Le contrat à durée déterminée et l’intérim obéissent, dans le bâtiment et les travaux publics, dits BTP, au droit commun du Code du travail, que les conventions du bâtiment ne font que rappeler et qu’un accord de branche des travaux publics aménage sur le délai de carence et le nombre de renouvellements. Ils ne peuvent servir qu’à une tâche précise et temporaire et sont interdits pour certains travaux très dangereux, notamment le retrait d’amiante. L’apprentissage bénéficie, en revanche, d’un accord de branche du BTP qui garantit à la plupart des apprentis un salaire supérieur au minimum légal. Pour l’employeur, l’enjeu est d’éviter la requalification en contrat à durée indéterminée et de sécuriser l’accueil de salariés peu familiers des chantiers.
Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-1). Il n’est possible que dans les cas énumérés par la loi, principalement le remplacement d’un salarié absent et l’accroissement temporaire d’activité (C. trav. art. L. 1242-2). Les conventions des ouvriers du bâtiment reprennent cette règle : CDD et intérim ne doivent intervenir que « pour l’exécution d’une tâche précise et non durable » (CCN ouvriers du bâtiment plus de 10 salariés art. 2.5 et 2.6).
Le BTP ne figure pas parmi les secteurs où le CDD dit d’usage est admis, sauf pour les chantiers à l’étranger (C. trav. art. D. 1242-1). La réalisation d’un chantier en France ne justifie donc pas, à elle seule, un CDD : le contrat de chantier ou d’opération, conclu à durée indéterminée, est l’outil prévu pour ce besoin.
Aucun accord de branche du BTP ne modifiant la durée maximale, la durée totale du CDD, renouvellements compris, ne peut dépasser 18 mois ; elle est ramenée à 9 mois pour des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et portée à 24 mois pour un contrat exécuté à l’étranger (C. trav. art. L. 1242-8-1). Le délai de carence entre deux contrats sur un même poste ne s’applique pas, notamment, aux travaux urgents de sécurité (C. trav. art. L. 1244-4-1).
Dans les travaux publics, l’accord national du 4 décembre 2018 relatif à l’emploi durable et aux contrats courts, étendu par arrêté du 30 octobre 2019 et applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et aux cadres, aménage ces règles pour les CDD et les contrats de mission. Lorsque la durée initiale du contrat dépasse 1 mois, le délai de carence est réduit à 20 % de cette durée, sans pouvoir excéder 10 jours calendaires, et le contrat peut être renouvelé quatre fois au lieu de deux, sans dépasser la durée maximale légale (Accord du 4-12-2018 art. 2 et 4). Le délai de carence ne s’applique pas non plus entre deux contrats successifs conclus pour accroissement temporaire d’activité lorsque le premier a une durée initiale de plus de 1 mois (Accord du 4-12-2018 art. 3). Les entreprises du bâtiment restent soumises aux seules règles légales.
À l’issue du contrat, le salarié qui n’est pas engagé en CDI perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération totale brute (C. trav. art. L. 1243-8). L’intérimaire perçoit, dans les mêmes conditions, une indemnité de fin de mission versée par l’entreprise de travail temporaire (C. trav. art. L. 1251-32).
Le salarié en CDD irrégulier obtient sa requalification en CDI et une indemnité d’au moins un mois de salaire, sans préjudice des indemnités de rupture (C. trav. art. L. 1245-2). L’intérimaire mis à disposition en méconnaissance des règles du travail temporaire peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits d’un CDI prenant effet au premier jour de sa mission (C. trav. art. L. 1251-40).
Dans le BTP, le risque naît le plus souvent de missions successives confiées au même ouvrier, de chantier en chantier, pour faire face à une activité en réalité permanente. Il est dès lors recommandé de vérifier, pour chaque contrat, la réalité du motif et de privilégier le CDI, éventuellement de chantier, lorsque le besoin se répète.
Il est interdit de recourir au CDD ou à l’intérim pour certains travaux particulièrement dangereux, sauf dérogation administrative exceptionnelle (C. trav. art. L. 1242-6 et L. 1251-10). La liste réglementaire vise notamment les opérations d’entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages d’amiante, les travaux de confinement, de retrait ou de démolition d’amiante et le traitement des charpentes en place par désinsectisation des bois (C. trav. art. D. 4154-1). Ces chantiers, fréquents en réhabilitation, doivent être confiés à des salariés en CDI, dans le respect des règles relatives à l’amiante et aux risques chimiques.
Les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés (C. trav. art. L. 4154-2). L’employeur établit la liste de ces postes après avis du médecin du travail et du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel.
Sur un chantier, le travail en hauteur, la conduite d’engins ou l’intervention à proximité de réseaux peuvent figurer sur cette liste, selon l’évaluation des risques de l’entreprise. Cette formation s’inscrit dans l’obligation de sécurité de l’employeur, dont la méconnaissance expose l’entreprise utilisatrice en cas d’accident d’un intérimaire. L’intérimaire doit en outre être titulaire de la carte d’identification professionnelle du BTP, demandée par l’entreprise de travail temporaire.
Le Code du travail fixe le salaire minimum de l’apprenti en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), selon son âge et l’année d’exécution du contrat : de 27 % à 55 % entre 16 et 17 ans, de 43 % à 67 % entre 18 et 20 ans, de 53 % à 78 % entre 21 et 25 ans, et 100 % à partir de 26 ans ; à partir de 21 ans, le pourcentage s’applique au salaire minimum conventionnel de l’emploi s’il est supérieur au Smic (C. trav. art. D. 6222-26).
L’accord national du 8 février 2005 relatif au statut de l’apprenti dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté du 10 août 2005 et applicable à toutes les entreprises du BTP de métropole et des départements d’outre-mer, fixe des pourcentages plus élevés :
Pour chaque situation, le pourcentage le plus favorable entre le texte réglementaire et l’accord doit être retenu, l’accord interdisant toute dérogation défavorable (Accord du 8-2-2005 art. 9). À partir de 26 ans, le taux légal de 100 % l’emporte. En cas de contrats successifs, le salaire du nouveau contrat ne peut être inférieur à celui de la dernière année du précédent.
Depuis le 1er juin 2026, le Smic est fixé à 12,31 euros l’heure, soit 1 867,02 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires selon la notice de l’arrêté, qui retient 35 heures sur 52 semaines réparties en 12 mois (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Un apprenti maçon de 17 ans en première année perçoit donc au moins 746,81 euros bruts par mois (40 % de 1 867,02 euros), contre 504,10 euros au titre du seul minimum légal de 27 %.
Outre les règles de durée du travail des jeunes travailleurs, les apprentis mineurs ne peuvent être affectés aux travaux qui leur sont interdits mais susceptibles de dérogation qu’après une déclaration de dérogation valable 3 ans, une évaluation des risques propres aux jeunes, une information et une formation à la sécurité, un encadrement par une personne compétente et un avis médical d’aptitude (C. trav. art. R. 4153-40). Il est dès lors recommandé d’adresser cette déclaration avant l’arrivée de l’apprenti sur le chantier et de désigner nommément son encadrant.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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