Les actualités du droit du travail du commerce de détail de mai 2025 à novembre 2026 tiennent d’abord aux deux revalorisations des salaires minima conventionnels, dépassées sur leurs premiers niveaux par la hausse du Smic du 1er juin 2026. La convention des commerces non alimentaires a par ailleurs adopté une nouvelle clause de champ, applicable au 1er janvier 2027. Trois lois récentes modifient les congés pour événements familiaux, le maintien de salaire en cas de maladie et la mise à la retraite. Deux arrêts de la Cour de cassation intéressent enfin directement les plannings d’été et la rémunération variable des vendeurs.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, a vu sa grille remplacée par l’avenant n° 99 du 17 avril 2026. Étendu par arrêté du 6 juillet 2026 publié au Journal officiel du 10 juillet 2026, il est entré en vigueur le 1er août 2026, premier jour du mois suivant cette publication (Avenant n° 99 du 17-4-2026 art. 6).
Il fixe des taux horaires de 12,02 euros au niveau 1A à 25,096 euros au niveau 8, sur une base de 151,67 heures de travail effectif et de 7,58 heures de pause (Avenant n° 99 du 17-4-2026). Les niveaux 1 à 4 comportent un échelon A d’accueil et un échelon B atteint après 4, 6, 12 ou 18 mois (Avenant n° 99 du 17-4-2026 art. 2). Pour les cadres au forfait de 216 jours, le minimum du niveau 7 est de 40 230 euros par an pendant les 36 premiers mois au forfait dans le niveau (Avenant n° 99 du 17-4-2026 art. 3).
Dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, l’avenant n° 15 du 6 février 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 publié au Journal officiel du 10 mai 2026, s’applique depuis le 1er juin 2026 ; il fixe des minima mensuels de 1 829 euros au niveau I à 4 034 euros au niveau IX (Avenant n° 15 du 6-2-2026).
Le minimum du niveau I sert d’assiette à la prime d’ancienneté des niveaux I à VI, de 3 % à 15 % selon l’ancienneté (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XIII art. 2) : pour un vendeur à temps plein comptant 7 ans d’ancienneté, elle atteint 109,74 euros par mois (1 829 x 6 %). Les primes conventionnelles du commerce de détail ont donc été réévaluées le 1er juin 2026.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), porté à 12,02 euros l’heure au 1er janvier 2026 par un décret du 17 décembre 2025 publié au Journal officiel du 18 décembre 2025 (D. n° 2025-1228 du 17-12-2025, art. 1er), est de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 151,67 heures, en application d’un arrêté du 22 mai 2026 publié au Journal officiel du 24 mai 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Depuis cette date, les niveaux 1A à 4A de la grille alimentaire, de 12,02 à 12,27 euros l’heure, et les niveaux I à IV de la grille non alimentaire, de 1 829 à 1 867 euros par mois, sont inférieurs au Smic. Un employé de niveau 1A doit ainsi percevoir au moins 1 867,02 euros pour son travail effectif, et non 1 823,07 euros, la pause payée s’y ajoutant, car sa rémunération est exclue du salaire comparé au Smic (Cass. soc. 21-3-2012, n° 10-21.737, publié au Bulletin).
Les salaires minima conventionnels du commerce de détail restent utiles pour les niveaux supérieurs et pour les primes qui s’y réfèrent, comme le rappellent les règles des pauses dans le commerce de détail.
La clause de champ de la convention non alimentaire applicable au 13 novembre 2026 est celle de l’avenant n° 14 du 3 octobre 2023, étendu par arrêté du 22 mars 2024 publié au Journal officiel du 3 avril 2024 et en vigueur depuis le 1er mai 2024, qui vise l’activité quel que soit le mode de distribution (Avenant n° 14 du 3-10-2023 art. 1er). Elle couvre notamment les bazars, la droguerie, l’équipement du foyer, les jouets, la maroquinerie, la presse ou les produits de la vape, selon une liste de produits et de codes APE (CCN commerces de détail non alimentaires chap. Ier art. 1er).
L’avenant n° 15 du 14 mai 2025 réécrit cette clause pour l’adapter à la nomenclature d’activités française de 2025 ; étendu par arrêté du 18 septembre 2025 publié au Journal officiel du 25 septembre 2025, il ne prend effet qu’au 1er janvier 2027 (Avenant n° 15 du 14-5-2025). Il ne doit pas être confondu avec l’avenant de salaires du 6 février 2026, qui porte le même numéro dans une autre série.
Les entreprises dont l’activité se situe à la frontière de plusieurs conventions doivent vérifier, avant cette date, leur rattachement, la convention applicable restant celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2), selon les règles de la détermination de la convention applicable à un commerce de détail.
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, publiée au Journal officiel du 13 juin 2026, a porté de 5 à 10 jours le congé pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant (L. n° 2026-492 du 12-6-2026, art. 6). Ce minimum légal, exprimé en jours ouvrables, s’applique depuis le 14 juin 2026 (C. trav. art. L. 3142-4).
Les deux conventions du secteur ne prévoyant que 2 jours pour cet événement (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.5 ; CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 2), les congés pour événements familiaux dans le commerce de détail doivent être accordés selon la loi.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, a complété, à compter du 27 juin 2026, l’article du Code du travail qui ouvre droit à l’indemnité complémentaire de maladie : celle-ci n’est pas due en cas de fraude avérée du salarié destinée à obtenir les indemnités journalières, lorsque l’employeur en a été informé par l’organisme de sécurité sociale (C. trav. art. L. 1226-1).
La même loi a donné sa rédaction actuelle à l’article qui permet à l’administration de prononcer une amende pour défaut de décompte de la durée du travail ou pour un salaire inférieur au Smic ou au minimum conventionnel étendu (C. trav. art. L. 8115-1). La maladie et le maintien de salaire dans le commerce de détail restent pour le surplus régis par les deux conventions.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, a revu le calendrier de relèvement de l’âge légal, l’âge de 64 ans restant fixé pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969 (CSS art. L. 161-17-2). La mise à la retraite par l’employeur reste donc possible à partir de 67 ans, cet âge augmenté de 3 ans (CSS art. L. 351-8), sous réserve d’une lecture différente pour les générations intermédiaires qu’aucune décision n’a tranchée.
La même loi a fixé à 40 % la contribution patronale due sur la part exonérée de l’indemnité de mise à la retraite (CSS art. L. 137-12). Le départ et la mise à la retraite dans le commerce de détail doivent être chiffrés en conséquence.
Au 13 novembre 2026, aucune modification du régime du 1er mai n’avait été publiée au Journal officiel : ce jour reste férié et chômé (C. trav. art. L. 3133-4), sauf dans les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (C. trav. art. L. 3133-6). Le 1er mai dans les commerces demeure donc soumis aux règles actuelles du Code du travail.
Par un arrêt publié du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que le salarié placé en arrêt de travail pour une maladie survenue pendant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé qui ont coïncidé avec l’arrêt, abandonnant sa jurisprudence de 1996 (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin). Ce revirement concerne directement les plannings estivaux des magasins et la gestion des congés payés dans le commerce de détail.
Selon un arrêt non publié du 9 avril 2026, lorsque l’objectif conditionnant une rémunération variable n’a pas été fixé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures (Cass. soc. 9-4-2026, n° 25-13.357). La rémunération variable des vendeurs impose donc de fixer et de communiquer les objectifs chaque année.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
