Les mêmes questions de droit du travail reviennent chez les exploitants d'hôtels, de cafés et de restaurants, souvent à l'occasion d'une embauche, d'un planning ou d'une fin de saison. Chaque réponse en donne l'essentiel au 16 octobre 2026, avec sa référence, et renvoie à la fiche qui la développe.
La convention HCR s'applique-t-elle à une discothèque ? Les discothèques sont citées dans le champ de la convention, mais elles ont été exclues de son extension, et les clauses d'inclusion des avenants ultérieurs ont été exclues de l'extension ou annulées (CCN HCR art. 1er ; CE 18-10-2006, n° 276359). La discothèque n'y est donc tenue que si elle adhère à une organisation signataire ou à la convention elle-même (C. trav. art. L. 2262-1 et L. 2261-3), ce qu'expose la fiche sur les discothèques et la convention HCR.
Combien de jours un extra peut-il travailler dans le même établissement ? L'extra qui reçoit du même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification en contrat à durée indéterminée (CCN HCR art. 14.1). Ce seuil n'autorise pas tout en deçà : l'emploi doit rester par nature temporaire (Cass. soc. 24-9-2008, n° 06-43.529), comme le rappelle la fiche sur le contrat d'extra.
Faut-il reprendre un saisonnier la saison suivante ? Dans la branche, la loi ouvre, à défaut de stipulations conventionnelles, un droit à la reconduction au saisonnier qui a effectué au moins 2 mêmes saisons sur 2 années consécutives, si un emploi compatible est à pourvoir, l'employeur l'en informant sauf motif dûment fondé (Arrêté du 5-5-2017 art. 1er ; C. trav. art. L. 1244-2-2). La convention ne réglant pas ce droit, la prudence commande de l'appliquer, comme l'expose la fiche sur le contrat saisonnier.
Quelle période d'essai prévoir pour un serveur ? Les durées de 1997 ne s'imposent plus : pour un employé, l'essai est de 2 mois au plus, ou plus court si le contrat le prévoit (C. trav. art. L. 1221-19 et L. 1221-22). Il doit figurer au contrat, et son renouvellement est exclu au niveau I, échelon 1 (CCN HCR art. 13), selon la fiche sur la période d'essai en HCR.
Les heures de la 36e à la 39e sont-elles des heures supplémentaires ? Oui : aucun régime d'équivalence ne subsiste depuis l'annulation du décret de 2004, et la convention, qui fixe la durée hebdomadaire à 39 heures, majore ces 4 heures de 10 % (CE 18-10-2006, n° 276359 ; Avenant n° 2 du 5-2-2007 art. 3 à 5). Le décompte et les autres majorations figurent au chapitre sur la durée du travail en HCR.
Les 2 jours de repos hebdomadaire doivent-ils se suivre ? Non : la convention garantit 2 jours de repos, consécutifs ou non (CCN HCR art. 21), et n'institue pas de droit à 2 jours successifs, selon un arrêt non publié (Cass. soc. 15-12-2021, n° 19-19.345). Un jour isolé suppose une interruption d'au moins 35 heures consécutives (CCN HCR art. 21), et le report obéit aux règles de la fiche sur le repos hebdomadaire en HCR.
Combien vaut le repas fourni au personnel ? Pour le salarié que l'employeur doit nourrir, le repas est évalué à 1 minimum garanti, soit 4,35 euros au 16 octobre 2026, et 8,70 euros pour une journée de 2 repas (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er ; C. trav. art. D. 3231-10 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 2). Aucune contribution supérieure ne peut lui être demandée (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 17), comme le précise la fiche sur l'avantage en nature nourriture.
Le personnel de cuisine peut-il recevoir une part des pourboires ? Les pourboires centralisés reviennent intégralement au personnel en contact avec la clientèle (C. trav. art. L. 3244-1). Le texte ne tranche pas le cas de la cuisine, et la Cour de cassation a approuvé l'exclusion de directeurs dont les fonctions de service n'étaient qu'accessoires (Cass. soc. 14-11-2013, n° 12-16.805). La fiche sur la répartition des pourboires propose une clé écrite.
Quel salaire minimum verser à un commis débutant ? Au 16 octobre 2026, la grille de l'avenant n° 33 commence à 12,00 euros de l'heure, mais le SMIC de 12,31 euros s'impose aux 4 premières positions (Avenant n° 33 du 19-6-2024 art. 2 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). L'avenant n° 36, étendu le 12 octobre 2026, n'était pas consultable à cette date, et la fiche sur les salaires minima conventionnels sera actualisée.
Les 6 jours de congés supplémentaires de la convention sont-ils dus ? Seulement par les employeurs adhérents d'une organisation signataire : l'extension du titre de l'avenant n° 1 qui les prévoit a été annulée, bien que Légifrance l'affiche comme étendu (Avenant n° 1 du 13-7-2004 art. 11 ; CE 18-10-2006, n° 276359). Les autres règles figurent dans la fiche sur les congés payés en HCR.
Quelle indemnité verser à un salarié licencié ? Hors faute grave, l'indemnité conventionnelle, de 1/10 de mois par année et due après 2 ans, est inférieure à l'indemnité légale, ouverte dès 8 mois d'ancienneté, de 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans puis de 1/3 (CCN HCR art. 32 ; C. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-2). L'employeur verse donc l'indemnité légale, calculée selon la fiche sur l'indemnité de licenciement.
Les échéances de l'année et les textes de référence sont réunis parmi les ressources pratiques de l'employeur HCR.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 octobre 2026.
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