
Le droit du travail des cabinets médicaux a connu, entre 2024 et novembre 2026, peu de changements conventionnels mais de nombreuses évolutions légales et jurisprudentielles. La grille de salaires n’a pas été revalorisée depuis le 1er janvier 2024, alors que le Smic a augmenté deux fois en 2026. Plusieurs lois ont modifié la sécurité des soignants, le document unique, les congés familiaux et la formation, et le code de déontologie médicale a été refondu en juillet 2026. Chaque actualité est présentée avec sa date d’effet et sa conséquence pratique pour le cabinet, en l’état du droit au 20 novembre 2026.
L’avenant n° 92 du 7 novembre 2024 a revalorisé de 1,6 % au 1er janvier 2025 les prestations de prévoyance en cours (CCN cabinets médicaux annexe I art. 7-3). Il a été étendu par arrêté du 30 juin 2025, publié le 9 juillet 2025, avec une réserve relative à la revalorisation en cas de changement d’assureur (Arrêté du 30-6-2025 art. 1er). Les cabinets non adhérents d’une organisation signataire n’y sont tenus que depuis cette publication ; il est recommandé de vérifier que le contrat souscrit applique ce taux, selon les règles de la prévoyance conventionnelle des cabinets médicaux.
Deux arrêtés du 17 juillet 2025, publiés le 4 septembre 2025, ont fixé les organisations représentatives : côté salariés, la CFDT, l’UNSA, la CGT, la CGT-FO et la CFTC, avec des audiences de 8,57 % à 37,09 % ; côté employeurs, cinq syndicats de médecins libéraux, dont le premier pèse 70,05 % pour l’opposition à l’extension (Arrêté du 17-7-2025 art. 1er et 2). Ces arrêtés déterminent qui peut signer les prochains accords de branche des cabinets médicaux et s’opposer à leur extension.
À la date du 20 novembre 2026, aucun avenant salarial postérieur à l’avenant n° 90 du 14 décembre 2023, étendu par arrêté du 17 mai 2024, n’a été publié ; sa grille, applicable depuis le 1er janvier 2024, va de 1 782,14 euros à 4 530,83 euros (Avenant n° 90 du 14-12-2023 annexe). Lorsque le minimum des salariés sans qualification est inférieur au Smic, les organisations liées par la convention doivent se réunir pour négocier sur les salaires (C. trav. art. L. 2241-10).
Le Smic a été porté à 12,02 euros de l’heure, soit 1 823,03 euros par mois, au 1er janvier 2026 (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025 art. 1er), puis à 12,31 euros, soit 1 867,02 euros, au 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Les positionnements 4 et 5 de la grille, à 1 782,14 et 1 815,79 euros, lui sont inférieurs : les salaires minima des cabinets médicaux doivent être complétés jusqu’au Smic. Le minimum garanti, fixé à 4,35 euros au 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2), porte à 1 305 euros la pénalité de 300 fois son taux horaire due en cas de défaut de déclaration préalable à l’embauche (C. trav. art. L. 1221-11).
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 4 005 euros pour 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er), ce qui fixe à la même somme l’indemnité frais d’obsèques de la prévoyance conventionnelle. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a porté à 40 % la contribution patronale due sur la part exonérée des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite (CSS art. L. 137-12), ce qui renchérit la rupture conventionnelle dans un cabinet médical.
La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé a étendu les circonstances aggravantes aux personnes qui travaillent auprès des soignants (L. n° 2025-623 du 9-7-2025, art. 1er) : les violences légères commises sur un salarié d’un cabinet libéral ou dans ce cabinet sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. pén. art. 222-13). L’employeur peut, avec le consentement écrit de la victime, porter plainte pour son compte (L. n° 2025-623 du 9-7-2025, art. 5), ce qui renforce la prévention des agressions de patients envers le personnel.
Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet à l’administration de sanctionner l’absence de document unique par un avertissement ou une amende administrative (C. trav. art. L. 8115-1), d’au plus 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-3). Le document unique d’un cabinet médical doit donc exister dès le premier salarié.
Depuis le 15 juin 2026, l’examen de reprise n’est plus requis, sauf demande, lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’y a préconisé aucune mesure (C. trav. art. R. 4624-31). Le suivi de santé des salariés d’un cabinet médical s’en trouve allégé.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu, en vigueur depuis le 31 décembre 2025, une vaccination obligatoire contre la grippe des professionnels de santé libéraux et des personnes employées dans le même lieu d’exercice, subordonnée à une recommandation de la Haute Autorité de santé et à un décret en Conseil d’État (CSP art. L. 3111-4). À la date du 20 novembre 2026, ce décret n’a pas été publié : l’obligation n’est pas encore applicable aux vaccinations des salariés d’un cabinet médical.
Le Code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, accorde 10 jours pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant (C. trav. art. L. 3142-4), minimum qui s’ajoute aux congés pour événements familiaux de la convention. Pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, un congé supplémentaire de naissance d’un ou de deux mois est ouvert (C. trav. art. L. 1225-46-2). Depuis le 27 juin 2026, l’indemnité complémentaire légale de maladie est exclue en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières (C. trav. art. L. 1226-1).
Par un arrêt publié du 10 septembre 2025, la Cour de cassation juge que le salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés a droit à leur report (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin), solution que la convention prévoyait déjà (CCN cabinets médicaux art. 38). Les congés payés dans les cabinets médicaux doivent donc être recrédités sur justification de l’arrêt.
Depuis le 1er janvier 2026, la période de reconversion remplace la reconversion ou promotion par alternance que l’avenant n° 81 du 8 juillet 2021 avait ouverte au certificat de qualification professionnelle d’assistant médical (C. trav. art. L. 6324-1). Le Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, organise un entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans (C. trav. art. L. 6315-1).
L’aide à l’apprentissage est de 5 000 euros au plus pour la première année depuis le 1er novembre 2025 (C. trav. art. D. 6243-2), et une aide exceptionnelle de 4 500 ou 2 000 euros au plus vise les contrats préparant un diplôme de niveau 5 à 7, conclus depuis le 8 mars 2026 et commencés avant le 1er janvier 2027 (D. n° 2026-168 du 6-3-2026, art. 1er et 2). Ces aides concernent l’apprentissage dans les cabinets médicaux de moins de 250 salariés.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l’âge d’ouverture du droit à pension est de 62 ans et 9 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965, et atteint 64 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1969 (CSS art. L. 161-17-2). Le départ et la mise à la retraite des salariés s’apprécient au regard de ce calendrier.
La convention nationale du 4 juin 2024 entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, approuvée par arrêté du 20 juin 2024, est entrée en vigueur le 22 juin 2024 (Arrêté du 20-6-2024 art. 1er). Selon l’Assurance maladie, elle a revalorisé de 5 % l’aide à l’emploi d’un assistant médical, désormais de 38 000 euros au plus la première année pour un temps plein, et rendu le contrat de 5 ans tacitement reconductible (Assurance maladie, ameli.fr, modalités de l’aide à l’emploi d’un assistant médical, 6-2-2025), selon les règles de l’aide à l’embauche d’un assistant médical.
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 a modifié le code de déontologie médicale à compter du 30 juillet 2026 : le conseil départemental de l’ordre peut autoriser la tenue du cabinet d’un confrère décédé pendant 6 mois renouvelables, dans la limite de 3 ans (CSP art. R. 4127-89), ce qui permet de préserver les emplois le temps d’une cession, en cas de décès du médecin employeur. L’article définissant l’exercice illégal de la médecine, modifié avec effet au 29 juillet 2026, maintient l’exception au profit de l’assistant médical qualifié (CSP art. L. 4161-1).
Par un arrêt publié du 1er juillet 2026, la Cour de cassation a jugé que la moitié de l’ancienneté acquise dans un précédent cabinet entre dans le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, et qu’un compteur de jours de repos non pris et le relevé d’une journée de 9,75 heures suffisaient à étayer la demande d’heures supplémentaires d’une secrétaire médicale (Cass. soc. 1-7-2026, n° 25-15.732, publié au Bulletin). L’indemnité de licenciement dans les cabinets médicaux peut ainsi dépasser l’indemnité légale.
Par un arrêt publié du 21 janvier 2026, la Cour de cassation a jugé que le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité peut agir contre le cédant ou le repreneur, l’indemnisation suivant le barème légal (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-21.142, publié au Bulletin). Hors du champ du transfert légal, le changement d’employeur suppose l’accord exprès du salarié (Cass. soc. 5-2-2025, n° 23-12.773, publié au Bulletin), règle décisive pour le regroupement de cabinets médicaux.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 20 novembre 2026.
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