1. La convention collective EPNL et les salaires
La convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) figure parmi les ressources de l'OGEC employeur.
- 31 décembre 2025 : un avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2025-01 du 10 septembre 2025 est publié au Journal officiel. Aucun arrêté d'extension n'était intervenu au 9 octobre 2026 : la convention collective EPNL ne lie que les employeurs adhérents des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1).
- 6 mai 2026 : les stipulations d'une convention de branche subordonnées à l'extension n'obligent, jusqu'à l'arrêté, aucun employeur, même adhérent d'une organisation signataire ; l'arrêt, publié, vise les services à la personne (Cass. soc. 6-5-2026, n° 24-13.880). Les 7 stipulations de la convention collective EPNL concernées sont recensées dans la fiche sur le champ d'application de la convention.
- 2 février 2026 : faute d'accord, une recommandation patronale de la Confédération de l'enseignement privé non lucratif, précisée le 2 mars 2026, porte la valeur du point EPNL à 20,13 euros au 1er septembre 2026, avec une bonification exceptionnelle de 8 points au salarié qui totalise 1 085 points et de 4 points à celui qui en totalise 1 091.
- 22 mai 2026 : depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 12,31 euros l'heure, soit 1 867,02 euros par mois (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le premier niveau de la grille restant inférieur, un complément est dû jusqu'au SMIC (C. trav. art. D. 3231-5), comme l'expose la fiche sur les salaires minima.
2. Le temps de travail et les congés payés
- 10 septembre 2025 : par un revirement, le salarié en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés payés peut bénéficier ultérieurement des jours coïncidant avec l'arrêt (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732). Rendu pour un arrêt notifié à l'employeur, l'arrêt ne dit pas si la solution vaut pour les jours conventionnels excédant le congé légal.
- 10 septembre 2025 et 7 janvier 2026 : le salarié en congé payé une partie de la semaine peut prétendre aux majorations pour heures supplémentaires qu'il aurait perçues en travaillant toute la semaine, en décompte hebdomadaire, solution étendue au décompte sur 2 semaines (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-14.455 ; Cass. soc. 7-1-2026, n° 24-19.410). Leur incidence sur un décompte annuel n'est pas tranchée.
- 3 juin 2026 : en cas d'aménagement sur plusieurs semaines, le seuil des heures supplémentaires est réduit de la durée de l'absence pour maladie survenue en période de haute activité, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; l'arrêt est rendu sous les textes antérieurs à 2016 (Cass. soc. 3-6-2026, n° 24-19.545). Il n'est pas établi que l'article 5.2.1.7 de la convention collective EPNL constitue une telle disposition, comme l'expose la fiche sur l'aménagement sur l'année scolaire.
- 24 septembre 2026 : selon une réponse ministérielle, l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié dont les droits à congés ne couvrent pas la fermeture, dans la limite des congés légaux annuels et sauf stipulations conventionnelles particulières (Rép. min. n° 09555 : JO Sénat 24-9-2026, p. 4665). L'article sur la fermeture annuelle et les congés payés insuffisants la commente ; la fiche sur les congés payés et la fermeture l'applique à l'OGEC.
3. La représentativité syndicale dans la branche
- 2 avril 2025 : par un arrêt inédit au recueil Lebon, la cour administrative d'appel de Paris annule l'arrêté du 27 juillet 2023 fixant la représentativité syndicale dans la branche, établi en écartant les votes des agents publics recueillis dans des urnes séparées (CAA Paris 2-4-2025, n° 23PA04224). Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe la nouvelle liste et abroge celui du 12 juin 2025 ; la fiche sur les élections professionnelles situe ce contentieux.
4. Les cotisations, les contrôles et les prestataires
- 21 février 2026 : les associations à activités non lucratives désignées par le texte deviennent redevables de la taxe d'apprentissage, sauf celles qui ont pour objet exclusif certains enseignements (C. trav. art. L. 6241-1). Saisi par la question écrite n° 14076, le ministre a retenu que les OGEC en sont redevables, sans discuter cette dispense (Rép. min. n° 14076 : JOAN 28-7-2026). Cette réponse, qui ne lie pas le juge, est analysée dans la fiche sur la taxe d'apprentissage.
- 27 juin 2026 : l'absence de document unique d'évaluation des risques peut être sanctionnée par l'administration, sauf poursuites pénales, d'un avertissement ou d'une amende d'au plus 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-1 et L. 8115-3).
- 25 juin 2026 : l'obligation de vigilance du maître de l'ouvrage s'étend au sous-traitant qu'il accepte, selon des modalités et à une date fixées par décret, au plus tard 6 mois après la promulgation (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 95). La fiche sur les prestataires de l'OGEC l'applique aux travaux.
5. La sécurité des élèves et le financement
- 11 février 2026 : le chef d'un établissement privé, sous contrat ou non, qui doit informer sans délai l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation des faits de violence et de tout fait grave, le fait désormais par le système « Faits établissement » ; un dispositif interne de recueil des signalements est requis (C. éduc. art. R. 442-6-1 et R. 442-6-2 ; Arrêté du 11-2-2026 art. 1er).
- 6 mai 2026 : par un arrêt inédit, la cour administrative d'appel de Douai juge irrecevables les demandes de 4 OGEC sur une contribution communale, le préfet ayant été saisi par leur union départementale sans mandat exprès (CAA Douai 6-5-2026, n° 25DA00310). La fiche sur le financement expose cette saisine préalable.
Les autres analyses figurent dans l'Académie Sancy.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
