La gestion du personnel des cabinets d’expertise comptable a été modifiée, entre la fin de l’année 2024 et le 10 novembre 2026, par plusieurs accords de branche, des réformes légales et réglementaires et des décisions de justice. Certains textes s’imposent à tous les cabinets, d’autres n’obligent que les adhérents des organisations patronales signataires, faute d’extension. La hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) au 1er juin 2026 a, en outre, rattrapé le premier coefficient de la grille.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, voit ses accords signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC).
L’accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires a été étendu sans réserve par arrêté du 5 février 2026, publié au Journal officiel du 10 février 2026. Il fixe la valeur de base du point à 131,54 euros pour les 164 premiers points du coefficient et la valeur hiérarchique à 79,85 euros au-delà, d’où les salaires minima dus par tous les cabinets depuis le 1er mars 2026 (Accord n° 48 du 5-12-2025 ; Arrêté du 5-2-2026 art. 1er).
Le Smic est fixé à 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 22 404,24 euros par an pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le minimum conventionnel du coefficient 170, de 22 051,66 euros par an, lui est inférieur de 352,58 euros ; la convention interdisant toute rémunération inférieure au Smic, c’est ce dernier qui s’applique (CCN experts-comptables art. 5.1.1.1).
Un accord n° 49 du 2 octobre 2026 relatif aux salaires a par ailleurs été signé ; seul un avis relatif à son extension a été publié, au Journal officiel du 24 octobre 2026 (Avis du 24-10-2026).
L’avenant du 8 novembre 2024 relatif aux catégories objectives a été étendu sans réserve par arrêté du 5 mars 2025, publié au Journal officiel du 18 mars 2025, et s’applique depuis le 1er avril 2025 (Avenant du 8-11-2024 art. 1er et 2). Son préambule rattache aux cadres les niveaux 1 à 3 de la classification des emplois et aux employés les niveaux 4 et 5, alors que la convention fixe au niveau 4, coefficient 220, la limite d’inscription au régime de prévoyance des cadres ; cette discordance n’est pas tranchée (CCN experts-comptables art. 7.4.2).
L’accord du 6 décembre 2024, étendu sans réserve par arrêté du 21 mars 2025, a fixé pour la seule année 2025 une contribution conventionnelle de 0,3 % de la masse salariale à la charge des cabinets de 11 à moins de 50 salariés (Accord du 6-12-2024 art. 2 et 3). L’accord du 5 décembre 2025 reprend ce taux pour 2026 ; non étendu au 10 novembre 2026, il n’oblige que les adhérents d’ECF ou de l’IFEC (Accord du 5-12-2025 art. 2 et 3 ; C. trav. art. L. 2262-1).
L’accord de méthode du 4 avril 2025 organise la négociation d’un régime de complémentaire santé ; non étendu, il n’institue aucun régime, de sorte que l’obligation de couverture du cabinet découle de la seule loi (Accord du 4-4-2025).
L’accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical, applicable dès sa signature aux adhérents d’ECF ou de l’IFEC, a été étendu par arrêté du 23 septembre 2026, publié au Journal officiel du 3 octobre 2026, avec des réserves sur son article 5 et le 4e alinéa de son article 6 ; il s’impose depuis lors aux cabinets de son champ (Accord du 6-3-2026 art. 6 ; Arrêté du 23-9-2026).
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L. 2234-3 du Code du travail, en relevant que, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le licenciement d’un salarié membre d’une commission paritaire, même instituée au niveau national, suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail, à condition que le salarié ait informé l’employeur de son mandat ou que celui-ci en ait eu connaissance (Cons. const. 6-2-2026, n° 2025-1181 QPC).
Le Conseil d’État a, de son côté, rejeté le recours de l’IFEC contre l’extension de l’avenant qui finance le dialogue social des professions libérales par une cotisation de 0,04 % de la masse salariale (CE 6-5-2025, n° 491032, mentionné aux tables du recueil Lebon).
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a remplacé, depuis le 1er janvier 2026, la reconversion ou promotion par alternance par la période de reconversion, l’ancien régime ne demeurant applicable qu’aux avenants conclus avant cette date (Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 11 ; C. trav. art. L. 6324-1). La même loi a rebaptisé l’entretien professionnel « entretien de parcours professionnel », organisé au cours de la première année puis tous les 4 ans, avec un état des lieux tous les 8 ans (Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 3 ; C. trav. art. L. 6315-1). Le maintien du rythme de 2 ans prévu par l’accord de branche du 13 novembre 2015, étendu par arrêté du 7 juillet 2016, n’est pas tranché.
Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 institue une aide exceptionnelle pour la première année des contrats d’apprentissage conclus à compter du 8 mars 2026 et dont l’exécution débute avant le 1er janvier 2027 (Décret 2026-168 du 6-3-2026 art. 1er et 2).
Depuis le 26 avril 2026, les salariés participant aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux sont formés « lors de leur embauche et de manière régulière ensuite », leurs justificatifs étant conservés pendant les fonctions et 5 ans après leur fin (CMF art. D. 561-38-1-1).
Depuis la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, la contribution patronale due sur la part des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations est de 40 % (CSS art. L. 137-12).
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a réécrit l’information préalable des salariés en cas de vente : pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026, le délai d’information est ramené de 2 mois à 1 mois et le plafond de l’amende civile de 2 % à 0,5 % du prix (Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 22). Pour une société d’expertise comptable, l’information n’est due que dans les conditions propres aux sociétés à capital réglementé (C. com. art. L. 23-10-4). Dans les entreprises tenues de mettre en place un comité social et économique (CSE) exerçant les attributions des entreprises d’au moins 50 salariés, la même loi a supprimé l’information individuelle des salariés, le comité étant informé et consulté (C. com. art. L. 141-28 ; C. com. art. L. 23-10-7).
L’arrêté du 4 septembre 2025 a remplacé l’arrêté du 20 décembre 2002 sur les frais professionnels (Arrêté du 4-9-2025 art. 12).
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 dispense de l’examen de reprise, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié, lorsqu’une visite de préreprise tenue dans les 30 jours précédant la reprise a conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire (C. trav. art. R. 4624-31).
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 permet à l’administration, à défaut de poursuites pénales, de prononcer une amende de 4 000 euros au plus par travailleur concerné en l’absence du document unique d’évaluation des risques (C. trav. art. L. 8115-1 et L. 8115-3).
Pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026, la requête prud’homale comporte un exposé sommaire des motifs et chacun des chefs de demande, avec un bordereau des pièces, en application du décret du 27 juillet 2026 (C. trav. art. R. 1452-2).
Par un arrêt de cassation partielle, la Cour de cassation a rappelé que le contrat de travail du salarié devenu mandataire social qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination est, sauf novation ou convention contraire, suspendu pendant le mandat, la novation supposant une volonté claire et sans équivoque (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-11.369, non publié au Bulletin).
Dans une affaire étrangère aux cabinets, elle a censuré l’arrêt qui avait retenu la faute grave d’une salariée pour des erreurs répétées de comptabilité, sans rechercher si elles procédaient d’une abstention volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée (Cass. soc. 17-9-2025, n° 24-16.336, non publié au Bulletin).
En rejetant un pourvoi, elle a énoncé que les règles protectrices propres aux accidents du travail et maladies professionnelles s’appliquent dès que l’inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle connue de l’employeur, la prise en charge par la caisse ne suffisant pas, à elle seule, à prouver l’origine professionnelle face au salarié (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-17.672, publié au Bulletin).
Elle a jugé que le licenciement prononcé à l’occasion du transfert de l’entité dont relève le salarié est dépourvu d’effet, le salarié pouvant demander au repreneur la poursuite du contrat ou au cédant la réparation de son préjudice, ce qui intéresse directement la cession du cabinet (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142, publié au Bulletin).
En rejetant un pourvoi, elle a rappelé que la dénonciation d’un engagement unilatéral doit être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et notifiée aux représentants du personnel et à chaque salarié concerné (Cass. soc. 11-2-2026, n° 23-23.034, publié au Bulletin).
Enfin, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la compétence prud’homale pour un engagement de non-sollicitation signé par une collaboratrice de cabinet après la conclusion d’une rupture conventionnelle, mais avant la fin du contrat : cet avenant au contrat rendait inopposable la clause d’arbitrage ordinal (Cass. soc. 17-6-2026, n° 25-12.618, non publié au Bulletin).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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