Les mêmes questions de droit du travail reviennent chez les exploitants relevant de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307), lors d'une embauche, d'une séance tardive, d'un jour férié ou d'une rupture. Chaque réponse en donne l'essentiel au 23 octobre 2026, avec sa référence, et renvoie à la fiche qui la développe.
Quelle grille de salaires minima appliquer ? Celle de l'avenant n° 72 du 26 mai 2026, obligatoire pour tous les employeurs de la branche depuis la publication de son arrêté d'extension, le 19 septembre 2026 (Arrêté du 7-9-2026 art. 1er et 2). Son texte n'étant pas encore publié sur Légifrance, ses montants ne sont pas reproduits ici, et chaque minimum reste comparé au Smic de 12,31 euros de l'heure en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), selon la fiche sur les salaires minima de la branche.
Les durées d'essai de 1984 s'imposent-elles encore ? Non : fixées avant la loi du 25 juin 2008, elles ne font pas obstacle aux durées légales impératives (C. trav. art. L. 1221-22), soit au plus 2 mois pour un employé, 3 mois pour un agent de maîtrise et 4 mois pour un cadre (C. trav. art. L. 1221-19). Aucun accord de branche étendu ne prévoyant le renouvellement, une clause en ce sens est sans effet (C. trav. art. L. 1221-21), selon la fiche sur la période d'essai en exploitation cinématographique.
Les renforts peuvent-ils être engagés en CDD d'usage ? Non : la liste réglementaire vise « la production cinématographique » et non l'exploitation de salles (C. trav. art. D. 1242-1, 6°), et aucun accord de la branche ne définit d'emplois d'usage. Au titre de l'accroissement temporaire d'activité, un arrêt non publié a validé les CDD d'un agent de comptoir engagé pour la sortie de films désignés, l'employeur produisant l'état des entrées (Cass. soc. 4-11-2009, n° 08-42.012), selon la fiche sur le CDD dans une salle de cinéma.
Un étudiant peut-il travailler moins de 24 heures par semaine ? Oui : aucun accord de branche étendu ne fixant d'autre minimum (C. trav. art. L. 3123-27), une durée inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit à la demande de l'étudiant de moins de 26 ans (C. trav. art. L. 3123-7). Sa demande écrite et la preuve de ses études méritent d'être conservées, selon la fiche sur l'étudiant salarié d'un cinéma.
Combien de coupures l'horaire d'un agent à temps partiel peut-il comporter ? Le quatrième alinéa de l'article 4.1 de l'accord-cadre du 3 octobre 1997, qui est à la lettre celui des 2 coupures, ayant été exclu de l'extension (Arrêté du 20-3-2000 art. 1er), l'exploitant non adhérent de la FNCF applique la règle légale d'une seule interruption, d'au plus 2 heures (C. trav. art. L. 3123-30). Selon un arrêt publié rendu pour un agent d'accueil de cinéma, le dépassement ouvre droit à réparation sans faire des coupures du temps de travail effectif (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-23.421) ; la fiche sur le temps partiel dans une salle de cinéma en détaille les limites.
Comment payer les heures accomplies après la dernière séance ? Depuis le 7 juin 2026, chaque demi-heure commencée après minuit est due en entier et « À compter de minuit la rémunération est majorée de 100 % », sans cumul avec la majoration des heures supplémentaires (CCN exploitation cinématographique art. 36 ; Avenant n° 71 du 14-10-2025 art. 3). Le salarié ne devient pas pour autant travailleur de nuit, qualité qui suppose au moins 3 heures de nuit quotidiennes 2 fois par semaine ou, à défaut d'accord, 270 heures sur 12 mois (C. trav. art. L. 3122-5 ; C. trav. art. L. 3122-23), selon la fiche sur le travail après minuit.
Le travail du dimanche est-il majoré ? Ni la convention (CCN exploitation cinématographique art. 42) ni la loi, dans le cadre de la dérogation de droit (C. trav. art. L. 3132-12), n'imposent de contrepartie : seul un accord d'entreprise ou le contrat peut en prévoir. Cette dérogation repose sur la catégorie des « Entreprises de spectacles » (C. trav. art. R. 3132-5), à laquelle le rattachement des salles est probable mais n'est écrit dans aucun texte, selon la fiche sur le travail du dimanche dans un cinéma.
Une salle peut-elle ouvrir le 1er mai ? Ce jour est chômé, et seuls les établissements qui, par la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail y occupent des salariés (C. trav. art. L. 3133-4 ; C. trav. art. L. 3133-6) ; aucun texte ni aucune décision lue n'y range les cinémas. L'ouverture expose à l'amende des contraventions de la 4e classe, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés (C. trav. art. R. 3135-3), et le travail accompli est majoré de 200 % (CCN exploitation cinématographique art. 43), selon la fiche sur les jours fériés et le 1er mai.
Un manquant de caisse peut-il être retenu sur la paie ? Non : les sanctions pécuniaires sont interdites (C. trav. art. L. 1331-2) et les retenues autorisées ne visent pas les fonds de caisse (C. trav. art. L. 3251-1 ; C. trav. art. L. 3251-2). La responsabilité pécuniaire du salarié « ne peut résulter que de sa faute lourde », règle énoncée pour un véhicule de fonction et transposable au déficit de caisse (Cass. soc. 6-5-2009, n° 07-44.485), selon la fiche sur les écarts de caisse et le vol.
Quelle indemnité de licenciement verser ? Sauf faute grave, la convention accorde à partir de 2 ans d'ancienneté trois dixièmes de mois par année jusqu'à 9 ans, quatre dixièmes de 10 à 19 ans et cinq dixièmes à partir de 20 ans, dans la limite de 9 mois de salaire (CCN exploitation cinématographique art. 61). L'indemnité légale, due dès 8 mois (C. trav. art. L. 1234-9), est seule versée avant 2 ans et redevient la plus élevée vers 29 ans et 6 mois, hors majoration des directeurs, selon la fiche sur le préavis et l'indemnité de licenciement.
Les autres repères figurent parmi les ressources de l'exploitant de cinéma.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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