
Xavier Berjot, avocat associé du Cabinet SANCY Avocats, cabinet de droit du travail installé à Paris, conseille, assiste et représente ses clients de la boulangerie-pâtisserie artisanale dans toute la France. La boulangerie applique une convention collective ancienne, complétée par des avenants nationaux et des accords départementaux dont l’extension doit être vérifiée, et elle relève de règles propres au secteur : travail de nuit au fournil, dérogations pour les apprentis mineurs, arrêtés préfectoraux de fermeture, prime de fin d’année et semaine de congé supplémentaire. Le cabinet intervient en conseil, pour l’application courante de ces textes, l’audit de la paie, la reprise ou la cession du fonds et la préparation d’un contrôle. Il intervient également en contentieux, devant le conseil de prud’hommes et face à l’inspection du travail ou à l’Urssaf.
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, vise les entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer et vendre, essentiellement au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie (CCN boulangerie-pâtisserie art. 1er). Les terminaux de cuisson et les chaînes de magasins exploités sous une même enseigne relèvent en revanche, depuis le 1er décembre 2025, de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l’oeuf du 1er octobre 2024, identifiée sous l’IDCC 3255 (CCN activités industrielles de boulangerie et pâtisserie art. 1er).
Xavier Berjot analyse ce rattachement, établissement par établissement, à partir des critères du champ de la convention de la boulangerie-pâtisserie, dans le cadre d’un audit de la convention collective. Il identifie les textes opposables à l’entreprise, un avenant non étendu n’obligeant que les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1).
Il vérifie aussi les accords régionaux et départementaux applicables : en Île-de-France, les minima horaires vont de 12,57 euros au coefficient 155 à 17,42 euros au coefficient 240 depuis le 1er février 2026 (Accord Île-de-France, avenant n° 61 du 22-1-2026 art. 2) ; dans les Bouches-du-Rhône, le dimanche et les heures accomplies entre 20 heures et 6 heures sont majorés de 25 % et la prime de fin d’année est fixée à 4,5 %, taux inférieur au taux national de 2026 (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 5, 9 et 10). Lorsque l’entreprise envisage un accord sur la prime de fin d’année ou la majoration de nuit, matières dans lesquelles l’accord d’entreprise prévaut sur la convention (C. trav. art. L. 2253-3), il en rédige les clauses.
La période d’essai de 30 jours prévue par la convention ne s’impose plus depuis le 1er juillet 2009 (L. n° 2008-596 du 25-6-2008, art. 2), l’employeur pouvant stipuler un essai de 2 mois au plus pour les ouvriers et les employés (C. trav. art. L. 1221-19). Le cabinet rédige les contrats de travail, la lettre d’engagement et les contrats des extras, la boulangerie ne figurant pas parmi les secteurs autorisés à recourir au contrat à durée déterminée d’usage (C. trav. art. D. 1242-1), au titre du recrutement et des contrats de travail.
Pour le personnel de vente à temps partiel, il vérifie la durée minimale, l’amplitude de 10 heures et la coupure de 5 heures au plus, ces deux dernières règles n’ayant été étendues que sous réserve d’un accord d’entreprise fixant des contreparties spécifiques (Arrêté du 30-11-2015 art. 1er). Des heures complémentaires qui portent la durée du travail au-delà de la durée légale, même une seule semaine, entraînent la requalification à temps complet (Cass. soc. 15-9-2021, n° 19-19.563, publié au Bulletin). Les plannings sont donc contrôlés au regard du temps partiel en boulangerie-pâtisserie.
En boulangerie et en pâtisserie, le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans peut être autorisé à partir de 4 heures, dans les établissements où toutes les phases de la fabrication ne sont pas assurées entre 6 heures et 22 heures (C. trav. art. R. 3163-3). L’inspecteur du travail accorde la dérogation pour 1 an au plus, renouvelable, son silence pendant 30 jours valant autorisation (C. trav. art. R. 3163-5). Xavier Berjot prépare ces demandes et les plannings des apprentis mineurs en boulangerie.
La convention définit le travail de nuit entre 21 heures et 6 heures et accorde à tout salarié une majoration de 25 % pour chaque heure de travail effectif entre 20 heures et 6 heures (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23). Le cabinet organise le décompte des heures de nuit et les repos du travail de nuit des boulangers, ainsi que la durée du travail et les forfaits en jours des cadres.
Le préfet peut ordonner la fermeture au public des établissements d’une profession pendant la durée du repos hebdomadaire, lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations de salariés et d’employeurs (C. trav. art. L. 3132-29). Exercent la même profession tous les établissements qui vendent du pain au détail, quel que soit le mode de fabrication (Cass. soc. 11-5-2017, n° 15-25.195, publié au Bulletin), et le juge administratif saisi d’un refus d’abrogation recherche si le maintien de l’arrêté correspond encore à la volonté d’une majorité indiscutable de professionnels (CE 7-11-2025, n° 498039, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Le cabinet conseille l’exploitant sur le repos hebdomadaire et les arrêtés préfectoraux de fermeture, sur le repos par roulement et sur la majoration conventionnelle de 20 % du salaire du dimanche (CCN boulangerie-pâtisserie art. 28). Il évalue le risque attaché à l’ouverture le 1er mai, réservée aux établissements qui ne peuvent interrompre le travail en raison de la nature de leur activité (C. trav. art. L. 3133-6).
La prime de fin d’année est due après 1 an de présence aux salariés occupés le 31 décembre, au taux de 4,75 % du salaire brut de l’année à partir du 1er janvier 2026 et de 5 % à partir du 1er janvier 2027, et doit être payée au plus tard le 15 janvier (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). L’article 30 accorde en outre 6 jours ouvrables de congé supplémentaire, à prendre entre le 15 janvier et le 1er mai et rémunérés par une indemnité de 1,92 % des salaires bruts de l’année précédente (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30).
Xavier Berjot vérifie ces éléments, ainsi que l’indemnité de congés payés, qui ne peut être inférieure au dixième de la rémunération brute de la période de référence (C. trav. art. L. 3141-24). Selon un arrêt non publié rendu à propos d’un pâtissier, le défaut de mention de la majoration de nuit sur les bulletins de paie vaut présomption de non-paiement (Cass. soc. 25-11-2020, n° 19-14.247). L’audit porte ainsi sur les bulletins, les compteurs d’heures et le régime de la prime de fin d’année en boulangerie-pâtisserie, dans le cadre du droit social de l’entreprise.
Lors de la vente du fonds, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel (C. trav. art. L. 1224-1). Dans les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité social et économique doté des attributions des entreprises d’au moins 50 salariés, le vendeur doit informer les salariés au plus tard un mois avant la vente (C. com. art. L. 141-23), délai applicable aux ventes conclues à partir du 26 juillet 2026 (L. n° 2026-403 du 26-5-2026, art. 22).
Le cabinet réalise l’audit social préalable à la reprise d’une boulangerie, conseille le cédant sur l’information des salariés et accompagne les opérations de location-gérance ou de fermeture, au titre des restructurations et du transfert d’entreprise.
Sous réserve de l’absence de poursuites pénales, l’administration peut prononcer une amende en cas de manquement notamment aux durées maximales, aux repos, au décompte de la durée du travail ou au salaire minimum conventionnel (C. trav. art. L. 8115-1). Le cabinet assiste l’employeur lors du contrôle de l’inspection du travail en boulangerie, puis dans ses observations écrites.
Lors d’un contrôle de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise sans avoir choisi de statut est réputé conjoint salarié (C. com. art. L. 121-4). Xavier Berjot prépare le contrôle et conteste, le cas échéant, le redressement Urssaf, notamment sur l’indemnité des ouvriers non nourris, la prime de fin d’année ou le travail dissimulé.
En cas de litige sur les heures supplémentaires, l’employeur doit répondre aux éléments présentés par le salarié en produisant ses propres éléments (Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919, publié au Bulletin). Le cabinet assiste et représente ses clients devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel, dans le cadre du contentieux prud’homal, et chiffre le risque au regard du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (C. trav. art. L. 1235-3).
Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention. Un premier échange, demandé en consultant le cabinet, permet d’identifier la situation, la convention et les accords départementaux applicables, les textes en cause et les pièces utiles.
Les règles du secteur sont exposées dans le droit du travail de la boulangerie-pâtisserie artisanale, complété par les ressources sur le droit du travail en boulangerie-pâtisserie.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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