Les échéances sociales du cabinet d’expertise comptable suivent l’année civile, le rythme de la période fiscale et les étapes de la vie du contrat de travail. Les unes résultent du Code du travail, les autres de la convention collective de la branche, qui fixe parfois ses propres délais. Le respect de ces dates conditionne la régularité de nombreuses décisions, de la fixation des congés à la rupture du contrat. Les délais qui suivent sont ceux en vigueur au 10 novembre 2026.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont signés côté employeurs par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), fixe, avec la loi, plusieurs échéances annuelles que le cabinet doit respecter :
La convention ne connaît pas de « période fiscale », mais des périodes de forte activité que le cabinet peut absorber par la modulation. Le nombre de semaines à 48 heures au plus « ne peut excéder six », celui des semaines à 44 heures au plus « est de dix » (CCN experts-comptables art. 8.2.2). L’horaire d’une semaine peut être modifié moyennant un délai de prévenance de 2 semaines, réduit à une semaine en cas de circonstances exceptionnelles, après avis des représentants du personnel ou du personnel (CCN experts-comptables art. 8.2.2.2).
Pour le collaborateur à temps partiel, les délais suivants s’appliquent :
Pour le cadre en forfait jours, le relevé mensuel des journées travaillées est conservé 3 ans par l’employeur (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5 et 8.1.2.5.1). Pour les itinérants, la direction dispose de 2 mois pour valider, « même tacitement », le temps de travail effectif déclaré (CCN experts-comptables art. 8.1.5.2).
À l’embauche, les informations essentielles sur la relation de travail sont communiquées au plus tard le 7e jour calendaire, les autres dans le délai de 1 mois (C. trav. art. R. 1221-35). Le contrat à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (C. trav. art. L. 1242-13). Le contrat d’apprentissage est transmis à l’opérateur de compétences au plus tard 6 mois après sa conclusion pour ouvrir droit à l’aide unique (C. trav. art. D. 6243-2).
La période d’essai dure 2 mois sous le coefficient 330, 3 mois pour les cadres et 4 mois pour les experts-comptables et commissaires aux comptes inscrits (CCN experts-comptables art. 6.1). Lorsque l’employeur y met fin, le délai de prévenance, qui court de la notification, ne peut être inférieur à :
En cas de maladie, le salarié justifie de son état dans les 3 jours par un certificat médical (CCN experts-comptables art. 7.2.1). Le maintien de salaire conventionnel, dû après 1 an d’ancienneté, court « à compter du quatrième jour calendaire d’absence », dans la limite de 30 jours calendaires, délais de carence compris, par arrêt comme sur l’année civile (CCN experts-comptables art. 7.3). La procédure de licenciement pour absence prolongée ne peut être engagée qu’au-delà de 6 mois d’absence pour maladie non professionnelle, si l’absence perturbe le fonctionnement du cabinet au point d’imposer un remplacement définitif (CCN experts-comptables art. 7.2.1).
L’examen de reprise est obligatoire après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail ou d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel ; il est organisé au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise (C. trav. art. R. 4624-31). Le congé de deuil de 8 jours se prend dans un délai d’un an à compter du décès (C. trav. art. L. 3142-1-1).
L’entretien de parcours professionnel a lieu au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans, avec un état des lieux récapitulatif tous les 8 ans (C. trav. art. L. 6315-1). L’accord de branche du 13 novembre 2015, étendu par arrêté du 7 juillet 2016, prévoit un entretien tous les 2 ans ; son maintien depuis le 1er octobre 2026 n’est pas tranché, et il est prudent de conserver ce rythme (Accord du 13-11-2015 art. 4.1 et 4.3).
Les justificatifs des formations à la lutte contre le blanchiment de capitaux sont conservés pendant les fonctions et 5 ans après leur fin (CMF art. D. 561-38-1-1).
Les principaux délais de la rupture sont les suivants :
Les actions portant sur l’exécution du contrat se prescrivent par 2 ans, celles portant sur la rupture par 12 mois, et les actions en paiement du salaire par 3 ans (C. trav. art. L. 1471-1 et L. 3245-1).
Dans les cabinets de moins de 50 salariés, l’information préalable des salariés, lorsqu’elle est due, intervient « au plus tard un mois avant la vente », qui doit ensuite intervenir dans un délai de 2 ans (C. com. art. L. 23-10-1 et L. 23-10-5). Pour une société d’expertise comptable, elle n’est due que dans les conditions propres aux sociétés à capital réglementé, et son application à la clientèle d’un expert-comptable exerçant à titre individuel n’est pas acquise (C. com. art. L. 23-10-4 et L. 141-23). La mise en place du comité social et économique (CSE) n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, le premier tour des élections se tenant au plus tard le 90e jour suivant l’information du personnel (C. trav. art. L. 2311-2 et L. 2314-4).
En cas de contrôle Urssaf, l’avis de contrôle précède d’au moins 30 jours la première visite, sauf recherche de travail dissimulé, et le cabinet dispose de 30 jours, portés à 60 jours à sa demande, pour répondre à la lettre d’observations (CSS art. R. 243-59). La commission de recours amiable est saisie dans les 2 mois de la notification de la décision contestée, et les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. R. 142-1 ; CSS art. L. 244-3).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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