SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail, installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille et défend des employeurs dans toute la France. L’entreprise de la métallurgie applique depuis le 1er janvier 2024 une convention collective nationale qui a refondu la classification des emplois, les salaires minima et de nombreuses garanties. Ses ateliers peuvent combiner travail en équipes, travail de nuit et exposition à des risques industriels. Le cabinet l’assiste, thème par thème, dans la gestion courante de son personnel comme dans sa défense en cas de contrôle ou de litige.
Le cabinet intervient d’abord sur les questions qui conditionnent tout le statut collectif du personnel :
La convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) a été conclue entre l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) et les organisations syndicales CFDT, FO et CFE-CGC (Cass. soc. 4-10-2023, n° 22-23.551, publié au Bulletin). Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 publié au Journal officiel du 22 décembre 2022, elle s’applique depuis le 1er janvier 2024, sa partie consacrée à la protection sociale complémentaire depuis le 1er janvier 2023 (CCN métallurgie art. 182 ; Arrêté du 14-12-2022 art. 1er). Son application dépend de l’activité principale exercée par l’employeur, au regard de l’accord national du 16 janvier 1979 (C. trav. art. L. 2261-2 ; CCN métallurgie art. 2.1). Le cabinet analyse ce champ d’application, filiale par filiale, dans le cadre d’un audit de la convention collective.
Un avenant ne s’impose à l’entreprise non adhérente d’une organisation signataire qu’une fois étendu (C. trav. art. L. 2262-1 ; C. trav. art. L. 2261-15). Dans les matières réservées à la branche, comme les salaires minima hiérarchiques et les classifications, l’accord d’entreprise ne peut s’en écarter que par des garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). Le cabinet examine l’articulation de la convention avec les accords d’entreprise et assiste l’entreprise dans le recrutement et la rédaction des contrats.
Chaque emploi est décrit par écrit puis coté selon six critères classants, la cotation de 6 à 60 points déterminant l’une des 18 classes, réparties en neuf groupes de A à I (CCN métallurgie art. 60, 61.1, 62.1 et 63.1). Le salarié peut demander des explications dans le mois qui suit la notification de son classement, l’employeur devant lui indiquer dans le mois suivant le degré retenu pour chaque critère (CCN métallurgie art. 63.2.1 et 63.2.2). Le cabinet aide l’entreprise à rédiger les descriptions d’emploi et à justifier la cotation des emplois.
Le barème 2026 des salaires minima hiérarchiques va de 21 980 euros bruts annuels pour la classe A1 à 68 450 euros pour la classe I18 (CCN métallurgie annexe 6.1). Les classes A1 et A2 sont inférieures de 424,24 et 304,24 euros au salaire minimum de croissance (Smic) annuel au taux de 12,31 euros l’heure applicable depuis le 1er juin 2026, et de 204,29 et 84,29 euros sur l’année civile 2026 : l’employeur doit alors garantir au moins le Smic (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er ; Décret n° 2025-1228 du 17-12-2025). Le cabinet contrôle, classe par classe, le respect des salaires minima hiérarchiques, dont la prime d’ancienneté est exclue de l’assiette de comparaison (CCN métallurgie art. 140).
Le forfait annuel en jours est plafonné à 218 jours, et à 235 jours en cas de renonciation à des jours de repos, avec une majoration d’au moins 10 % ; le salarié bénéficie d’au moins un entretien annuel sur sa charge de travail (CCN métallurgie art. 103.3 et 103.8). Lorsque le forfait est privé d’effet faute de suivi de la charge de travail, le salarié peut réclamer des heures supplémentaires, sans préjudice automatique (Cass. soc. 11-3-2025, n° 24-10.452, publié au Bulletin). Le cabinet sécurise les conventions de forfait en jours et accompagne l’entreprise sur l’ensemble de la durée du travail.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures, ramené à 175 heures en cas de décompte sur au moins 12 mois, l’accord d’entreprise primant en cette matière (CCN métallurgie art. 99.4 ; C. trav. art. L. 2253-3). Le travail de nuit est mis en place par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche (C. trav. art. L. 3122-15). Le cabinet vérifie la justification du travail en équipes et de nuit et le calcul des primes et des repos.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. R. 4121-2). Le cabinet accompagne l’employeur dans l’évaluation des risques industriels, notamment du plomb, des agents chimiques et du bruit, et dans la santé et la sécurité au travail.
Par un revirement, il appartient désormais à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de prouver qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de l’employeur mis en cause (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin). Le cabinet défend l’entreprise dans les actions en faute inexcusable, dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale.
En cas d’inaptitude, un reclassement sur un emploi classé dans une classe inférieure suppose l’accord du salarié, toute modification de l’emploi décidée par l’employeur entraînant une modification de classement constituant « nécessairement la modification d’un élément essentiel du contrat de travail » (CCN métallurgie art. 63.2.3). Le cabinet conduit la recherche de reclassement et chiffre les indemnités dues, dans le cadre de l’inaptitude et de la maladie.
La convention ne comporte aucune règle de procédure disciplinaire s’ajoutant à celles du Code du travail. Dans une entreprise soumise au règlement intérieur, une sanction ne peut être prononcée que si elle y est prévue (Cass. soc. 26-10-2010, n° 09-42.740, publié au Bulletin), et les poursuites doivent être engagées dans les 2 mois de la connaissance des faits (C. trav. art. L. 1332-4). Le cabinet apprécie la qualification de la faute, notamment en cas de manquement aux consignes de sécurité, et conduit les procédures disciplinaires et le licenciement pour motif personnel.
Pour les groupes A à E, l’indemnité conventionnelle de licenciement reprend la formule légale ; pour les groupes F à I, elle la dépasse à partir de 9 ans d’ancienneté, dans la limite de 18 mois de salaire, avec des majorations et minorations liées à l’âge (CCN métallurgie art. 75.3.1.1, 75.3.1.2 et 75.3.3). Le cabinet chiffre l’indemnité de licenciement, qui sert aussi de plancher à l’indemnité de rupture conventionnelle, et assiste l’entreprise dans les ruptures conventionnelles et les transactions (CCN métallurgie art. 76.2).
Afin de limiter les licenciements, l’entreprise privilégie, lorsque cela est possible, la modification du contrat pour motif économique, et informe les commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle lorsqu’elle envisage au moins 10 licenciements pour motif économique (CCN métallurgie art. 81.1 et 82.1). Le cabinet prépare le licenciement économique et, le cas échéant, le licenciement économique collectif. Il examine aussi les solutions d’activité partielle, l’activité partielle de longue durée dite « rebond » n’admettant plus de nouvel accord ni de nouveau document unilatéral depuis le 28 février 2026 (Loi n° 2025-127 du 14-2-2025 art. 193).
Lors de la cession d’un site, les contrats de travail en cours subsistent en principe avec le repreneur, et le transfert d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 1224-1 ; C. trav. art. L. 2414-1). Le cabinet accompagne la cession de site et le transfert dans le cadre des restructurations et du transfert d’entreprise. Il assiste également l’employeur dans ses relations avec le comité social et économique, consulté à partir de 50 salariés sur la mise en œuvre de la classification (CCN métallurgie art. 63.3).
Lors d’un contrôle Urssaf, l’entreprise dispose de 30 jours, portés à 60 jours sur sa demande, pour répondre à la lettre d’observations (CSS art. R. 243-59). Le cabinet prépare l’entreprise au contrôle Urssaf, notamment sur la prévoyance et les indemnités conventionnelles, et l’assiste dans la contestation d’un redressement.
La convention ne prévoit aucune commission paritaire chargée de trancher un classement individuel : le litige relève du conseil de prud’hommes. En cas de litige sur les heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (C. trav. art. L. 3171-4). Le cabinet défend l’entreprise dans le contentieux prud’homal de la métallurgie, en s’appuyant sur les cotations et les décomptes du temps de travail, dans le cadre du contentieux prud’homal.
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention. Un premier échange permet d’identifier la situation, les textes applicables et les pièces utiles.
Le cabinet intervient pour les employeurs. Les règles du secteur sont exposées dans le droit du travail des entreprises de la métallurgie, complété par les ressources de l’employeur de la métallurgie.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 5 novembre 2026.
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