Depuis le début de l’année 2025, les règles applicables aux salariés des exploitations agricoles ont été modifiées par des accords collectifs, des réformes légales et réglementaires et plusieurs décisions de justice. Certaines nouveautés tiennent au secteur, comme l’accord national sur les conditions de travail, le nouvel arrêté sur l’hébergement des saisonniers ou la pérennisation de l’exonération des travailleurs occasionnels. D’autres, communes à tous les employeurs, prennent un relief particulier dans l’agriculture, qu’il s’agisse de la chaleur, du suivi médical ou des cotisations. L’exploitant doit donc vérifier, pour chaque règle, le texte en vigueur et sa date d’effet.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Sa grille résulte désormais de l’avenant n° 11 du 2 juillet 2026, étendu par arrêté du 2 septembre 2026, publié au Journal officiel du 5 septembre 2026, et applicable depuis le 1er octobre 2026 (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 2). Les salaires minima vont de 12,31 euros de l’heure au palier 1 à 24,45 euros au palier 12 (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 1er).
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) a été porté à 12,31 euros de l’heure le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Jusqu’au 30 septembre 2026, les paliers 1, 2 et 3 de l’avenant n° 10 du 20 janvier 2026, fixés à 12,02, 12,11 et 12,28 euros, lui étaient inférieurs, et seul le Smic s’imposait pour ces salariés (Avenant n° 10 du 20-1-2026 art. 1er). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier les bulletins de paie de cette période.
L’accord national de l’interbranche agricole du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture, signé par sept organisations d’employeurs, dont la FNSEA et la FNCUMA, et par les cinq mêmes fédérations de salariés, a été étendu par arrêté du 4 août 2026 publié au Journal officiel du 7 août 2026 ; il s’applique depuis le 1er octobre 2026 (Accord du 10-2-2026 art. 6.2 et 6.5). Il rappelle que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) « est obligatoire dès la première embauche » et plafonne le port de charges à 80 kg, et à 25 kg pour les femmes (Accord du 10-2-2026 art. 2.2 et 2.3). Il accorde 3 jours de repos payés en cas de fausse couche et encadre le travail isolé (Accord du 10-2-2026 art. 4.1 et 4.5). L’arrêté d’extension de cet accord sur les conditions de travail comporte six réserves, notamment sur le port de charges, la chaleur et la fausse couche (Arrêté du 4-8-2026 art. 1er).
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 1er juin 2025, a créé dans le Code du travail un chapitre consacré aux épisodes de chaleur intense, dont les règles sont exigibles depuis le 1er juillet 2025 (Décret n° 2025-482 du 27-5-2025 art. 8 ; Arrêté du 27-5-2025 art. 3). L’épisode est caractérisé dès la vigilance canicule jaune de Météo-France (Arrêté du 27-5-2025 art. 2). L’employeur évalue ce risque, adapte l’organisation et les horaires et fournit une quantité d’eau potable fraîche suffisante (C. trav. art. R. 4463-2 à R. 4463-4).
L’arrêté du 20 août 2026 relatif à l’hébergement des travailleurs agricoles, en vigueur depuis le 26 août 2026, a remplacé celui du 1er juillet 1996 (Arrêté du 20-8-2026 art. 6). Il permet l’hébergement sous tentes du 1er juin au 30 septembre dans 19 départements (Arrêté du 20-8-2026 art. 5). Le juge des référés du Conseil d’État a refusé de le suspendre faute d’urgence, sans se prononcer sur sa légalité, et le recours au fond reste pendant (CE réf. 30-9-2026, n° 519548, non publié au recueil Lebon).
Plusieurs textes ont modifié la santé au travail et les accidents du travail :
Ces règles encadrent le suivi médical des salariés agricoles par la MSA.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a supprimé toute date d’extinction de l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) (C. rur. art. L. 741-16 ; Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 40). Depuis le 1er janvier 2026, l’ancienne réduction générale a laissé place à une réduction dégressive des cotisations patronales (CSS art. L. 241-13). La même loi a porté de 30 % à 40 % la contribution patronale sur l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite (CSS art. L. 137-12 ; Loi n° 2025-1403 du 30-12-2025 art. 15).
D’autres règles intéressent la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) :
Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, les créances d’un groupement d’employeurs sur un membre en procédure collective sont garanties par les privilèges des créances salariales et sociales (C. trav. art. L. 1253-8-2). Depuis le 30 mars 2026, la durée minimale d’indemnisation par l’assurance chômage est de 152 jours calendaires pour certains demandeurs d’emploi dont l’affiliation résulte exclusivement de contrats saisonniers ou de contrats vendanges (Décret n° 2026-214 du 28-3-2026 art. 1er).
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, le salarié peut prendre un congé supplémentaire de naissance d’un ou de 2 mois (C. trav. art. L. 1225-46-2). Le contrat de sécurisation professionnelle, proposé en cas de licenciement économique, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 (Arrêté du 24-12-2025 art. 1er).
Le salarié en arrêt de maladie pendant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé qui coïncident avec l’arrêt notifié à l’employeur, la Cour de cassation abandonnant sa jurisprudence antérieure (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin). Pour un ouvrier agricole employé par contrats saisonniers de 1991 à 2021, elle a approuvé les juges qui avaient retenu la requalification, faute pour l’employeur d’établir le caractère saisonnier des tâches, et apprécié la prescription au regard du terme du dernier contrat (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.882, publié au Bulletin).
Le licenciement motivé par la désorganisation due aux absences d’un salarié malade ne laisse pas supposer, à lui seul, une discrimination ; faute de justifier de cette désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans être nul (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-14.356, publié au Bulletin).
Enfin, la chambre criminelle a jugé que les certificats A1 créent une présomption de régularité de l’affiliation, que le juge français peut écarter en cas de fraude lorsque l’institution émettrice les a confirmés sans réexamen effectif. Elle a rendu définitive la déclaration de culpabilité d’une société implantée en Espagne qui fournissait de la main-d’œuvre à des exploitants français (Cass. crim. 9-6-2026, n° 24-85.090, publié au Bulletin). Le recours à des prestataires de vendanges appelle donc une vigilance renforcée.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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