Les questions fréquentes des employeurs agricoles

1. La convention et les salaires

Quelle convention collective s’applique à une exploitation viticole ou d’élevage ?

La convention de la production agricole couvre les exploitations des 1° et 4° de l’article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime, dont les exploitations viticoles et d’élevage, ainsi que les CUMA, à l’exception notamment des centres équestres et de la conchyliculture (CCN production agricole art. 1.1). Les entreprises de travaux agricoles relèvent en revanche de la convention des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers du 8 octobre 2020 (IDCC 7025). Le critère est l’activité principale réellement exercée, l’affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) ne suffisant pas (C. trav. art. L. 2261-2).

Depuis quand la grille de salaires de l’avenant n° 11 s’impose-t-elle ?

Depuis le 1er octobre 2026, à tous les exploitants du champ, adhérents ou non d’une organisation signataire. L’avenant n° 11 du 2 juillet 2026, étendu par arrêté du 2 septembre 2026 publié au Journal officiel du 5 septembre 2026, entre en vigueur au premier jour du mois civil suivant cette parution ; il fixe le palier 1 à 12,31 euros de l’heure, égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), et le palier 12 à 24,45 euros (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 1er et 2). Du 1er juin au 30 septembre 2026, les paliers 1 à 3 de la grille antérieure étaient inférieurs au Smic, qui seul s’imposait pour ces salaires minima (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).

2. L’embauche et les contrats saisonniers

Faut-il déclarer un saisonnier engagé pour quelques jours de récolte ?

Oui. Toute embauche est précédée d’une déclaration préalable à l’embauche (DPAE), adressée à la caisse de MSA du lieu de travail du salarié, au plus tôt 8 jours avant (C. trav. art. L. 1221-10, R. 1221-3 et R. 1221-4). Le titre emploi simplifié agricole (TESA) n’en dispense pas : la déclaration y est faite au plus tard avant la date effective d’embauche (C. rur. art. R. 712-4). L’omission intentionnelle constitue un travail dissimulé, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. trav. art. L. 8221-5 et L. 8224-1).

Quel contrat conclure avec un vendangeur ?

L’exploitant peut choisir le contrat vendanges, contrat propre au code rural, limité à 1 mois et à 2 mois sur 12 mois en cas de cumul, ou le contrat saisonnier de droit commun (C. rur. art. L. 718-4 et L. 718-5). Le contrat vendanges est ouvert aux salariés en congés payés et aux agents publics, mais il échappe aux règles de reconduction et de cumul d’ancienneté des contrats saisonniers (C. rur. art. L. 718-6). Si l’indemnité de fin de contrat n’est pas due, en principe, à l’issue d’un contrat saisonnier, son sort pour le contrat vendanges n’est tranché par aucune décision postérieure à la réforme de 2012 (C. trav. art. L. 1243-10).

Un saisonnier réembauché chaque année peut-il obtenir un contrat à durée indéterminée ?

Oui, si les tâches confiées ne sont pas saisonnières. L’emploi saisonnier suppose des tâches « appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe », et la Cour de cassation a approuvé la requalification des contrats d’un ouvrier agricole employé de 1991 à 2021, l’employeur n’établissant pas ce caractère (C. trav. art. L. 1242-2 ; Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.882, publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de décrire les travaux de saison dans chaque contrat saisonnier et de conserver tous les contrats successifs.

3. Le salaire et le temps de travail

Peut-on payer la taille de la vigne à la tâche ?

Oui, dans le cadre des accords territoriaux qui l’organisent, comme l’accord du 28 octobre 2021 en Charente et en Charente-Maritime, étendu par arrêté du 12 juillet 2022. Le salarié ne peut toutefois percevoir un salaire horaire inférieur au Smic ni au minimum de son palier (Accord du 28-10-2021 art. 1er ; CCN production agricole art. 5.1). L’exploitant enregistre en outre chaque jour les heures réellement accomplies, sans quoi le travail à la tâche l’expose à des rappels de salaire (C. rur. art. R. 713-36).

Comment sont majorées les heures supplémentaires d’un salarié agricole ?

Elles se décomptent par semaine, au-delà de 35 heures (C. trav. art. L. 3121-28 et L. 3121-29). Selon l’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, auquel renvoie la convention, chacune des quatre premières heures supplémentaires donne lieu à une bonification de 25 %, en salaire ou en repos, les heures suivantes étant majorées de 25 % jusqu’à la 43e heure et de 50 % au-delà (Accord du 23-12-1981 art. 7.3).

La modulation de l’accord de 1981 peut-elle encore être appliquée ?

Avec prudence. La Cour de cassation a jugé que les stipulations de modulation issues de l’avenant n° 12 du 29 mars 2000, dépourvues de programme indicatif et de contreparties en cas de réduction du délai de prévenance de 7 jours, n’étaient pas restées en vigueur après la loi du 20 août 2008 (Cass. soc. 2-10-2024, n° 23-19.326, publié au Bulletin). L’arrêt ne se prononce pas sur la rédaction issue des avenants postérieurs. Il est dès lors recommandé de vérifier la modulation pratiquée au regard de la version en vigueur, ou de conclure un accord d’entreprise, pour sécuriser l’aménagement du temps de travail.

4. La santé, la sécurité et l’hébergement

Quelles mesures prendre en cas de canicule pendant les vendanges ?

Les règles sur les épisodes de chaleur intense, créées par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, s’appliquent dès la vigilance canicule jaune de Météo-France et sont exigibles depuis le 1er juillet 2025 (Arrêté du 27-5-2025 art. 2 et 3 ; Décret n° 2025-482 du 27-5-2025 art. 8). L’employeur évalue ce risque dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), adapte notamment les horaires et les pauses et fournit une quantité suffisante d’eau potable fraîche (C. trav. art. R. 4463-2 à R. 4463-4). L’accord interbranche du 10 février 2026, signé par sept organisations d’employeurs, dont la FNSEA et la FNCUMA, et cinq fédérations de salariés et étendu par arrêté du 4 août 2026, chiffre cette eau à 3 litres, quantité qui peut être supérieure selon l’arrêté d’extension (Accord du 10-2-2026 art. 2.4 ; Arrêté du 4-8-2026 art. 1er).

Quelles règles respecter pour loger des saisonniers ?

L’hébergement des saisonniers admet au plus 6 travailleurs par pièce de sommeil, sur 9 mètres carrés pour le premier et 7 par occupant supplémentaire, sans lits superposés (C. rur. art. R. 716-7). L’arrêté du 20 août 2026, en vigueur depuis le 26 août 2026, complète ces normes (Arrêté du 20-8-2026 art. 6) ; le juge des référés du Conseil d’État a rejeté faute d’urgence la demande de suspension, le recours au fond restant pendant (CE réf. 30-9-2026, n° 519548, non publié au recueil Lebon). Soumettre une personne vulnérable ou dépendante à un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende (C. pén. art. 225-14).

5. La MSA, la maladie et les prestataires

À quelles conditions appliquer l’exonération TO-DE ?

L’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) vise notamment les contrats saisonniers conclus pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale (C. rur. art. L. 741-16). Totale jusqu’à 1,25 fois le Smic et nulle à 1,6 fois, elle s’applique au plus 119 jours ouvrés par salarié et par année civile (C. rur. art. L. 741-16 et D. 741-58). Le dépassement non autorisé de la durée maximale hebdomadaire de travail la fait perdre pour le salarié depuis le début de son contrat (C. rur. art. D. 741-62).

L’exploitant doit-il compléter les indemnités journalières d’un salarié malade ?

La convention ne prévoyant aucun maintien de salaire, seule la loi s’applique : le salarié d’un an d’ancienneté perçoit, au-delà de 7 jours d’absence pour maladie, 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, durées allongées avec l’ancienneté (C. trav. art. L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3). Les saisonniers sont exclus de cette garantie (C. trav. art. L. 1226-1). L’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture, étendu par arrêté du 3 décembre 2008, prend le relais pour les non-cadres de 6 mois d’ancienneté continue, son application aux saisonniers n’étant pas tranchée (Accord du 10-6-2008 art. 5.1 et 5.5.2).

Quelles vérifications faire avant de confier les vendanges à un prestataire ?

Pour tout contrat d’au moins 5 000 euros hors taxes, l’exploitant se fait remettre, à la conclusion puis tous les 6 mois, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, dont il vérifie l’authenticité (C. trav. art. L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5). À défaut, il est tenu solidairement des impôts, cotisations et salaires dus par le prestataire de vendanges verbalisé pour travail dissimulé (C. trav. art. L. 8222-2).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.