Le procès prud’homal soulève, pour les employeurs comme pour les salariés, des questions récurrentes sur les délais, la conduite de l’instance et le sort du jugement. Les réponses qui suivent indiquent la règle applicable et ses limites, avec le texte ou la décision qui la fonde. Elles tiennent compte des réformes entrées en vigueur en 2025 et 2026, notamment pour la saisine du conseil.
L’avocat est-il obligatoire devant le conseil de prud’hommes ?
Non. « Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter » (C. trav. art. R. 1453-1). Elles peuvent notamment recourir à un avocat, à un défenseur syndical, à un salarié ou un employeur de la même branche, ou à leur conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin ; hors le cas de l’avocat, le représentant doit justifier d’un pouvoir spécial (C. trav. art. R. 1453-2). La représentation devient obligatoire en appel, par un avocat ou un défenseur syndical, selon les règles sur les parties et leur représentation (C. trav. art. R. 1461-1).
Quel conseil de prud’hommes doit être saisi ?
En principe, celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail (C. trav. art. R. 1412-1). Lorsque le travail est accompli en dehors de tout établissement, la demande est portée devant le conseil du domicile du salarié, et le salarié peut toujours saisir celui du lieu d’engagement ou du lieu où l’employeur est établi (C. trav. art. R. 1412-1). Une clause du contrat qui déroge à ces règles est réputée non écrite, ce qui fixe la compétence territoriale indépendamment de la volonté des parties (C. trav. art. R. 1412-4).
Que doit contenir la requête depuis le 1er octobre 2026 ?
La requête contient un exposé sommaire des motifs et mentionne chacun des chefs de demande ; un bordereau énumérant les pièces invoquées y est annexé, et elle est accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur (C. trav. art. R. 1452-2). Les pièces elles-mêmes sont adressées directement à l’autre partie avant la séance ou l’audience (C. trav. art. R. 1452-3). Ces règles de la requête prud’homale s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026 (Décret n° 2026-683 du 27-7-2026 art. 21).
Faut-il payer une somme pour saisir le conseil ?
Oui, depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique de 50 euros est due par la partie qui introduit l’instance, sauf notamment si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle (CGI art. 1635 bis Q). À défaut de paiement, la demande est irrecevable, mais seulement après une invitation à régulariser dans le délai d’un mois (CGI art. 1635 bis Q ; CPC art. 62). Cette somme s’ajoute aux autres éléments du coût d’un procès prud’homal.
De quel délai dispose-t-on pour contester la rupture du contrat de travail ?
« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (C. trav. art. L. 1471-1). Ce délai ne s’applique pas aux actions fondées sur la discrimination ou le harcèlement, ni à la réparation d’un dommage corporel (C. trav. art. L. 1471-1). Le délai pour contester la rupture ne couvre pas non plus les créances salariales liées à la rupture, comme l’indemnité compensatrice de préavis, soumise au délai de 3 ans (Cass. soc. 12-2-2025, n° 23-18.876, publié au Bulletin).
Sur quelle période un rappel de salaire peut-il porter ?
L’action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (C. trav. art. L. 3245-1). La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, des 3 années précédant la rupture (C. trav. art. L. 3245-1). La prescription triennale des salaires court, pour chaque échéance, à compter de son exigibilité (Cass. soc. 9-6-2022, n° 20-16.992, publié au Bulletin).
Une demande ajoutée en cours d’instance bénéficie-t-elle de l’interruption de la prescription ?
Seulement si elle tend au même but que la demande initiale. Pour les instances introduites depuis le 1er août 2016, l’effet interruptif de la saisine ne s’étend pas à une demande nouvelle qui ne remplit pas cette condition (Cass. soc. 19-3-2025, n° 22-17.315, publié au Bulletin). Une contestation du licenciement ajoutée par conclusions à une instance relative à l’exécution du contrat a ainsi été déclarée prescrite, solution approuvée par la Cour de cassation (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-21.148, publié au Bulletin). Les règles d’interruption de la prescription imposent donc de former chaque demande dans son propre délai.
Que se passe-t-il si une partie ne se présente pas devant le bureau de conciliation et d’orientation ?
La partie qui ne comparaît pas, personnellement ou par un représentant, sans motif légitime s’expose à ce que le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) juge l’affaire en l’état des pièces et moyens que l’autre partie a contradictoirement communiqués, en statuant comme bureau de jugement en composition restreinte (C. trav. art. L. 1454-1-3). Il peut aussi renvoyer l’affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement en composition restreinte (C. trav. art. R. 1454-17). Lorsque le demandeur ne comparaît pas, le bureau peut encore déclarer la requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur le fond ; la caducité peut être rapportée s’il fait connaître au greffe, dans les 15 jours, le motif légitime qu’il n’a pu invoquer en temps utile, selon les règles de la convocation et de la comparution (C. trav. art. R. 1454-12 ; CPC art. 468).
L’accord conclu en conciliation met-il fin à toutes les demandes ?
Pas nécessairement : sa portée dépend de son objet et de la rédaction du procès-verbal, dont l’extrait « vaut titre exécutoire » (C. trav. art. R. 1454-11). Lorsque le litige porte sur un licenciement, l’accord prévoyant l’indemnité forfaitaire de conciliation vaut renonciation aux réclamations et indemnités relatives à la rupture prévues par le chapitre du Code du travail consacré à sa contestation (C. trav. art. L. 1235-1). En revanche, les transactions se renferment dans leur objet (C. civ. art. 2048), et la Cour de cassation a cassé, avec renvoi, l’arrêt qui avait déclaré irrecevables les demandes relatives à la rupture d’une salariée ayant signé, devant la formation de référé saisie des seuls salaires, un procès-verbal sans renonciation irrévocable aux actions relatives à la rupture (Cass. soc. 5-2-2025, n° 23-15.205, publié au Bulletin).
Un enregistrement réalisé à l’insu d’une personne peut-il être produit ?
Il n’est pas nécessairement écarté. Dans un procès civil, « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », le juge vérifiant que sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin). La Cour de cassation a toutefois approuvé l’éviction d’un enregistrement clandestin dans une affaire où les autres pièces laissaient déjà supposer le harcèlement (Cass. soc. 17-1-2024, n° 22-17.474, publié au Bulletin). Le caractère indispensable de la pièce s’apprécie donc au regard des autres éléments disponibles, selon les règles du droit à la preuve.
Qui doit prouver les heures de travail accomplies ?
Les deux parties y contribuent. L’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié (C. trav. art. L. 3171-4). Il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis sur les heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l’employeur d’y répondre utilement par ses propres éléments, la cour d’appel qui fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié étant censurée (Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919, publié au Bulletin). Ce régime illustre les régimes propres de la charge de la preuve.
Que se passe-t-il lorsque les conseillers ne parviennent pas à se départager ?
En cas de partage, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire (C. trav. art. L. 1454-2). L’affaire est reprise dans le délai d’un mois (C. trav. art. L. 1454-2). Pour éviter cet allongement, le BCO peut renvoyer l’affaire dès l’orientation devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie, ce qui caractérise le départage direct (C. trav. art. L. 1454-1-1).
Le référé permet-il d’obtenir le paiement d’un salaire ?
Oui, sous forme de provision, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (C. trav. art. R. 1455-7). L’ordonnance de référé reste une décision provisoire, qui n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée (CPC art. 484 ; CPC art. 488). Le référé prud’homal ne dispense donc pas d’une action au fond lorsque le litige est sérieusement contesté.
La partie qui perd le procès rembourse-t-elle les frais d’avocat de l’autre ?
Pas automatiquement. Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et il peut dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation (CPC art. 700). Cette somme ne correspond pas nécessairement aux frais réellement exposés, selon les règles des dépens et de l’article 700.
Les sommes allouées par le conseil sont-elles soumises aux cotisations sociales ?
Cela dépend de leur nature. Les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congé payé ne bénéficient pas de l’exclusion d’assiette réservée aux indemnités non imposables (CGI art. 80 duodecies ; CSS art. L. 242-1, II, 7°). Les dommages-intérêts fixés en application de l’article L. 1235-3 du Code du travail suivent, eux, le régime des indemnités de rupture non imposables, exclues de l’assiette des cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (CGI art. 80 duodecies ; CSS art. L. 242-1, II, 7°). La ventilation des condamnations commande donc le régime social et fiscal des sommes allouées.
Le jugement doit-il être exécuté immédiatement ?
Pas toujours. Les décisions du conseil ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, sauf texte contraire, mais le conseil peut ordonner l’exécution provisoire (C. trav. art. R. 1454-28). Le délai d’appel et l’appel formé dans ce délai suspendent l’exécution du jugement, sauf pour les condamnations assorties de l’exécution provisoire (CPC art. 539).
Quel est le délai pour faire appel d’un jugement prud’homal ?
« Le délai d’appel est d’un mois » (C. trav. art. R. 1461-1). Il court à compter de la notification du jugement, y compris à l’encontre de la partie qui l’a fait notifier (CPC art. 528). L’appel n’est ouvert que contre un jugement rendu en premier ressort, le jugement rendu en dernier ressort ne pouvant faire l’objet que d’un pourvoi en cassation, selon les règles de l’appel du jugement prud’homal (C. trav. art. R. 1462-1).
Que devient l’instance lorsque l’employeur est placé en liquidation judiciaire ?
Elle se poursuit. Les instances en cours à la date du jugement d’ouverture « sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés » (C. com. art. L. 625-3). Le juge ne condamne plus alors l’employeur, mais constate la créance et en fixe le montant au passif (Cass. soc. 10-11-2021, n° 20-14.529, publié au Bulletin). Le paiement dépend ensuite de la garantie de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), dans les limites fixées par le Code du travail, selon les règles de l’instance face à la procédure collective (C. trav. art. L. 3253-8 ; C. trav. art. D. 3253-5).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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