Le lexique du droit du travail des TPE et PME

1. Les notions de A à B

Abondement correctif : versement de 3 000 euros sur le compte personnel de formation du salarié qui, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, n’a pas bénéficié pendant huit ans des entretiens prévus et d’au moins une formation non obligatoire (C. trav. art. L. 6315-1 ; C. trav. art. R. 6323-3).

Accord approuvé par référendum : projet d’accord proposé par l’employeur aux salariés d’une entreprise sans délégué syndical de moins de 11 salariés (C. trav. art. L. 2232-21), valide lorsqu’il est approuvé « à la majorité des deux tiers du personnel » (C. trav. art. L. 2232-22). L’accord approuvé par référendum est aussi ouvert aux entreprises de 11 à 20 salariés sans élu (C. trav. art. L. 2232-23).

Affichage obligatoire : information que l’employeur doit afficher dans les locaux, comme les coordonnées du médecin du travail, des secours et de l’inspection du travail (C. trav. art. D. 4711-1) ou l’horaire collectif (C. trav. art. L. 3171-1), à distinguer des informations communiquées par tout moyen (C. trav. art. R. 2262-3).

Amende administrative : sanction prononcée par l’administration, sur rapport de l’agent de contrôle et en l’absence de poursuites pénales, pour certains manquements limitativement énumérés (C. trav. art. L. 8115-1), dans la limite de 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-3).

Barème d’indemnisation : fourchette de l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, dont les planchers sont réduits dans les entreprises employant habituellement moins de 11 salariés (C. trav. art. L. 1235-3). Il détermine le risque prud’homal dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : base qui rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, sa mise à disposition actualisée valant communication au comité (C. trav. art. L. 2312-18).

2. Les notions de C à D

Comité social et économique (CSE) : instance élue de représentation du personnel, obligatoire lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). Le seuil de 11 salariés s’apprécie selon le décompte du Code du travail.

Complémentaire santé collective : couverture des frais de santé dont l’employeur doit faire bénéficier ses salariés et dont il assure « au minimum la moitié du financement » (CSS art. L. 911-7), selon les règles de la complémentaire santé obligatoire.

Contribution à la formation professionnelle : contribution assise sur les rémunérations, de 0,55 % en dessous de 11 salariés (C. trav. art. L. 6331-1) et de 1 % à partir de 11 salariés (C. trav. art. L. 6331-3), l’effectif étant apprécié selon le Code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 6331-1 A).

Convention collective applicable : convention « dont relève l’activité principale exercée par l’employeur » (C. trav. art. L. 2261-2), obligatoire pour tous les employeurs de son champ lorsqu’elle est étendue (C. trav. art. L. 2261-15).

Déclaration préalable à l’embauche : déclaration nominative adressée par l’employeur aux organismes de protection sociale avant toute embauche (C. trav. art. L. 1221-10), au plus tôt dans les 8 jours qui la précèdent (C. trav. art. R. 1221-4).

Décision unilatérale de l’employeur : acte par lequel l’employeur fixe seul une règle ou un avantage collectif, admis notamment pour instituer les garanties de protection sociale complémentaire par un écrit remis à chaque intéressé (CSS art. L. 911-1). Elle ne vaut pas accord collectif.

Délégué syndical : salarié désigné par un syndicat représentatif lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2143-3).

Délit d’entrave : infraction qui sanctionne l’atteinte à la constitution du CSE, punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, ou à son fonctionnement régulier, punie de 7 500 euros d’amende (C. trav. art. L. 2317-1).

Dispense d’affiliation : faculté pour certains salariés de ne pas adhérer à la complémentaire santé collective, l’employeur devant « être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés » (CSS art. D. 911-2).

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : document qui « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions » (C. trav. art. L. 4121-3-1), dû dès le premier salarié et conservé pendant 40 ans (C. trav. art. R. 4121-4).

3. Les notions de E à I

Effectif annuel : moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, retenue par le Code de la sécurité sociale pour les obligations qui y renvoient (CSS art. L. 130-1). Le décompte de l’effectif salarié en dépend.

Effectif du Code du travail : décompte qui prend intégralement en compte les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein et au prorata les salariés à temps partiel, en contrat à durée déterminée, mis à disposition ou intérimaires (C. trav. art. L. 1111-2), les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation étant exclus (C. trav. art. L. 1111-3).

Entretien de parcours professionnel : entretien organisé par l’employeur au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans, qui « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié » (C. trav. art. L. 6315-1). Il a remplacé l’entretien professionnel (L. n° 2025-989 du 24-10-2025, art. 3).

Franchissement de seuil : dépassement d’un seuil d’effectif qui, pour les obligations rattachées à la sécurité sociale, n’est pris en compte qu’après cinq années civiles consécutives (CSS art. L. 130-1). La règle des cinq ans ne s’applique pas à la première embauche (BOSS, Effectif, § 500).

Index de l’égalité professionnelle : ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes que l’employeur d’au moins 50 salariés publie chaque année (C. trav. art. L. 1142-8), au plus tard le 1er mars (C. trav. art. D. 1142-4).

Inspection du travail : administration dont les agents de contrôle « sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter » (C. trav. art. L. 8112-1). Le contrôle de l’inspection du travail vise toute entreprise dès le premier salarié.

4. Les notions de O à P

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : obligation de tout employeur d’au moins 20 salariés d’employer des bénéficiaires dans la proportion minimale de 6 % de son effectif total (C. trav. art. L. 5212-2), l’effectif étant calculé selon le Code de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 5212-1).

Participation : droit des salariés des entreprises d’au moins 50 salariés de participer aux résultats (C. trav. art. L. 3322-2), applicable à compter du premier exercice ouvert après cinq années civiles consécutives de dépassement du seuil (C. trav. art. L. 3322-1). La participation obligatoire repose sur une réserve spéciale calculée selon une formule légale (C. trav. art. L. 3324-1).

Prévoyance des cadres : couverture prévue par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, financée par une cotisation patronale « égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale » (ANI du 17-11-2017 art. 1er).

Procès-verbal de carence : acte établi par l’employeur lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, porté à la connaissance des salariés et transmis dans les 15 jours à l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-9). Le procès-verbal de carence a une durée limitée au cycle électoral.

Protocole d’accord préélectoral : accord négocié avec les organisations syndicales invitées pour organiser les élections du CSE (C. trav. art. L. 2314-5), valide s’il est signé par la majorité des organisations ayant participé à sa négociation, dans les conditions de représentativité fixées par la loi (C. trav. art. L. 2314-6).

5. Les notions de R à V

Référent harcèlement : personne désignée dans toute entreprise d’au moins 250 salariés pour orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (C. trav. art. L. 1153-5-1).

Registre unique du personnel : registre tenu « dans tout établissement où sont employés des salariés », sur lequel les noms et prénoms des salariés sont inscrits dans l’ordre des embauches (C. trav. art. L. 1221-13). Le registre unique du personnel est conservé 5 ans après le départ de chaque salarié (C. trav. art. R. 1221-26).

Règlement intérieur : document qui fixe les mesures de santé et de sécurité et les règles de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions (C. trav. art. L. 1321-1), obligatoire à partir de 50 salariés (C. trav. art. L. 1311-2).

Salarié mandaté : salarié « expressément mandaté » par une organisation syndicale représentative pour négocier un accord dans une entreprise sans délégué syndical (C. trav. art. L. 2232-23-1). La négociation avec un salarié mandaté suppose l’approbation de l’accord par les salariés.

Service de prévention et de santé au travail : service auquel l’employeur adhère pour assurer le suivi de l’état de santé de ses salariés (C. trav. art. L. 4622-1), financé par une cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis (C. trav. art. L. 4622-6).

Smic : salaire minimum interprofessionnel de croissance, de 12,31 euros bruts l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).

Usage : avantage accordé de façon générale, constante et fixe, qui devient obligatoire pour l’employeur (Cass. soc. 28-2-1996, n° 93-40.883, publié au Bulletin), jusqu’à sa dénonciation régulière ou la conclusion d’un accord ayant le même objet (Cass. soc. 16-12-1998, n° 95-40.385, publié au Bulletin).

Visite d’information et de prévention : visite réalisée par un professionnel du service de prévention et de santé au travail « dans un délai qui n’excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail » (C. trav. art. R. 4624-10), renouvelée au plus tous les 5 ans (C. trav. art. R. 4624-16).

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 12 novembre 2026.