1. Les salaires et l'avenant n° 36
- 1er juin 2026 : le SMIC horaire passe de 12,02 à 12,31 euros, et le minimum garanti de 4,25 à 4,35 euros en métropole (Décret 2025-1228 du 17-12-2025 art. 1er et 2 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er et 2). Les 4 premiers minima de l'avenant n° 33, de 12,00 à 12,28 euros, sont désormais tous inférieurs au SMIC, et un complément est dû jusqu'à ce montant (Avenant n° 33 du 19-6-2024 art. 2 ; C. trav. art. D. 3231-5).
- 12 octobre 2026 : l'avenant n° 36 du 4 juin 2026 relatif aux salaires est étendu, sans réserve ni exclusion, par un arrêté publié le 15 octobre 2026 (Arrêté du 12-10-2026 art. 1er). Son texte n'étant pas consultable sur Légifrance à cette date, ni ses montants ni sa date d'entrée en vigueur ne sont indiqués ; la fiche sur les salaires minima conventionnels sera actualisée.
- 1er août 2025 : le barème conventionnel des apprentis, de 35 % à 100 % du minimum du niveau I selon l'âge et l'année du contrat, entre en application (Avenant n° 35 du 27-2-2025 art. 2 et 4), comme l'expose la fiche sur l'apprentissage et l'alternance en HCR.
2. Les pourboires et la nourriture
- 19 février 2026 : la loi de finances pour 2026 proroge jusqu'au 31 décembre 2028 l'exonération sociale et fiscale des pourboires remis volontairement (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 5 ; Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 5). Le pourcentage service ajouté à l'addition reste, selon la lettre du texte, soumis aux cotisations ; l'article sur les cotisations sur les pourboires en 2026 en détaille le régime.
- 25 février 2025 : un arrêté, en vigueur depuis le 28 février 2025, évalue le repas du personnel HCR que l'employeur doit nourrir par renvoi au Code du travail, soit 1 minimum garanti ou 4,35 euros au 16 octobre 2026 (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er ; C. trav. art. D. 3231-10). La fiche sur l'avantage en nature nourriture en tire les conséquences en paie.
3. Les absences, la formation et la protection sociale
- 14 juin 2026 : le congé pour l'annonce, chez un enfant, d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer passe de 5 à 10 jours ouvrables au moins (Loi 2026-492 du 12-6-2026 art. 6 ; C. trav. art. L. 3142-4). Le barème conventionnel de 1997 ne prévoit pas ce congé et reste inférieur à la loi pour tous les décès qu'elle vise, ce que montre la fiche sur les congés pour événements familiaux.
- 16 août 2026 : le silence gardé 30 jours par l'inspecteur du travail sur la demande de dérogation au travail de nuit d'un apprenti mineur, possible de 22 heures à 23 heures 30, vaut acceptation (C. trav. art. R. 3163-2, R. 3163-5 et R. 6222-24).
- 9 septembre 2026 : l'avenant n° 10 du 4 mars 2026 à l'accord sur les frais de santé fait l'objet d'un avis d'extension, sans arrêté publié au 16 octobre 2026 ; l'accord étendu du 6 octobre 2010 reste le régime de la branche (Accord du 6-10-2010 art. 3), présenté dans la fiche sur les frais de santé des salariés HCR.
- 1er janvier 2026 : la contribution conventionnelle à la formation s'applique au taux de 0,2 % des revenus d'activité, avant 0,35 % en 2027 et 0,5 % à partir de 2028 (Accord du 19-6-2024 art. 2.1 et 4).
- 1er mai 2025 : entre en vigueur l'accord de branche étendu sur l'égalité professionnelle, qui « demande aux entreprises de réagir rapidement » au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, y compris de clients (Accord du 13-12-2023 art. 9).
4. Les décisions récentes
- 6 mai 2026 : le défaut d'émargement des horaires et d'information sur le repos compensateur de remplacement n'ouvre droit qu'à d'éventuels dommages et intérêts, non au paiement des heures remplacées, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 6-5-2026, n° 24-17.735) ; la fiche sur le planning et le décompte des heures le situe.
- 25 mars 2026 : la retenue opérée sur le solde du salarié annualisé qui part en cours de période respecte les limites des retenues sur salaire ; pour un serveur démissionnaire, elle a été ramenée de 1 233,66 à 332,58 euros, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 25-3-2026, n° 24-17.387). La fiche sur l'aménagement du temps de travail sur l'année en précise le mécanisme.
- 17 septembre 2025 : sauf ruine du fonds, la non-reconduction de la location-gérance d'un restaurant fait revenir les contrats de travail au propriétaire, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 17-9-2025, n° 23-20.457), exposé dans la fiche sur la location-gérance et le mandat de gestion.
- 10 janvier et 27 mars 2024 : l'employeur d'un directeur d'hôtel au forfait en jours qui ne remédie pas à une charge excessive dont il est informé manque à ses obligations (Cass. soc. 10-1-2024, n° 22-13.200), et un entretien d'évaluation ne vaut entretien de suivi que s'il y est traité de la charge, de l'amplitude, de l'organisation du travail, de la vie personnelle et de la rémunération, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 27-3-2024, n° 22-17.078). La fiche sur le forfait annuel en jours en tire les précautions.
5. Le rappel de la décision de 2006
La décision du Conseil d'État du 18 octobre 2006 commande toujours le droit du secteur. Elle a annulé le décret fixant à 39 heures la durée équivalente à la durée légale et l'extension de l'article 1 bis et des titres II, III, V et VI de l'avenant n° 1, sans différer ces effets (CE 18-10-2006, n° 276359). Les heures de la 36e à la 39e sont donc des heures supplémentaires majorées de 10 % (Avenant n° 2 du 5-2-2007 art. 3 à 5), régime exposé dans l'article sur la durée du travail en HCR, et les 6 jours de congés conventionnels n'obligent que les adhérents des organisations signataires (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 11). Les autres repères figurent parmi les ressources pratiques de l'employeur HCR.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 octobre 2026.
