Les élections du comité social et économique ont donné lieu, de mai 2025 à novembre 2026, à une réforme législative et à une série d’arrêts de la Cour de cassation. La loi du 24 octobre 2025 a supprimé, à compter du 26 octobre 2025, la limitation à trois mandats successifs des élus. La chambre sociale a précisé les obligations de l’employeur dans la négociation du protocole préélectoral, le contrôle des listes de candidats, l’organisation du vote et la procédure de contestation. Chaque texte et chaque décision est présenté avec sa date, sa référence et sa conséquence pratique pour l’employeur, du plus récent au plus ancien.
Par un arrêt publié du 8 juillet 2026, rendu pour un délégué syndical après une reprise de marché, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de contestation du maintien de l’autonomie de l’entité transférée, le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble des éléments soumis par les parties, la preuve ne pesant pas sur le seul employeur (Cass. soc. 8-7-2026, n° 24-21.026, publié au Bulletin). Sa transposition aux élus du CSE lors d’un transfert d’entreprise reste à confirmer.
Un arrêt publié du 10 juin 2026 retient que la décision administrative qui répartit le personnel entre les collèges n’est pas soumise à motivation ni à une procédure contradictoire préalable, et qu’un manquement de l’employeur ne peut être retenu lorsque les syndicats n’ont demandé que le registre unique du personnel, qui leur avait été communiqué (Cass. soc. 10-6-2026, n° 25-14.504, publié au Bulletin). Il est recommandé à l’employeur de conserver la trace des documents remis pendant la négociation du protocole préélectoral.
Les heures passées par le représentant de section syndicale d’un syndicat non représentatif à négocier le protocole ont été jugées, par un arrêt publié du 3 juin 2026, non imputables sur son temps de délégation et payables comme du temps de travail effectif, ses frais de déplacement étant à la charge de l’employeur (Cass. soc. 3-6-2026, n° 25-12.456, publié au Bulletin). Le budget de l’invitation à négocier le protocole doit en tenir compte.
Trois arrêts publiés du 28 mai 2026 concernent les mandats. Le comité d’établissement ne peut pas révoquer ses délégués au CSE central, l’élection de nouveaux délégués ayant été annulée à la demande de l’employeur (Cass. soc. 28-5-2026, n° 24-14.344, publié au Bulletin). Hors les cas de fin des fonctions prévus par la loi, le CSE ne peut pas remplacer un représentant de proximité avant le terme du mandat des élus (Cass. soc. 28-5-2026, n° 24-22.914, publié au Bulletin). Le salarié qui travaille simultanément dans plusieurs entreprises doit choisir celle dans laquelle il fait acte de candidature, règle appliquée à un journaliste rémunéré à la pige (Cass. soc. 28-5-2026, n° 24-16.560, publié au Bulletin).
Selon un arrêt non publié de la chambre criminelle, l’employeur qui demande à un syndicat de faire cesser une distribution de tracts pendant le scrutin fait respecter l’égalité entre les organisations et ne commet pas d’entrave (Cass. crim. 27-5-2026, n° 25-81.710). Elle précise la neutralité de l’employeur.
Selon un arrêt non publié, la salariée titulaire d’une délégation écrite pour conduire les élections et représenter l’employeur dans le contentieux électoral n’était pas éligible, et l’élection des titulaires de son collège a été annulée (Cass. soc. 13-5-2026, n° 25-11.248). Le choix du délégataire chargé du processus électoral doit tenir compte des règles d’éligibilité au CSE.
Par un arrêt publié du 1er avril 2026, la Cour de cassation a jugé que l’organisation syndicale qui a présenté une liste et celle à laquelle elle est affiliée ont intérêt à agir contre l’élection d’un élu sur le fondement des règles de représentation équilibrée (Cass. soc. 1-4-2026, n° 24-21.069, publié au Bulletin). Le même jour, selon un arrêt non publié rendu sous l’empire de l’ancien texte, elle a encore appliqué la faculté de désigner un délégué syndical parmi les anciens élus ayant atteint la limite de trois mandats successifs (Cass. soc. 1-4-2026, n° 25-13.111).
Un arrêt publié du 4 mars 2026 admet qu’un accord organise les modalités pratiques de décompte des salariés mis à disposition, sans déroger à la loi, faute de réponse suffisante des entreprises extérieures (Cass. soc. 4-3-2026, n° 24-19.006, publié au Bulletin). Le 18 mars 2026, ces salariés ont été pris en compte pour le seuil de 50 salariés du plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. soc. 18-3-2026, n° 22-10.903, publié au Bulletin). Le calcul des effectifs doit donc les intégrer.
Dans une entreprise d’au moins 300 salariés, la désignation au CSE d’un établissement d’un représentant syndical qui n’est pas délégué syndical est régulière, même si l’établissement compte moins de 300 salariés (Cass. soc. 4-3-2026, n° 25-17.467, publié au Bulletin).
Par un arrêt publié du 11 février 2026, la Cour de cassation a jugé que la contestation de désignations effectuées par le CSE est formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat (Cass. soc. 11-2-2026, n° 24-60.197, publié au Bulletin). L’employeur défendeur doit s’attendre à une saisine par requête, selon les règles de la procédure devant le tribunal judiciaire.
Selon un arrêt non publié du 28 janvier 2026, le comité d’une association intégrée à une fédération est devenu un comité d’établissement de celle-ci, sans droit à expertise au titre des consultations récurrentes relevant du CSE central (Cass. soc. 28-1-2026, n° 24-17.433).
Selon un arrêt non publié du 21 janvier 2026, manque à sa neutralité l’employeur qui laisse un seul syndicat installer un stand et utiliser une salle pour sa propagande, sans justifier que les autres syndicats ont disposé de la même liberté (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-16.854).
Selon un arrêt non publié du 14 janvier 2026, un procès-verbal de carence de 2009 ne dispensait plus l’employeur de son obligation lors de licenciements prononcés en 2013, une nouvelle élection ayant dû être organisée (Cass. soc. 14-1-2026, n° 24-21.313). Le procès-verbal de carence n’a qu’une portée limitée dans le temps.
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a supprimé « les deuxième à cinquième et dernier alinéas de l’article L. 2314-33 », qui limitaient à trois le nombre de mandats successifs (L. n° 2025-989 du 24-10-2025, art. 8). Les membres élus restent désignés pour 4 ans, et le texte modifié est en vigueur depuis le 26 octobre 2025 (C. trav. art. L. 2314-33).
Le même article permet au syndicat qui ne dispose plus d’un candidat ayant recueilli 10 % des suffrages de désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents ou ses anciens élus, sans condition tenant au nombre de mandats exercés (C. trav. art. L. 2143-3). La rédaction antérieure visait les anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat (Cass. soc. 19-11-2025, n° 24-17.356, publié au Bulletin). Faute de disposition transitoire, l’application de la durée et de la limitation des mandats aux situations antérieures appelle de la prudence.
Selon un arrêt non publié du 17 décembre 2025, l’employeur qui n’a pas organisé les élections sans établir de procès-verbal de carence commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, sans qu’ils aient à en justifier (Cass. soc. 17-12-2025, n° 24-19.383). Ce risque s’ajoute aux autres conséquences de l’absence d’élections.
Après la clôture d’un vote électronique, il appartient aux parties de demander au juge que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition, selon un arrêt publié du 3 décembre 2025 (Cass. soc. 3-12-2025, n° 24-17.681, publié au Bulletin). Selon un arrêt non publié du 5 novembre 2025, le protocole prévoyant le vote électronique n’est valable qu’après l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise conclu à cet effet (Cass. soc. 5-11-2025, n° 24-60.169).
Par un arrêt publié du 19 novembre 2025, le gérant d’une société à responsabilité limitée faisant partie d’une UES, même titulaire d’un contrat de travail avec une autre société de l’unité, a été jugé inéligible à un mandat de délégué syndical central (Cass. soc. 19-11-2025, n° 24-16.430, publié au Bulletin).
La démission de l’élu après la saisine du tribunal n’empêche pas le juge de statuer sur la régularité de son élection, selon un arrêt publié du 15 octobre 2025 (Cass. soc. 15-10-2025, n° 24-60.159, publié au Bulletin). Selon un arrêt non publié du 17 septembre 2025, les signataires de l’accord déterminent librement les modalités de désignation des représentants de proximité, mais la règle de vote qu’il prévoit doit être respectée (Cass. soc. 17-9-2025, n° 24-13.610).
Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, entré en vigueur le 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours à cette date, a précisé la procédure de contestation de la désignation des représentants de proximité (D. n° 2025-619 du 8-7-2025). Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sur requête remise ou adressée dans les 15 jours suivant la désignation, dans les 10 jours, avec un pourvoi possible dans un délai de 10 jours (C. trav. art. R. 2313-7).
Lorsque l’administration n’a pas statué, le tribunal doit, selon un arrêt publié du 25 juin 2025, rechercher si les éléments demandés par les syndicats pour répartir le personnel entre les collèges, comme les descriptions de poste, existent et lui sont nécessaires, et en ordonner la production (Cass. soc. 25-6-2025, n° 23-24.013, publié au Bulletin).
Un arrêt publié du 4 juin 2025 précise que la règle de l’alternance n’impose pas que la liste commence par un candidat du sexe majoritaire et s’examine candidat par candidat (Cass. soc. 4-6-2025, n° 24-16.515, publié au Bulletin). Le 21 mai 2025, un arrêt publié a jugé que la date limite de dépôt des candidatures fixée par le protocole s’impose aux parties et que le syndicat doit retirer de sa liste le salarié qui refuse d’y figurer (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-21.954, publié au Bulletin). Ces solutions encadrent le contrôle des listes de candidats.
Selon un arrêt non publié du même jour, une répartition des sièges par le protocole éloignée de la proportionnalité a été maintenue, dès lors qu’elle n’excluait aucune catégorie du personnel d’une représentation (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-23.927). Selon un arrêt non publié du 6 mai 2025, le délai de 15 jours pour contester les élections ne court qu’à compter de la proclamation des résultats, dont l’employeur doit pouvoir établir la date (Cass. soc. 6-5-2025, n° 24-11.292).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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