Le lexique de la sécurité privée

1. Les textes et le champ

• Convention prévention et sécurité : convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), étendue en 1985, qui vise les entreprises dont l'activité principale est soumise à la loi du 12 juillet 1983 ou consiste à fournir des services de sécurité des biens et des personnes (CCN prévention sécurité art. 1er).
• Extension : arrêté qui rend un accord obligatoire pour tous les employeurs du champ ; à défaut, l'accord n'oblige que les signataires et les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2261-15 ; C. trav. art. L. 2262-1).
• Annexe VIII : annexe propre aux personnels qui exercent effectivement le contrôle de sûreté sur les aéroports, et qui cesse de s'appliquer hors d'une telle mission (Annexe VIII art. 1er), présentée dans la fiche sur la sûreté aérienne et aéroportuaire.

2. Les titres et le CNAPS

• CNAPS : Conseil national des activités privées de sécurité, dont le directeur délivre, suspend et retire les autorisations, les agréments et les cartes professionnelles (CSI art. L. 633-1).
• Autorisation d'exercer : titre exigé de l'entreprise, distinct pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (CSI art. L. 612-9).
• Agrément : titre exigé de celui qui dirige, gère ou est associé d'une entreprise de sécurité, ainsi que du responsable d'un établissement secondaire (CSI art. L. 612-6).
• Carte professionnelle : titre délivré à l'agent « sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement » (CSI art. R. 612-12), valable 5 ans (CSI art. R. 612-13), dont la fiche sur la carte professionnelle de l'agent de sécurité détaille le contrôle.
• Récépissé : document délivré sur une demande de renouvellement complète, qui permet la poursuite régulière de l'activité jusqu'à la décision expresse du CNAPS (CSI art. R. 612-17).
• Autorisation provisoire : titre de 6 mois qui permet d'embaucher un candidat sans carte, à former sans délai et à n'affecter à aucun poste de sécurité (CSI art. L. 612-23 ; CSI art. R. 612-20).
• Téléservice du CNAPS : outil sur lequel l'entreprise déclare ses agents et vérifie régulièrement leurs titres, au plus tard depuis le 1er octobre 2026 (CSI art. R. 631-15).
• MAC : stage de maintien et d'actualisation des compétences, dont l'attestation conditionne le renouvellement de la carte (CSI art. R. 612-17), financé par une contribution de branche de 0,15 % (Avenant n° 4 du 6-12-2023 art. 2).

3. Les métiers et la classification

• Emploi repère : dénomination de l'emploi exercé, inscrite au contrat et sur le bulletin de paie, qui détermine la classification et le salaire minimum garanti (Accord du 26-9-2016 art. 2), selon la fiche sur la classification des emplois.
• Agent SSIAP : agent des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes, titulaire de la qualification SSIAP ou d'une équivalence, classé au coefficient 140 (Accord du 26-9-2016 annexe I.11 et annexe II).
• Agent cynophile : emploi repère de coefficient 140 constituant avec son chien une équipe homme-chien (Accord du 26-9-2016 annexe I), dont la fiche sur l'agent de sécurité cynophile présente les indemnités.

4. Le changement de prestataire

• Entreprise entrante et sortante : nouveau et ancien titulaire du marché, l'entrante se faisant connaître dans les 5 jours ouvrables de son information (Accord du 28-1-2011 art. 2.1).
• Périmètre sortant : « à la fois le volume de prestations et la configuration des métiers, emplois, qualifications » des effectifs affectés au marché avant sa remise en concurrence (Accord du 28-1-2011 art. 1er).
• Salarié transférable : salarié qui réunit les conditions de l'accord, dont 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 9 derniers mois (Accord du 28-1-2011 art. 2.2), selon la fiche sur les salariés transférables.
• Quota de reprise : obligation de reprendre tous les transférables d'au moins 4 ans d'ancienneté contractuelle et 85 % des autres, et 100 % en sûreté aéroportuaire (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.2 et 2.3.3).
• Reprise conventionnelle : changement d'employeur organisé par l'accord de branche hors du cadre de l'article L. 1224-1 du Code du travail (Accord du 28-1-2011 préambule), à distinguer du transfert légal des contrats.

5. Le temps de travail et la paie

• Période de travail : temps continu entre la prise et la fin de poste, rémunéré au moins 6 heures depuis le 1er juillet 2026 (Avenant n° 2 du 3-9-2025 art. 2 ; CCN prévention sécurité art. 7.12), selon la fiche sur la durée minimale d'une période de travail.
• Coupure : interruption non rémunérée entre 2 périodes, qui n'en forment qu'une jusqu'à 2 heures, l'amplitude étant payée au-delà (CCN prévention sécurité art. 7.12).
• Délai de prévenance : délai d'au moins 7 jours pour informer l'agent par écrit d'une modification de son planning (CCN prévention sécurité art. 7.07 ; Accord du 18-5-1993 art. 3).
• Astreinte : période où le salarié, hors de son lieu de travail, doit pouvoir intervenir (C. trav. art. L. 3121-9), ses interventions échappant au minimum de 6 heures (CCN prévention sécurité art. 7.12).
• Heures de nuit : heures entre 21 heures et 6 heures, majorées de 10 % du taux minimum conventionnel et ouvrant un repos de 1 % par heure (Avenant du 25-9-2001 art. 1er).
• Indemnité de panier : somme due pour 6 heures de travail effectif, continues ou non (Annexe IV art. 6), de 4,48 euros depuis le 1er janvier 2026 (Accord du 25-9-2023 annexe 3), selon la fiche sur la prime de panier.
• Prime d'ancienneté : prime des non-cadres de 2 à 12 % du salaire minimal de leur qualification, après 4 à 15 ans d'ancienneté (CCN prévention sécurité art. 9.03).

Les autres repères sont réunis parmi les ressources pratiques de l'employeur de la sécurité privée.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.