Le droit du travail des cabinets d’expertise comptable combine le Code du travail, la convention collective de la profession et les textes propres aux professions du chiffre. Plusieurs notions n’y ont pas le sens que leur prête l’usage : la période fiscale n’a pas de régime conventionnel et le temps budgété n’instaure pas d’annualisation. Les définitions sont données en l’état du droit au 10 novembre 2026.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, s’applique aux employeurs inscrits à l’Ordre des experts-comptables ou à la Compagnie des commissaires aux comptes dont l’activité relève du code NAF 69.20Z ; ses accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC) (CCN experts-comptables art. 1.1).
L’activité principale de l’employeur détermine la convention applicable, l’identification auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques n’ayant « qu’une valeur indicative » (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949, publié au Bulletin).
Les associations de gestion et de comptabilité restent exclues par la convention, malgré l’arrêté du 27 juillet 2018 qui a rattaché le champ de leur ancienne convention, et leur sort après le délai de 5 ans ouvert par cette fusion n’est pas tranché (CCN experts-comptables art. 1.1 ; Arrêté du 27-7-2018 art. 1er).
L’extension est l’arrêté ministériel qui rend un accord obligatoire pour tous les employeurs de son champ, et non plus pour les seuls adhérents d’une organisation signataire (C. trav. art. L. 2261-15 et L. 2262-1).
L’expert-comptable salarié, inscrit au tableau de l’Ordre, exerce « une profession libérale caractérisée par l’indépendance technique » (CCN experts-comptables art. 4.2.1).
La société d’expertise comptable est inscrite au tableau, et plus des deux tiers de ses droits de vote appartiennent à des professionnels de l’expertise comptable (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 7).
Le ratio d’encadrement limite à 15 par membre de l’Ordre exerçant de manière effective et régulière le nombre de comptables salariés, en équivalent temps plein (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 132).
Le secret professionnel s’impose aux experts-comptables et aux experts-comptables stagiaires, sous les peines de l’article 226-13 du Code pénal (Ord. 45-2138 du 19-9-1945 art. 21) ; la convention impose à tout collaborateur une « discrétion absolue » sur les faits appris en raison de ses fonctions (CCN experts-comptables art. 8.5.2).
Le coefficient classe l’emploi, et non la personne, dans l’un des cinq niveaux de la grille issue de l’avenant du 1er juillet 2016, selon les tâches et la responsabilité, la formation et l’expérience, les diplômes cités ne valant qu’« à titre indicatif » (CCN experts-comptables art. 4.1 ; Avenant du 1-7-2016 art. 1er et préambule).
La valeur du point sert au calcul du salaire minimum annuel : selon l’accord n° 48 du 5 décembre 2025, étendu, la valeur de base de 131,54 euros s’applique depuis le 1er mars 2026 aux 164 premiers points du coefficient et la valeur hiérarchique de 79,85 euros aux suivants (CCN experts-comptables art. 5.1.1.1 ; Accord n° 48 du 5-12-2025).
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, dépasse le minimum du coefficient 170 : le collaborateur classé à ce coefficient perçoit au moins le Smic (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er ; CCN experts-comptables art. 5.1.1.1).
La prime d’ancienneté est égale à 3, 6, 9, 12 et 15 fois la valeur du point de base après 3, 6, 9, 12 et 15 ans, soit de 394,62 à 1 973,10 euros par an, et s’ajoute au minimum du coefficient (CCN experts-comptables art. 5.1.2 et 5.1.1.1).
La période fiscale n’est pas une notion de la convention, qui ne vise que les « périodes traditionnelles de forte activité » à propos du forfait en jours (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1).
La modulation répartit l’horaire collectif sur 12 mois pour une moyenne de 35 heures, avec au plus 6 semaines à 48 heures et 10 autres semaines à 44 heures au plus (CCN experts-comptables art. 8.2.2).
L’heure supplémentaire, accomplie au-delà de 35 heures, est majorée de 10 % de la 36e à la 39e heure, puis de 25 % jusqu’à la 43e et de 50 % au-delà, son paiement étant en principe remplacé par un repos, sauf accord collectif ou accord individuel écrit (CCN experts-comptables art. 8.2.3.2 ; C. trav. art. L. 3121-28 et L. 3121-36).
Le temps budgété de l’itinérant non autonome est fixé à 1 596 heures par an ; ces stipulations n’instaurent pas, à elles seules, une annualisation du temps de travail permettant de ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà du seuil annuel de 1 596 heures (CCN experts-comptables art. 8.1.2.2 ; Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.691, publié au Bulletin).
Le forfait annuel en jours des cadres autonomes, plafonné à 217 jours plus la journée de solidarité, n’a donné lieu à aucune décision dans la rédaction issue de l’avenant n° 24 bis du 18 février 2015, étendu, alors que l’ancienne rédaction a entraîné la nullité des forfaits (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5 ; Cass. soc. 14-5-2014, n° 12-35.033, publié au Bulletin).
Le droit à la déconnexion du cadre en forfait se limite, dans la convention, au droit de ne pas répondre aux sollicitations pendant les repos, dont la suffisance n’est pas tranchée ; à défaut de stipulation suffisante, l’employeur en fixe les modalités (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1 ; C. trav. art. L. 3121-65).
Le temps de trajet vers le client n’est pas du travail effectif ; l’article L. 3121-4 du Code du travail, d’ordre public, prévoit une contrepartie dès que le trajet dépasse le temps normal, alors que l’article 8.1.3 de la convention ne la prévoit qu’au-delà de 2 heures ; aucune décision ne tranche ce point (C. trav. art. L. 3121-4 ; CCN experts-comptables art. 8.1.3).
Les congés pour événements familiaux de l’article 7.1, issu de l’avenant du 22 novembre 2017 étendu par arrêté du 27 décembre 2018, cèdent devant la loi pour le décès d’un enfant et l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant (CCN experts-comptables art. 7.1 ; C. trav. art. L. 3142-4).
Le maintien de salaire conventionnel complète, après 1 an d’ancienneté, les indemnités journalières jusqu’au salaire net, à partir du 4e jour et jusqu’au 30e jour, délai de carence compris, le complément légal s’appliquant s’il est plus favorable (CCN experts-comptables art. 7.3 ; C. trav. art. L. 1226-1).
La prévoyance est le contrat décès, incapacité et invalidité que chaque cabinet doit souscrire auprès d’un organisme habilité de son choix (CCN experts-comptables art. 7.4).
La complémentaire santé ne fait l’objet d’aucun régime de branche, l’accord de méthode du 4 avril 2025 n’étant pas étendu ; le cabinet assure la couverture minimale légale et en finance au moins la moitié (CSS art. L. 911-7).
L’absence du document unique d’évaluation des risques professionnels expose, à défaut de poursuites pénales, à une amende administrative de 4 000 euros au plus par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-1 et L. 8115-3).
La visite de reprise est obligatoire notamment après 30 jours d’absence pour accident du travail et 60 jours pour maladie ou accident non professionnel, sauf, en l’absence de demande, lorsqu’une préreprise tenue dans les 30 jours précédents a conclu à l’absence de mesure (C. trav. art. R. 4624-31).
Le préavis est de 1 mois pour les employés et de 3 mois pour les cadres, et d’au moins 2 mois pour le licenciement après 2 ans d’ancienneté (CCN experts-comptables art. 6.2.0).
La faute lourde suppose l’intention de nuire à l’employeur ; la qualification conventionnelle de faute lourde, attachée à tout manquement à la discrétion, ne dispense pas l’employeur de caractériser l’intention de nuire (CCN experts-comptables art. 8.5.2 ; Cass. soc. 8-2-2017, n° 15-21.064, publié au Bulletin).
La clause de non-concurrence est limitée à 3 ans et au champ d’intervention du cabinet, avec une contrepartie d’au moins 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois ; l’employeur n’y renonce que si le contrat le prévoit (CCN experts-comptables art. 8.5.1).
La clause de non-sollicitation n’est pas organisée par la convention ; une clause interdisant de travailler pour les clients du cabinet, même à leur demande, a été analysée en clause de non-concurrence, illicite faute de contrepartie, solution approuvée par la Cour de cassation (CCN experts-comptables art. 6.3 ; Cass. soc. 15-2-2012, n° 10-21.328, non publié au Bulletin).
La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, la part exclue de l’assiette des cotisations supportant une contribution patronale de 40 % (C. trav. art. L. 1237-13 ; CSS art. L. 137-12).
Le transfert des contrats maintient les contrats en cours avec le nouvel employeur lorsqu’une entité économique autonome est transférée ; la cession des parts d’une société d’expertise comptable laisse l’employeur inchangé (C. trav. art. L. 1224-1 ; Cass. soc. 23-6-2021, n° 18-24.597, publié au Bulletin).
L’information préalable des salariés, due dans un cabinet de moins de 50 salariés au plus tard 1 mois avant la vente sous peine d’une amende civile de 0,5 % au plus du prix, ne s’impose pour une société d’expertise comptable que dans les conditions propres aux sociétés à capital réglementé, et n’est pas acquise pour la clientèle d’un expert-comptable individuel (C. com. art. L. 23-10-1 et L. 23-10-4 ; Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 22).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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