Le contrôle Urssaf des entreprises du bâtiment et des travaux publics, dits BTP, conduit par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, dite Urssaf, suit la procédure de droit commun : avis de contrôle, vérification des documents, lettre d’observations et période contradictoire avant toute mise en recouvrement. Il se concentre toutefois sur des points propres au secteur, au premier rang desquels les indemnités de déplacement, la réduction générale des cotisations des employeurs affiliés aux caisses de congés payés et le travail dissimulé, notamment en sous-traitance. Les justificatifs doivent être produits pendant le contrôle, et non devant le juge, sous peine d’être écartés. Les majorations de redressement en cas de travail dissimulé ont en outre été alourdies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, puis par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Tout contrôle est précédé, au moins 30 jours avant la première visite, de l’envoi d’un avis de contrôle, sauf lorsqu’il vise à rechercher des infractions de travail dissimulé. L’avis mentionne la « Charte du cotisant contrôlé », document publié par l’administration qui présente la procédure et les droits de l’entreprise, et dont les dispositions sont opposables à l’Urssaf (CSS art. R. 243-59).
L’entreprise peut se faire assister du conseil de son choix. Elle doit mettre à la disposition de l’inspecteur tout document et permettre l’accès à tout support d’information demandé, et l’inspecteur peut interroger les salariés sur la nature de leur activité et leur rémunération (CSS art. R. 243-59).
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le contrôle ne peut durer plus de 3 mois entre son début effectif et la lettre d’observations, période prorogeable une fois. Cette limite tombe notamment en cas de travail dissimulé, d’obstacle au contrôle ou de documents remis plus de 15 jours après la demande de l’inspecteur (CSS art. L. 243-13).
Pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2026, l’inspecteur propose, avant la lettre d’observations, un entretien destiné à présenter les constats susceptibles de donner lieu à redressement, sauf en cas de travail dissimulé ou d’obstacle au contrôle. La lettre d’observations est ensuite motivée chef de redressement par chef de redressement, avec les considérations de droit et de fait et le mode de calcul des sommes envisagées (CSS art. R. 243-59).
L’entreprise dispose de 30 jours pour répondre, délai porté à 60 jours sur sa demande, et l’inspecteur doit répondre de façon motivée à chaque observation circonstanciée (CSS art. R. 243-59). Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce délai étant suspendu pendant la période contradictoire (CSS art. L. 244-3). La lettre d’observations marque donc le moment décisif de la défense de l’entreprise.
Le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce expressément demandée pendant le contrôle ou la période contradictoire. Lorsque la charge de la preuve lui incombe, ce qui est le cas pour l’application des règles de déduction des frais professionnels, il doit produire les justificatifs au cours du contrôle ou de la période contradictoire (Cass. 2e civ. 4-9-2025, n° 22-17.437, publié au Bulletin).
Les indemnités de petits et grands déplacements versées aux ouvriers représentent, par leur montant, un enjeu majeur du contrôle dans le secteur. Leur exclusion de l’assiette des cotisations suppose que l’entreprise établisse, pour chaque salarié et chaque période, que les conditions d’exonération propres à chacune d’elles sont réunies. Le régime social des indemnités de déplacement du BTP précise ces conditions.
Compte tenu de la jurisprudence relative à la preuve, il est recommandé de conserver, pour chaque mois, les relevés de chantiers et de présence qui justifient les indemnités versées, et de les remettre à l’inspecteur dès sa demande.
Le contrôle porte aussi sur les sommes conventionnelles dues mais non versées. Selon un arrêt non publié, la Cour de cassation a censuré, faute de base légale, une décision validant la réintégration dans l’assiette des cotisations d’indemnités de trajet non versées à des intérimaires travaillant sur des chantiers, au motif que les juges n’avaient pas constaté que la convention collective du bâtiment était applicable dans l’entreprise utilisatrice ni que ces intérimaires étaient dans une situation comparable à celle des salariés permanents (Cass. 2e civ. 5-6-2025, n° 23-14.797). La portée de cet arrêt reste à préciser.
Enfin, la rémunération retenue pour calculer la réduction générale ne tient compte des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels, calculées en pourcentage de la rémunération, que dans des limites et conditions fixées par arrêté (CSS art. L. 241-13).
Dans le BTP, les congés payés des salariés sont versés par une caisse de congés payés à laquelle l’employeur est affilié et cotise, et non directement par l’employeur. Les caisses de congés payés du BTP acquittent elles-mêmes les cotisations de sécurité sociale et la contribution sociale généralisée dues sur les indemnités de congés qu’elles versent (CSS art. L. 243-1-3).
La réduction générale dégressive des cotisations patronales, qui ne s’applique pas aux cotisations dues par ces caisses, est corrigée pour les salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés est mutualisé entre employeurs affiliés à une caisse (CSS art. L. 241-13). Le coefficient de la réduction est alors multiplié par 100/90, soit une majoration d’environ 11 % (CSS art. D. 241-10). Ce coefficient majoré, dont la rédaction actuelle est en vigueur depuis le 15 juin 2026, ne peut être appliqué qu’aux salariés pour lesquels l’entreprise est effectivement affiliée à une caisse et cotise ; à défaut, la réduction est surévaluée et le redressement porte sur l’excédent. Il est recommandé de rapprocher chaque année les déclarations faites à la caisse et le paramétrage de la réduction générale des cotisations.
Lorsque le travail dissimulé est constaté, les rémunérations sont, à défaut de preuve contraire de la durée d’emploi et du salaire versé, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du constat (CSS art. L. 242-1-2). Ce plafond étant de 4 005 euros par mois en 2026, soit 48 060 euros par an (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), la découverte sur un chantier de 2 ouvriers non déclarés conduit à une assiette forfaitaire de 24 030 euros (2 x 12 015 euros).
Le constat entraîne aussi la suppression des réductions et exonérations de cotisations, dans la limite de la prescription applicable à l’infraction ; l’annulation n’est que partielle lorsque la dissimulation représente une proportion limitée de l’activité ou des salariés déclarés, hors cas aggravés (CSS art. L. 133-4-2).
Le redressement est en outre majoré, selon un barème modifié deux fois en 2026. Jusqu’à la fin de l’année 2025, la majoration était de 25 %, portée à 40 % lorsque les faits concernaient un mineur soumis à l’obligation scolaire, plusieurs personnes, une personne vulnérable ou dépendante ou une bande organisée, avec une réduction de 10 points en cas de paiement intégral, ou de plan d’échelonnement accepté, dans les 30 jours de la mise en demeure (CSS art. L. 243-7-7, version en vigueur du 1-1-2023 au 30-12-2025). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025 a porté ces taux à 35 % et à 50 %, et à 45 % ou 60 % en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les 5 ans, la réduction de 10 points étant exclue dans ce dernier cas, pour les procédures engagées à compter du 1er juin 2026 (L. n° 2025-1403 du 30-12-2025, art. 44).
La loi du 25 juin 2026 a ensuite fixé la majoration à 35 %, à 50 % pour un mineur soumis à l’obligation scolaire, plusieurs personnes ou une personne vulnérable ou dépendante, et à 60 % en cas de bande organisée. En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les 5 ans, elle est portée à 45 %, 60 % ou 70 % selon les cas, sans réduction possible ; hors de ce cas, la réduction en cas de paiement ou de plan d’échelonnement accepté dans les 30 jours est portée à 20 points (CSS art. L. 243-7-7). Ce nouveau barème s’applique aux procédures engagées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 (L. n° 2026-534 du 25-6-2026, art. 77). Aucun décret fixant une date antérieure n’a été identifié au 7 novembre 2026 ; il en résulte, en l’état des textes, que les procédures engagées depuis le 1er juin 2026 restent soumises aux taux de 35 % et de 50 %, ou de 45 % et 60 % en cas de réitération, issus de la loi de financement pour 2026, et celles engagées auparavant aux taux de 25 % et de 40 %.
Le donneur d’ordre qui n’a pas vérifié la situation de son sous-traitant est tenu solidairement au paiement des cotisations, pénalités et majorations dues par celui-ci (C. trav. art. L. 8222-2). La même loi impose en outre au maître de l’ouvrage de vérifier périodiquement, jusqu’à la fin du contrat, que les sous-traitants qu’il a acceptés respectent leurs obligations déclaratives, sous peine de la même solidarité financière ; à compter de la même date, le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage tenu solidairement échappe aux majorations pour travail dissimulé s’il règle intégralement les sommes notifiées, ou obtient un plan d’échelonnement, dans un délai fixé par décret. Ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 26 décembre 2026 au plus tard (L. n° 2026-534 du 25-6-2026, art. 95). Ces vérifications prolongent l’obligation de vigilance du donneur d’ordre.
Après la mise en demeure, la contestation est d’abord portée devant la commission de recours amiable de l’Urssaf, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée (CSS art. R. 142-1). Ce recours préalable est obligatoire avant toute action devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Les voies de contestation du redressement obéissent ensuite aux règles de droit commun.
La défense de l’entreprise se joue pendant le contrôle. Il est dès lors recommandé de centraliser les demandes de l’inspecteur, de remettre les justificatifs dans les délais, de répondre par écrit et de façon argumentée à la lettre d’observations dans les 30 jours, ou de demander à temps la prolongation à 60 jours, et de faire valoir chaque point dès ce stade. Un accompagnement en cas de contrôle Urssaf permet de sécuriser ces échanges.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
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