Le lexique de l'OGEC et de l'enseignement catholique

1. Les textes du secteur

La portée de ces textes est présentée dans les ressources de l'OGEC employeur.

• Convention collective EPNL : convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), en vigueur depuis le 1er septembre 2022 ; non étendue, elle n'oblige que les adhérents des organisations signataires (CCN EPNL art. 10.1 ; C. trav. art. L. 2262-1).
• CPPNI : commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, que la convention dit seule habilitée à interpréter son texte (CCN EPNL art. 1.2.1.1).
• EPNL : enseignement privé non lucratif, champ de la convention défini par 3 critères cumulatifs, dont, pour un établissement scolaire, le fait d'avoir « majoritairement des classes sous contrat » (CCN EPNL art. 1.1.2).
• Statut du chef d'établissement : texte du Comité national de l'Enseignement catholique, adopté le 24 mars 2017 et actualisé le 24 mars 2022, auquel le contrat du chef d'établissement doit être conforme (Statut du chef d'établissement art. 3.3.1 et 7.1).
• Statuts types des OGEC : modèle cité ici dans sa version de 2015, une version postérieure n'ayant pu être consultée ; chaque OGEC, qui peut l'amender sur avis conforme de son union, est régi par ses propres statuts (Statuts types des OGEC art. 24).

2. Les organismes et les acteurs

• Autorité de tutelle : autorité de l'Église, diocésaine ou congréganiste, que l'OGEC reconnaît ; elle nomme le chef d'établissement et doit consentir à son licenciement, sans être l'employeur (Statuts types des OGEC art. 4 ; Statut du chef d'établissement art. 3.2.1 et 3.4.7.2).
• CEPNL : Confédération de l'enseignement privé non lucratif, seule organisation d'employeurs représentative dans la branche, qui dépose la convention et en demande l'extension (Arrêté du 27-11-2025 art. 1er ; CCN EPNL art. 10.1).
• Chef d'établissement : nommé par la tutelle par une lettre de mission et lié à l'OGEC par un contrat de travail, il est exclu de la convention collective EPNL et relève de son Statut (Statut du chef d'établissement art. 3.2.1 et 3.3.1 ; CCN EPNL art. 1.1.2).
• Fnogec : Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'Enseignement catholique, qui regroupe les UDOGEC et les UROGEC (Statuts types des OGEC art. 4).
• OGEC : organisme de gestion de l'Enseignement catholique, association chargée de la gestion économique, financière et sociale d'un ou plusieurs établissements et employeur des personnels de droit privé (Statuts types des OGEC art. 1er et 3 ; Statut de l'Enseignement catholique art. 134).
• UDOGEC et UROGEC : unions départementale ou diocésaine, et à défaut régionale, auxquelles l'OGEC adhère ; le président de l'UDOGEC est membre de droit du conseil d'administration de l'OGEC (Statuts types des OGEC art. 4 et 11).

3. Le contrat avec l'État et les enseignants

• Caractère propre : expression que la loi ne définit pas ; l'établissement sous contrat le conserve, mais donne l'enseignement sous contrat dans le respect total de la liberté de conscience (C. éduc. art. L. 442-1).
• Contrat d'association : contrat passé avec l'État pour des classes répondant à un besoin scolaire reconnu, où l'enseignement suit les règles et programmes de l'enseignement public et est confié à des maîtres agents publics (C. éduc. art. L. 442-5).
• Contrat simple : contrat ouvert au premier degré, conclu pour 3 ans au moins, dont les maîtres, rémunérés par l'État, restent salariés de l'organisme de gestion (C. éduc. art. L. 442-12 et R. 442-49 ; T. confl. 5-7-2021, n° 4217).
• Forfait d'externat : appellation d'usage, absente de la loi, des contributions par élève et par an de l'État, du département ou de la région au fonctionnement des classes du second degré sous contrat d'association (C. éduc. art. L. 442-9).
• Hors contrat : classes ou établissements non liés à l'État par contrat, soumis à son contrôle, dont les enseignants sont salariés de droit privé de l'OGEC (C. éduc. art. L. 442-2 et R. 442-59).
• Maître agréé : enseignant d'une classe sous contrat simple, recruté après agrément académique et rémunéré par l'État ; les maîtres agréés sont salariés de l'organisme de gestion (C. éduc. art. R. 914-53 ; T. confl. 5-7-2021, n° 4217).
• Maître contractuel : enseignant d'une classe sous contrat d'association, agent public sans contrat de travail avec l'établissement au titre de son enseignement, mais compté dans son effectif (C. éduc. art. L. 442-5).

4. La classification et le temps de travail

• ASEM : sigle d'usage, absent de la convention, du salarié qui assiste l'enseignant d'une classe maternelle ; le poste d'ASEM repose sur la fonction n° 04, « Fonction de service auprès des enseignants », de strate I (CCN EPNL annexe 1.1).
• PRDT : programme de répartition de la durée de travail, remis au salarié avant la rentrée, puis sous forme définitive 3 semaines après au plus tard ; la répartition annuelle en dépend pour sa « pleine application » (CCN EPNL art. 5.2.1.4).
• Stipulation « inapplicable avant extension » : clause de la convention, relative notamment au renouvellement de l'essai des cadres ou au travail intermittent, qui n'oblige aucun employeur, même adhérent, avant l'arrêté d'extension (CCN EPNL art. 3.2.1, 3.2.3, 3.2.4 et 3.3.5 ; Cass. soc. 6-5-2026, n° 24-13.880, rendu pour les services à la personne).
• Strate : l'un des 4 niveaux de classification du poste selon les compétences requises, qui en fixe la catégorie ; chaque critère classant, dont le management hors strate I, y reçoit 1 à 3 degrés (CCN EPNL art. 4.1.1.1, 4.1.1.2 et 4.1.2.3).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.