Les risques professionnels des soignants et des éducateurs tiennent d’abord à la manutention des personnes accueillies, source de troubles musculo-squelettiques, puis aux risques psychosociaux liés au travail de nuit, à la charge émotionnelle et aux comportements difficiles. L’association employeur est tenue d’une obligation de sécurité qui lui impose d’évaluer ces risques dans un document unique et d’organiser leur prévention. La convention FEHAP comporte un titre consacré à l’hygiène et à la sécurité, tandis que la convention de 1966 ne prévoit qu’une obligation d’investissement liée à son régime de prévoyance. Un défaut de prévention expose l’employeur à la reconnaissance d’une faute inexcusable en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
L’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale » des salariés, par des actions de prévention, d’information et de formation et par une organisation et des moyens adaptés (C. trav. art. L. 4121-1). Ces mesures suivent neuf principes généraux de prévention, parmi lesquels l’évaluation des risques qui ne peuvent être évités, l’adaptation du travail à l’homme et la planification d’une prévention intégrant l’organisation du travail, les relations sociales et le risque de harcèlement (C. trav. art. L. 4121-2).
Ces règles relèvent du seul Code du travail et s’appliquent à toute association gestionnaire, quelle que soit la convention collective appliquée. Elles visent le directeur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) comme celui d’un institut médico-éducatif (IME) ou d’une maison d’enfants à caractère social.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation juge que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité » l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin). La preuve de la prévention repose donc sur l’employeur, qui doit pouvoir produire le document unique, les formations suivies et les équipements fournis.
Pour l’employeur, l’enjeu dépasse le contentieux prud’homal : lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (CSS art. L. 452-1). Un risque connu et non traité fonde ainsi la faute inexcusable en cas de violences des personnes accueillies comme en cas de lombalgie ou d’accident de manutention.
Le Code du travail définit la manutention manuelle comme « toute opération de transport ou de soutien d’une charge », dont le levage, la poussée, la traction ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs (C. trav. art. R. 4541-2). Le texte ne vise pas expressément les personnes ; l’aide au lever, à la toilette ou au transfert d’un résident en relève néanmoins dans la pratique de l’évaluation des risques, ce qui invite à la prudence plutôt qu’à l’exclusion de ces gestes.
L’employeur « prend les mesures d’organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés », notamment des équipements mécaniques, pour éviter le recours à la manutention manuelle (C. trav. art. R. 4541-3). Il informe les salariés concernés des risques et leur assure une formation pratique aux gestes et postures (C. trav. art. R. 4541-8). Dans un établissement accueillant des adultes polyhandicapés, cela suppose en pratique des lève-personnes, des rails de transfert et des consignes de travail en binôme.
Les troubles musculo-squelettiques qui en résultent peuvent être pris en charge au titre d’une maladie professionnelle, dont la reconnaissance pèse sur le taux de cotisation de l’établissement.
Les risques psychosociaux tiennent, dans le secteur, au travail de nuit et en horaires décalés, à la confrontation à la souffrance et à la fin de vie, à l’insuffisance des effectifs et aux comportements agressifs de certaines personnes accueillies. Leur évaluation obéit aux règles communes du document unique et des risques psychosociaux, sans régime propre au secteur.
Les soignants sont en outre exposés aux risques infectieux, aux piqûres et aux accidents d’exposition au sang, ce qui justifie les vaccinations obligatoires des professionnels prévues par le Code de la santé publique. Les produits d’entretien et de désinfection relèvent du risque chimique, souvent sous-évalué dans les services généraux.
L’employeur, « compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques » et transcrit cette évaluation dans un document unique ; le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail sont consultés sur ce document et ses mises à jour (C. trav. art. L. 4121-3). Les règles de forme, de contenu et de conservation sont celles du document unique d’évaluation des risques applicables à toute entreprise.
Le document unique est mis à jour « au moins chaque année dans les entreprises d’au moins onze salariés », ainsi que lors de toute décision d’aménagement important et lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est recueillie (C. trav. art. R. 4121-2). Une association gérant un EHPAD de 60 salariés qui a mis à jour son document le 15 octobre 2025 doit ainsi le réviser au plus tard le 15 octobre 2026, et plus tôt si elle ouvre une unité protégée ou change ses horaires de nuit.
Il est recommandé de découper l’évaluation par unité de travail (soins, éducatif, nuit, cuisine, lingerie, entretien, transport des personnes) et d’y faire figurer, pour chacune, la manutention des personnes, les agressions, le travail isolé, le risque infectieux et la charge psychique. Un accident survenu à la suite d’un risque absent du document unique fragilise la défense de l’employeur.
Le CSE est associé à cette démarche au titre de ses attributions en matière de prévention des risques professionnels.
La convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), dite FEHAP, non étendue, consacre un titre à l’hygiène et à la sécurité. Elle impose de mettre en oeuvre « toutes les mesures visant à déceler et prévenir les risques professionnels », en citant les risques infectieux, les piqûres et le contact avec le sang, les produits irritants, les « lombalgies (manutentions des charges) » et les « agressions » (CCN FEHAP art. 06.04). Elle renvoie aussi aux règles de la médecine du travail, notamment en matière de vaccinations (CCN FEHAP art. 06.01).
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413), non étendue, ne comporte pas de titre équivalent. Son régime de prévoyance finance toutefois, par un fonds de solidarité, des actions de prévention visant « notamment le risque musculo-squelettique et les risques psychiques » (Avenant n° 322 du 8-10-2010 art. 7.3.1).
L’avenant n° 362 du 16 septembre 2021 impose en outre aux entreprises dépourvues d’accord sur la qualité de vie au travail de consacrer chaque année « au moins 0,1 % de leur masse salariale brute à des actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail » allant au-delà du document unique, calculé sur la masse salariale brute de l’année antérieure, selon un plan prévisionnel et un bilan soumis pour avis au CSE (Avenant n° 362 du 16-9-2021 art. 3). Pour une masse salariale brute de 3 000 000 euros en 2025, l’investissement minimal atteindrait 3 000 euros en 2026. Cette obligation, sans terme dans le texte de l’avenant, s’inscrit dans le régime de prévoyance de la convention, que l’accord du 8 octobre 2025 conclu par la confédération patronale AXESS a prorogé pour 2026 et qu’un arrêté du 8 décembre 2025 a agréé ; le texte de cet accord n’étant pas publié dans la base officielle des conventions collectives, il est prudent de vérifier ses éventuelles incidences auprès de l’organisme assureur et au regard de la prévoyance conventionnelle du secteur.
La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif a conclu l’accord n° 2023-01 du 17 octobre 2023 établissant la liste des métiers et activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels du Code du travail, étendu par arrêté du 22 mars 2024 (Accord n° 2023-01 du 17-10-2023). Cet accord sert à identifier les salariés exposés, notamment aux manutentions manuelles de charges, pour orienter les actions de prévention.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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