L’agression d’un salarié par un résident, un patient ou un jeune accueilli engage l’obligation de sécurité de l’association employeur, qui doit avoir évalué ce risque et pris des mesures pour en préserver ses équipes. Survenue au temps et au lieu du travail, l’agression constitue en principe un accident du travail. Si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger sans prendre les mesures nécessaires, la faute inexcusable peut être reconnue, et elle l’est de droit lorsque le risque lui avait été signalé. Le salarié peut se retirer d’une situation de danger grave et imminent, mais ce droit s’exerce sans exposer les personnes accueillies à un nouveau danger.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (C. trav. art. L. 4121-1). Il met en oeuvre ces mesures selon les principes généraux de prévention, qui imposent notamment d’évaluer les risques qui ne peuvent être évités et de donner les instructions appropriées aux travailleurs (C. trav. art. L. 4121-2).
Dans un foyer d’accueil médicalisé, une maison d’enfants à caractère social ou un service de psychiatrie, l’agression par une personne accueillie est un risque prévisible, qui doit figurer parmi les risques professionnels des soignants et des éducateurs évalués dans le document unique. Les comportements violents d’une personne accueillie ne relèvent pas de la discipline : la personne n’est pas salariée, et la réponse de l’employeur passe par l’organisation du travail et le projet d’accompagnement. À l’inverse, les violences commises par un salarié sur une personne accueillie relèvent du signalement de la maltraitance et du pouvoir disciplinaire.
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP, non étendue, range expressément les « agressions » parmi les risques d’accidents prépondérants que l’établissement doit déceler et prévenir (CCN FEHAP art. 06.04). La convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, ne comporte aucune stipulation équivalente : les établissements qui l’appliquent relèvent des seules règles du Code du travail.
La Cour de cassation juge que l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ne méconnaît pas son obligation de sécurité (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin). Il lui appartient donc de prouver la prévention mise en place, et non au salarié de prouver son absence.
Les mesures utiles dans le secteur sont notamment les suivantes :
La nuit, ces mesures concernent en particulier les surveillants qui assurent seuls la surveillance nocturne en chambre de veille.
L’agression subie pendant le service constitue en principe un accident du travail, défini comme l’accident survenu « par le fait ou à l’occasion du travail », quelle qu’en soit la cause (CSS art. L. 411-1). L’employeur le déclare dans les conditions de droit commun. La qualification, la déclaration, les réserves et l’indemnisation obéissent aux règles générales des accidents du travail et maladies professionnelles, sans particularité propre au secteur.
Le salaire de la victime est maintenu selon les stipulations propres à chaque convention : la convention de 1966 accorde, en cas d’accident du travail, les mêmes durées d’indemnisation qu’en cas de maladie, soit 3 mois au salaire net puis 3 mois au demi-salaire net, sous déduction des indemnités journalières, dès le premier jour d’embauche (CCN 1966 art. 27). Pour les cadres, l’arrêt consécutif à un accident du travail ouvre droit à 6 mois au salaire net puis 6 mois au demi-salaire net (CCN 1966 annexe 6 art. 6). Le complément de salaire prévu par la convention FEHAP obéit aux règles de son titre consacré à la maladie et à l’accident.
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (CSS art. L. 452-1).
Par un arrêt publié du 29 février 2024, la Cour de cassation a rappelé que le manquement à l’obligation de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur » et « n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. 2e civ. 29-2-2024, n° 22-18.868, publié au Bulletin). Dans cette affaire, une salariée du service des urgences d’un hôpital géré par une association avait été agressée par une patiente ; les juges ont retenu que l’employeur ne pouvait ignorer ce risque et que ses mesures de sécurité étaient insuffisantes.
Selon un arrêt non publié, commet aussi une faute inexcusable l’association dont l’aide-soignante, employée dans un établissement pour adultes polyhandicapés, est agressée par un résident aux comportements violents connus : l’employeur avait « ou aurait dû avoir conscience du danger notoirement connu » et n’avait pas pris les mesures nécessaires (Cass. 2e civ. 17-3-2010, n° 09-13.287). Selon un autre arrêt non publié, l’agression d’une veilleuse de nuit par un intrus, dans une maison de retraite isolée dont l’enceinte était facile à franchir et une porte de secours restée ouverte, procède également de la faute inexcusable de l’association (Cass. 2e civ. 3-2-2011, n° 09-17.213).
Les conditions, la preuve et les conséquences financières de la faute inexcusable relèvent du droit commun de la sécurité sociale.
Le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsque lui-même ou un membre du comité social et économique (CSE) avait signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (C. trav. art. L. 4131-4). Une note d’un éducateur signalant, le 3 mars 2026, les accès de violence d’un jeune accueilli, suivie d’une agression le 20 mars 2026 sans mesure intermédiaire, place ainsi l’association dans une situation très difficile.
Il est dès lors recommandé de traiter chaque signalement par écrit, de consigner les mesures décidées et de mettre à jour le document unique après tout incident.
Le salarié alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et peut se retirer de cette situation (C. trav. art. L. 4131-1). Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut alors être prise à son encontre (C. trav. art. L. 4131-3).
Le danger s’apprécie à l’égard du salarié lui-même. Selon un arrêt non publié, des psychologues d’un établissement médico-social pour jeunes qui invoquaient surtout le danger d’une réorganisation pour les jeunes accueillis n’avaient « aucun motif raisonnable de penser qu’il existait un danger grave et imminent », leur retrait visant à contraindre la direction ; leur licenciement pour faute grave a été validé (Cass. soc. 20-12-2017, n° 16-22.578).
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (C. trav. art. L. 4132-1). Dans un établissement qui accueille des enfants, des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes, le salarié ne peut donc laisser les personnes accueillies sans surveillance ; le retrait suppose en pratique qu’un relais soit assuré.
Selon un arrêt non publié, des éducateurs d’un foyer pour jeunes en grande difficulté qui avaient cessé le travail après des violences, alors qu’un préavis de grève était déposé pour d’autres jours, n’avaient « pas de raison de penser qu’il existait un danger grave et imminent », de sorte que les salaires de la journée n’étaient pas dus (Cass. soc. 9-5-2012, n° 10-27.115). Ce contentieux reste très dépendant des faits, et l’employeur ne doit retenir le salaire qu’après une analyse précise de la situation.
Le CSE dispose par ailleurs de droits d’alerte en cas de danger grave et imminent, qui obligent l’employeur à procéder à une enquête.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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