Le calendrier social de l’employeur du spectacle

Échéances de l’employeur d’intermittents : déclaration d’entrepreneur, Guso, CDD d’usage, assurance chômage, enfants, accident, prescription.
Rideau de scène en velours rouge plissé : le calendrier social de l’employeur du spectacle
L’employeur du spectacle vivant ou de l’audiovisuel doit respecter des délais fixés par les codes du travail et de la sécurité sociale, le règlement d’assurance chômage et les conventions du secteur. Certains reviennent à date fixe, comme le renouvellement de la déclaration d’entrepreneur. D’autres courent à partir d’une embauche, d’un accident ou de la fin d’un contrat. Un délai manqué peut retarder une activité, priver l’employeur d’une défense ou l’exposer à une indemnité.

1. L’entrepreneur de spectacles et l’organisateur occasionnel

L’entrepreneur de spectacles vivants déclare son activité au préfet de région par un téléservice, qui lui adresse un récépissé valant licence :

  • l’administration dispose d’un mois à compter du récépissé pour s’opposer, et, lors d’une première déclaration, l’activité ne peut commencer qu’à l’issue de ce délai (C. trav. art. R. 7122-2 ; C. trav. art. R. 7122-4) ;
  • la déclaration est renouvelée tous les 5 ans (C. trav. art. R. 7122-5) ;
  • toute modification est déclarée dans les 15 jours, et le départ de la personne qui remplit la condition de compétence impose de justifier de son remplacement dans les 3 mois (C. trav. art. R. 7122-6).

Le plafond de l’amende qui sanctionne les obligations de l’entrepreneur de spectacles est doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les 2 ans, et l’action de l’administration se prescrit par 2 ans (C. trav. art. L. 7122-16).

La personne dont le spectacle n’est pas l’activité principale peut organiser jusqu’à 6 représentations par an sans déclaration (C. trav. art. L. 7122-19 ; C. trav. art. R. 7122-13). L’organisateur qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), dispositif de déclaration simplifiée, adresse le premier volet au plus tard à l’embauche, remet le second au salarié dans les 2 jours et paie les cotisations au plus tard le 15e jour suivant le terme du contrat (C. trav. art. R. 7122-20 ; C. trav. art. R. 7122-21 ; C. trav. art. R. 7122-23).

2. L’embauche et le contrat

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche ; un retard ouvre droit à une indemnité d’au plus 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1242-13 ; C. trav. art. L. 1245-1). Les conventions du secteur fixent leurs propres délais :

  • la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), qui régit le spectacle vivant relevant de l’intervention publique, prévoit la remise du contrat dans les 48 heures (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.3 et V.14) ;
  • la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), qui régit les producteurs de programmes audiovisuels, impose un écrit remis dans les 48 heures (CCN production audiovisuelle art. V.2) ;
  • la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), qui régit les entreprises privées de spectacle vivant, impose un contrat écrit au metteur en scène avant la première répétition (CCN spectacle vivant privé annexe I art. 6.2) ;
  • la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), qui régit la production de films, fait élire les délégués de plateau dans les 3 premiers jours de tournage (CCN production cinématographique titre I art. 8 ; CCN production cinématographique titre II art. 6 et 7).

3. L’assurance chômage des intermittents

Les annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10, régissent l’indemnisation des intermittents du spectacle, artistes et techniciens engagés par contrats à durée déterminée pour une fonction relevant de leurs listes :

  • l’employeur s’affilie au centre de recouvrement national dans les 8 jours et demande un numéro d’objet avant toute nouvelle activité (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 47 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 47) ;
  • le salarié doit justifier de 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin de son contrat (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 3 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 3) ;
  • les codes d’activité des employeurs de l’annexe 8 changent, pour l’essentiel, au 1er janvier 2027 (Avenant n° 2 du 10-4-2026 art. 3).

4. La paie, les cotisations et les congés

Plusieurs montants changent à date fixe :

  • le Smic est de 12,31 euros bruts de l’heure depuis le 1er juin 2026, le salarié de 18 ans révolus y ayant droit, l’employeur lui versant la différence avec un minimum conventionnel inférieur (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er ; C. trav. art. D. 3231-5) ;
  • les limites de déduction des frais professionnels sont revalorisées chaque 1er janvier (Arrêté du 4-9-2025 art. 10) ;
  • le taux de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) baisse chaque année jusqu’à devenir nul au 1er janvier 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9) ;
  • dans la CCN des entreprises artistiques et culturelles, l’accord du 1er juillet 2026 fixe les minima à compter du 1er août 2026 et les indemnités à compter du 1er septembre 2026, l’entreprise non adhérente n’y étant tenue que depuis son extension (Accord du 1-7-2026 art. 5 ; Arrêté du 7-9-2026).

L’employeur déclare à la caisse des congés spectacles le personnel qu’il n’a pas employé de façon continue pendant les 12 mois précédant la demande de congé (C. trav. art. D. 7121-41). Le salarié y a droit à partir de 4 semaines d’engagement ou de 30 cachets ; il peut réclamer son certificat à l’employeur dans les 6 mois et l’adresse à la caisse au moins 15 jours avant son départ (C. trav. art. D. 7121-31 ; C. trav. art. D. 7121-34 ; C. trav. art. D. 7121-36).

L’annexe III de la CCN de la production cinématographique, consacrée aux films à petit budget, s’applique pendant 5 ans à compter du 11 avril 2025 (Avenant du 26-3-2025 relatif aux titres I et II annexe III art. 12).

5. Les passerelles vers le contrat à durée indéterminée

Les accords du secteur organisent des alternatives au CDD d’usage :

  • l’accord interbranche du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, étendu par arrêté du 4 décembre 2008 (JORF du 19 décembre 2008), impose de proposer un contrat à durée indéterminée à temps complet dans les 2 mois au salarié qui a effectué sur le même emploi un volume moyen annuel de 75 % de la durée annuelle de travail sur 2 années consécutives, qui dispose d’un mois pour répondre (Accord du 24-6-2008 art. 4.1) ;
  • la CCN des entreprises artistiques et culturelles retient les mêmes délais (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.15.1) ;
  • la CCN de la production audiovisuelle impose une offre écrite dans les 2 mois après plus de 180 jours de travail par an dans la même fonction pendant 3 années civiles consécutives, le salarié disposant de 30 jours pour répondre (CCN production audiovisuelle art. V.4).

6. Les enfants du spectacle

L’emploi d’un enfant de moins de 16 ans obéit à des délais propres :

  • le préfet statue sur l’autorisation individuelle dans le délai d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet, prorogeable d’un mois, et son silence vaut rejet (C. trav. art. R. 7124-23 ; C. trav. art. R. 7124-24) ;
  • l’enfant bénéficie de 2 jours de repos consécutifs par semaine, ou, par dérogation, de 36 heures dont 24 consécutives (C. trav. art. L. 3164-2) ;
  • son travail de nuit ne peut être autorisé que jusqu’à minuit (C. trav. art. R. 7124-30-1).

Il est dès lors recommandé de déposer le dossier au moins 2 mois avant la première répétition ou le tournage.

7. La santé et la sécurité

En matière de santé au travail :

  • la victime d’un accident du travail informe l’employeur dans les 24 heures, et l’employeur le déclare dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris (CSS art. R. 441-2 ; CSS art. R. 441-3) ;
  • la visite d’information et de prévention a lieu dans les 3 mois de la prise de poste et est renouvelée au plus tous les 5 ans (C. trav. art. R. 4624-10 ; C. trav. art. R. 4624-16) ;
  • l’examen de reprise a lieu au plus tard dans les 8 jours de la reprise, après 60 jours d’absence pour maladie non professionnelle, ramenés à 30 jours dans la CCN du spectacle vivant privé (C. trav. art. R. 4624-31 ; CCN spectacle vivant privé art. 11.9) ;
  • le document unique est mis à jour au moins chaque année dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav. art. R. 4121-2) ;
  • l’enquête sur un signalement de violences sexuelles est engagée dans le délai de prescription disciplinaire de 2 mois dans le spectacle vivant privé et menée dans les 2 mois dans la CCN des entreprises artistiques et culturelles (Accord du 22-11-2023 art. 4.2.1 ; CCN entreprises artistiques et culturelles titre XVIII).

8. La rupture et le contentieux

Devant le juge, plusieurs délais s’imposent :

  • la demande de requalification d’un CDD d’usage est jugée par le bureau de jugement dans le délai d’un mois (C. trav. art. L. 1245-2) ;
  • l’action en requalification fondée sur le motif du recours se prescrit par 2 ans à compter du terme du dernier contrat (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin ; Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.882, publié au Bulletin) ;
  • l’action fondée sur une mention manquante court à compter de la conclusion du contrat (Cass. soc. 3-5-2018, n° 16-26.437, publié au Bulletin) ;
  • les rappels de salaire se prescrivent par 3 ans (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin).

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie le régime de vigilance et de solidarité financière du donneur d’ordre à une date fixée par décret, au plus tard 6 mois après sa promulgation (C. trav. art. L. 8222-2 ; Loi du 25-6-2026 art. 95).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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