Le recrutement d’une assistante dentaire, une garde, un arrêt maladie ou la vente du cabinet soulèvent des questions récurrentes. Elles se posent à tous les employeurs relevant de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés, puis étendue par arrêté du 2 avril 1992. Chaque réponse en donne l’essentiel au 1er novembre 2026, avec ses références et ses réserves, sans dispenser d’examiner chaque situation.
Quelle convention collective s’applique au cabinet dentaire ?
La convention des cabinets dentaires régit les rapports entre les praticiens qui exercent l’art dentaire, « seuls ou en association en cabinets dentaires », et leurs salariés, à l’exception des chirurgiens-dentistes salariés d’un praticien libéral (CCN cabinets dentaires art. 1.1). Le critère est l’activité principale réellement exercée par l’employeur, le code d’activité principale exercée (APE) ne suffisant pas à lui seul (C. trav. art. L. 2261-2). Le champ d’application laisse ouverte la situation du personnel d’une société civile de moyens.
Un cabinet non adhérent d’un syndicat dentaire doit-il appliquer la grille de salaires de 2026 ?
Oui, depuis le 24 juillet 2026. L’accord du 12 février 2026 s’applique aux adhérents des organisations signataires depuis le 1er janvier 2026, et aux autres cabinets à compter du lendemain de la publication au Journal officiel du 23 juillet 2026 de son arrêté d’extension (Arrêté du 15-7-2026 art. 1er). Tant qu’un avenant n’est pas étendu, il n’oblige que les signataires et les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). Le suivi des avenants et de leur extension fixe donc la date d’effet de chaque règle.
Un centre de santé dentaire relève-t-il de la convention des cabinets dentaires ?
Pas nécessairement. La Cour de cassation a approuvé l’application de la convention à une association gérant un centre dentaire, dans la rédaction alors applicable de l’article 1.1, mais elle a aussi censuré des juges qui n’avaient pas recherché l’activité principale d’un autre centre associatif (Cass. soc. 26-2-2020, n° 18-17.804 et 19-10.172, non publié au Bulletin ; Cass. soc. 25-3-2010, n° 08-16.705, non publié au Bulletin). Le rattachement d’un centre se détermine donc au cas par cas, au regard des conventions voisines.
Une aide dentaire peut-elle assister le praticien au fauteuil ?
Non, sauf à remplacer un assistant dentaire. La classification désigne l’assistant dentaire comme « seul autorisé à seconder le chirurgien-dentiste dans l’aide opératoire au fauteuil » et interdit à l’aide dentaire d’être présente en salle de soins pendant une intervention, hors ce remplacement (CCN cabinets dentaires annexe I). Prendre part habituellement à l’art dentaire sans titre, « même en présence d’un praticien », constitue en outre un exercice illégal (CSP art. L. 4161-2). La frontière entre la secrétaire, l’aide dentaire et l’assistant commande ainsi l’organisation des tâches.
Un assistant dentaire peut-il réaliser les actes de l’assistant de niveau II ?
Pas au 1er novembre 2026. La loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 permet à l’assistant titulaire d’un titre complémentaire de contribuer aux actes d’imagerie, prophylactiques, orthodontiques et à des soins postchirurgicaux, mais aucun arrêté créant ce titre ni aucun décret fixant ces actes n’a été publié (CSP art. L. 4393-8 ; Loi 2023-379 du 19-5-2023 art. 5). La liste réglementaire des activités ne les comprend pas, et la grille ne prévoit aucun taux pour ce niveau (CSP art. R. 4393-8). Le statut de l’assistant dentaire reste donc celui du titre actuel.
Le chirurgien-dentiste salarié relève-t-il de la convention collective ?
Non, lorsqu’il est salarié d’un praticien libéral : la convention l’exclut expressément, son contrat étant négocié de gré à gré (CCN cabinets dentaires art. 1.1). Il demeure soumis au Code du travail, et son contrat écrit est communiqué au conseil départemental de l’Ordre dans le mois de sa conclusion (CSP art. L. 4113-9). Sa rémunération ne peut être fondée sur des normes de productivité et de rendement susceptibles de nuire à la qualité des soins et de porter atteinte à son indépendance, ce que doit refléter le contrat du chirurgien-dentiste salarié (CSP art. R. 4127-249).
Comment limiter le risque de requalification d’un collaborateur libéral ?
Le collaborateur libéral exerce « en toute indépendance, sans lien de subordination », et peut se constituer une clientèle personnelle (Loi 2005-882 du 2-8-2005 art. 18). L’existence d’un contrat de travail dépend des conditions de fait de l’activité, non de la dénomination retenue (Cass. soc. 19-12-2000, n° 98-40.572, publié au Bulletin). Aucun arrêt de la Cour de cassation statuant au fond sur un collaborateur chirurgien-dentiste n’a toutefois été relevé, et l’action se prescrit par 5 ans à compter de la fin de la relation (C. civ. art. 2224 ; Cass. soc. 13-9-2023, n° 22-12.878, non publié au Bulletin). La requalification de la collaboration se prévient donc d’abord par l’exécution réelle du contrat.
Quel salaire minimum verser au personnel d’entretien ou au réceptionniste en 2026 ?
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), soit 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). La grille de l’accord du 12 février 2026 fixe ces emplois à 12,02 euros, mais son extension a été prononcée sous réserve des règles relatives au Smic, désormais supérieur (Accord du 12-2-2026 annexe ; Arrêté du 15-7-2026 art. 1er). Les autres salaires minima restent au-dessus, celui de l’aide dentaire de 0,25 euro seulement.
La prime de secrétariat doit-elle encore être versée ?
La question n’est pas tranchée. L’avenant du 11 décembre 2025, étendu sans réserve par arrêté du 26 mars 2026, a supprimé la prime de secrétariat, mais la grille de l’accord du 12 février 2026 la mentionne encore pour 205 euros (Avenant du 11-12-2025 art. 1er). Aucun texte lu ne règle cette discordance ni le sort de la prime pour les salariés qui la percevaient. Il est dès lors prudent d’examiner la situation de chaque salarié avant de modifier sa rémunération, en tenant compte des primes et mentions complémentaires.
Comment majorer les heures supplémentaires d’une assistante dentaire ?
L’accord de branche du 18 mai 2001 majore de 25 % les heures accomplies de la 36e à la 43e heure et de 50 % celles de la 44e à la 46e (Accord du 18-5-2001 art. 3.2). La convention limite en outre la durée du travail à 46 heures au cours d’une même semaine et à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (CCN cabinets dentaires art. 6.1). Au taux minimum de 13,93 euros, 4 heures supplémentaires sont ainsi payées 69,65 euros, majoration comprise, selon les règles de la durée du travail et des heures supplémentaires.
Un salarié peut-il être tenu de travailler un dimanche de garde ?
La convention prévoit que les salariés « peuvent être appelés à assister le chirurgien-dentiste les dimanches et/ ou jours fériés », sans préciser si cette participation peut être imposée (CCN cabinets dentaires art. 6.1). La garde est du temps de travail effectif, ses horaires étant communiqués 30 jours calendaires à l’avance, sauf cas exceptionnel (CCN cabinets dentaires art. 6.1). Le 1er mai, chaque heure de garde est payée avec une majoration de 100 % et ouvre droit à un repos compensateur d’égale durée, selon le régime des jours fériés et du repos hebdomadaire.
Quel complément de salaire verser à un salarié en arrêt maladie ?
La convention garantit, après 1 an d’ancienneté, le salaire net à 100 % après 3 jours de franchise, pendant une durée qui dépend de l’ancienneté (CCN cabinets dentaires art. 4.2). Son barème étant introduit par la mention de l’accident du travail, son application à la maladie résulte d’une lecture du texte. La loi accorde 90 % puis les deux tiers de la rémunération brute, au-delà de 7 jours d’absence en cas de maladie, sur une durée parfois plus longue (C. trav. art. D. 1226-1 et D. 1226-3). Le maintien de salaire se calcule donc arrêt par arrêt, le salarié recevant sur chaque période au moins le montant légal.
Le cabinet doit-il passer par un organisme de prévoyance imposé ?
Non. Les cabinets « sont libres de recourir à l’organisme assureur de leur choix », dans le respect des garanties et des cotisations fixées par la branche (CCN cabinets dentaires art. 5.5). La cotisation de prévoyance des non-cadres est de 1,79 % depuis le 1er janvier 2024, dont 1,19 % à la charge de l’employeur, les taux de l’article 5.4 de la convention étant dépassés (Avenant n° 11 du 5-10-2023 art. 1er).
Quelle indemnité de licenciement verser à une assistante dentaire ?
La plus favorable des indemnités légale et conventionnelle. La convention ne l’accorde qu’après 2 ans d’ancienneté, la loi dès 8 mois, et elle ne dépasse l’indemnité légale que dans trois fenêtres étroites : au-delà de 6 ans et en deçà de 8 ans, au-delà de 10 ans et en deçà de 11 ans et demi, au-delà de 14 ans et en deçà de 14 ans et demi (CCN cabinets dentaires art. 4.3 ; C. trav. art. L. 1234-9 et R. 1234-2). Le préavis et l’indemnité de licenciement supposent donc toujours un double calcul.
Que deviennent les salariés lors de la vente du cabinet ?
Leurs contrats en cours subsistent de plein droit avec le repreneur en cas de vente ou de mise en société (C. trav. art. L. 1224-1 ; CCN cabinets dentaires art. 3.8). Le repreneur est tenu des obligations de l’ancien employeur à la date de la modification, sauf exceptions légales (C. trav. art. L. 1224-2). Lors de la cession du cabinet, le juge vérifie si l’activité reprise constitue une entité économique autonome et si le salarié y était rattaché.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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