 30 juin 2027 (C. trav. art. L. 3314-4), et déposé dans les 15 jours, soit au plus tard le 15 juillet 2027 (C. trav. art. D. 3313-1). Conclu ou déposé hors délai, il n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes après le dépôt (C. trav. art. L. 3315-5). L’avenant suit les mêmes délais (C. trav. art. D. 3313-6), comme la dénonciation de l’accord qui doit s’appliquer à l’exercice en cours (C. trav. art. D. 3313-7).
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) dispose de 3 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses illégales (C. trav. art. D. 3345-5). Pour l’intéressement, son silence rend les exonérations acquises pour l’exercice en cours, et un délai supplémentaire de 2 mois s’ouvre pour les exercices suivants (C. trav. art. L. 3313-3). Pour un accord déposé complet le 15 juillet 2027, ces délais expirent le 15 octobre et le 15 décembre 2027, selon les règles du dépôt et du contrôle des accords.
L’accord d’intéressement, conclu pour 1 à 5 ans, est renouvelé par tacite reconduction s’il le prévoit et si aucune partie habilitée ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant son échéance (C. trav. art. L. 3312-5) : entre le 1er octobre et le 31 décembre 2027 pour un accord expirant à cette date.
Dans l’entreprise tenue à la participation et dotée de délégués syndicaux, toute négociation d’intéressement ou de participation doit aussi porter sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, sauf clause existante sur les bénéfices exceptionnels ou formule de participation plus favorable (C. trav. art. L. 3346-1).
L’abondement de l’employeur doit être affecté au plan en même temps que les versements du salarié ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et avant le départ de l’intéressé (C. trav. art. R. 3332-11).
L’entreprise tenue à la participation qui n’a conclu aucun accord le 31 décembre 2027, un an après la clôture de l’exercice 2026, s’expose au constat de l’inspecteur du travail et au régime d’autorité, qui bloque les sommes 8 ans en compte courant sauf demande de versement (C. trav. art. L. 3323-5). L’intéressement d’un bénéficiaire introuvable est remis à la Caisse des dépôts et consignations 1 an après la date limite de versement, soit après le 31 mai 2028 pour l’exercice 2026 (C. trav. art. D. 3313-11).
Pour un exercice clos le 31 mars 2027, les échéances comptées à partir de la clôture se décalent de 3 mois :
Pour une période de calcul de l’intéressement inférieure à 12 mois, le versement doit intervenir avant le premier jour du troisième mois suivant sa fin, soit au plus tard le 30 novembre 2026 pour un trimestre clos le 30 septembre 2026 (C. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13).
L’entreprise d’au moins 11 salariés non tenue à la participation qui a réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires doit mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice suivant, pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024 et pendant les 5 ans de l’expérimentation (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). À la clôture de 2026, l’employeur doit vérifier les exercices 2024 à 2026 pour savoir si l’obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés vise l’exercice 2027.
La prime de partage de la valeur peut être attribuée deux fois par année civile et versée au plus une fois par trimestre, exonérée de cotisations dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou 6 000 euros sous conditions. L’exonération d’impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale propre aux entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés payés moins de trois fois le salaire minimum de croissance annuel sur les 12 mois précédents, vise les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er) ; aucune prorogation n’était publiée au 15 novembre 2026.
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise, mis en place pour 3 ans, donne lieu à une prime arrêtée dans les 7 mois suivant ce terme et versée dans les 12 mois suivants, dont le régime social vise les primes versées au cours des exercices 2026 à 2028, selon la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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