Xavier Berjot, avocat associé du cabinet SANCY Avocats, cabinet de droit du travail installé 109 boulevard Haussmann, 75008 Paris, conseille et défend des employeurs des services de l’automobile dans toute la France. Les garages, concessions, dépanneurs, centres de contrôle technique et écoles de conduite relèvent en principe d’une même convention collective nationale, qui comporte des règles propres à chaque catégorie de salariés. Cette convention organise notamment la classification, le statut des vendeurs et des itinérants, les permanences de dépannage et une prévoyance de branche. Le cabinet accompagne l’entreprise, thème par thème, dans la gestion courante de son personnel comme dans sa défense en cas de contrôle ou de litige.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090), étendue par arrêté du 30 octobre 1981, dite convention des services de l’automobile, s’impose aux entreprises et établissements dont l’activité exclusive ou principale correspond à l’une de celles qu’elle énumère en référence aux codes APE (CCN services de l’automobile art. 1.01).
Xavier Berjot analyse ce rattachement, notamment pour les activités nouvelles comme la recharge électrique ou le rétrofit (Avenant n° 106 du 21-3-2024 art. 2). Il identifie les avenants opposables à l’entreprise, un avenant non étendu n’obligeant que les entreprises membres d’une organisation patronale signataire (C. trav. art. L. 2262-1), dans le cadre d’un audit de la convention collective. Il précise aussi la place de la convention collective des services de l’automobile face aux accords d’entreprise.
Le classement de chaque salarié repose sur le répertoire national des qualifications des services de l’automobile (RNQSA), annexé à la convention, qui sert aux entreprises « pour classer les salariés conformément aux chapitres III, III bis et V » (CCN services de l’automobile art. 1.20). Le cabinet vérifie le rattachement des emplois aux qualifications, aux échelons et aux niveaux des classifications des services de l’automobile.
À l’embauche, il rédige les contrats de travail, qui doivent être écrits pour les ouvriers et employés, qu’ils soient à durée déterminée ou indéterminée (CCN services de l’automobile art. 2.02), et les clauses de période d’essai, d’une durée maximale de 2 mois pour les ouvriers et employés (CCN services de l’automobile art. 2.03), de 3 mois pour la maîtrise et de 4 mois pour les cadres (CCN services de l’automobile art. 4.03). Il conseille l’entreprise sur l’embauche et la formation dans les services de l’automobile et sur le recrutement et la rédaction des contrats.
Le salaire de base doit être au moins égal au minimum correspondant au classement du salarié (CCN services de l’automobile art. 1.16). Depuis le 1er mai 2026, les minima garantis pour 35 heures vont de 1 853 euros à l’échelon 1 à 5 904 euros au niveau V des cadres (Avenant n° 110 du 22-1-2026 art. 1er), le salarié de l’échelon 1 devant toutefois percevoir le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 1 867,02 euros par mois pour 35 heures depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le cabinet contrôle la conformité de la paie aux règles des salaires dans les services de l’automobile, y compris les minima majorés des forfaits de la maîtrise et des cadres.
Pour le vendeur rémunéré par un fixe et des primes sur ventes, la partie fixe ne peut être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du minimum conventionnel applicable, le respect du minimum étant vérifié chaque mois par un lissage sur le mois et les 5 mois précédents (CCN services de l’automobile art. 6.04). Xavier Berjot rédige les contrats et les barèmes de primes propres au statut des vendeurs et des salariés itinérants de l’automobile.
En matière de durée du travail dans les services de l’automobile, il organise les horaires et le recours au contingent de 220 heures supplémentaires par an (CCN services de l’automobile art. 1.09 bis). Il réexamine les conventions de forfait en jours, la Cour de cassation ayant jugé nulle la convention conclue sur le seul fondement des articles 1.09 f et 4.06 de la convention (Cass. soc. 5-7-2023, n° 21-23.222, publié au Bulletin), au titre de la durée du travail et des forfaits en jours.
Dans les permanences de service, notamment de dépannage, les trajets depuis le domicile vers le lieu d’intervention et les interventions sont du temps de travail effectif, et une compensation financière est due même sans intervention (CCN services de l’automobile art. 1.10 e). Le cabinet conseille les entreprises de dépannage et de convoyage et les écoles de conduite sur les règles de leurs activités particulières, en particulier sur l’organisation et la rémunération des astreintes.
Le salarié qui a au moins 1 an d’ancienneté bénéficie du maintien de sa rémunération nette sous déduction des indemnités journalières, dans la limite de 45 jours calendaires par année civile pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise (CCN services de l’automobile art. 2.10) et de 90 jours pour les cadres (CCN services de l’automobile art. 4.08). Xavier Berjot accompagne l’employeur dans la gestion des congés et des absences, notamment lors d’un arrêt de maladie.
La convention rend obligatoires des garanties d’incapacité de travail, d’invalidité, de décès et de fin de carrière (CCN services de l’automobile art. 1.26). Le cabinet vérifie la conformité des contrats d’assurance de l’entreprise aux règles de la protection sociale des salariés des services de l’automobile et chiffre le coût d’un départ ou d’une mise à la retraite.
Le chef d’entreprise reste personnellement responsable du respect de la réglementation et ne peut transférer cette responsabilité à un chef d’atelier que par une délégation de pouvoirs écrite, consentie à un salarié compétent, doté de l’autorité et des moyens nécessaires, qui l’a expressément acceptée (Accord du 22-3-2017 relatif à la santé et à la sécurité annexe art. 1.1). Le cabinet accompagne l’entreprise dans l’évaluation des risques et la rédaction de ses délégations, au titre de la santé et de la sécurité dans les ateliers automobiles et de la santé et sécurité au travail.
Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, Xavier Berjot défend l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans le contentieux de la sécurité sociale ; en matière de faute inexcusable, il appartient à la victime de prouver qu’elle a été exposée au risque au service de l’employeur dont la faute est recherchée (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin).
L’indemnité conventionnelle de licenciement est d’1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et d’1/3 de mois au-delà (CCN services de l’automobile art. 2.13 et 4.11). Xavier Berjot conduit les procédures et chiffre le coût de la rupture du contrat de travail dans les services de l’automobile, ainsi que les procédures disciplinaires et le licenciement pour motif personnel.
En cas d’inaptitude, l’employeur doit rechercher le reclassement dans l’entreprise et dans les entreprises du groupe situées en France entre lesquelles le personnel peut permuter, ce qui inclut, pour un groupe de distribution, ses autres sociétés de concession (C. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Le cabinet accompagne l’employeur dans la gestion de l’inaptitude et de la maladie.
Lorsque l’entreprise applique l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), l’administration demande le remboursement des allocations pour chaque salarié du périmètre licencié pour motif économique pendant la durée d’application du document (D. n° 2025-338 du 14-4-2025, art. 21). Xavier Berjot vérifie ce périmètre avant tout projet de suppression d’emploi, au regard des règles de l’activité partielle de longue durée rebond et du licenciement économique, et accompagne l’entreprise dans un licenciement économique collectif comme dans la négociation des ruptures conventionnelles et des transactions.
Lors d’un contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié constitue un avantage en nature, évalué selon les dépenses réelles ou un forfait annuel (Arrêté du 25-2-2025 art. 3). Le contrôle Urssaf des entreprises des services de l’automobile porte aussi sur les véhicules de démonstration, les remises consenties aux salariés et les dispenses d’adhésion aux régimes de prévoyance et de santé. Le cabinet assiste l’entreprise pendant le contrôle, puis dans la contestation d’un redressement, les cotisations se prescrivant par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (CSS art. L. 244-3).
L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1) et la contestation de la rupture par 12 mois (C. trav. art. L. 1471-1). Xavier Berjot défend l’entreprise devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel, au titre du contentieux prud’homal et dans les litiges les plus fréquents du secteur, notamment sur les primes des vendeurs et les forfaits.
Il l’accompagne aussi dans ses relations avec le comité social et économique (CSE) et les élections professionnelles, le CSE devant être mis en place lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2), selon les règles de branche relatives au CSE, aux contrôles et aux litiges.
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention. Chaque intervention s’appuie sur le droit du travail des entreprises des services de l’automobile, complété par les ressources de l’employeur des services de l’automobile.
Un premier échange, demandé en consultant le cabinet, permet d’identifier la situation, la convention applicable, les textes en cause et les pièces utiles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 7 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
